Traduction de «similaires qui restreignent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans une dépendance agricole
Fumes from combustion of polyvinylchloride and similar material in conflagration, in farm outbuildings

Ordonnance du DFI du vom 23 novembre 2005 sur les fruits, les légumes, les confitures et produits similaires
FDHA Ordinance of 23 November 2005 on Fruit, Vegetables, Jams and Jam-type Products

massepain, ses succédanés ou produits similaires
marzipan, its substitutes or similar products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On doit asseoir un mannequin anthropomorphique du 50e centile ou une personne présentant des caractéristiques physiques similaires dans le véhicule d’essai dans la position normale d’utilisation et de telle manière qu’il ne restreigne pas la libre rotation de la commande de direction.
A 50th percentile anthropomorphic dummy or a person with similar physical characteristics shall be seated on the test vehicle in the normal riding position in such a way that it does not hamper the free rotation of the steering control.

Les mots suivant les expressions «comprennent», «comprend», «y compris», «notamment» ou tout autre terme ou expression similaire s’entendent sans limitation, et ne restreignent donc pas le sens des mots qui les précèdent.
Any words following the words ‘include’, ‘includes’, ‘including’, ‘in particular’ or any similar words or expressions shall be construed without limitation and accordingly shall not limit the meaning of the words preceding them.

Les mots suivant les expressions «comprennent», «comprend», «y compris», «notamment» ou tout autre terme ou expression similaire s’entendent sans limitation, et ne restreignent donc pas le sens des mots qui les précèdent.
Any words following the words ‘include’, ‘includes’, ‘including’, ‘in particular’ or any similar words or expressions shall be construed without limitation and accordingly shall not limit the meaning of the words preceding them;

Pour déterminer si le bénéfice de l'application du présent règlement doit être retiré en vertu de l'article 29 du règlement (CE) no 1/2003, les effets anti-concurrentiels qui peuvent résulter de l'existence de réseaux parallèles d'accords verticaux ayant des effets similaires qui restreignent de manière significative l'accès à un marché en cause ou la concurrence à l'intérieur de celui-ci, sont particulièrement importants.
In determining whether the benefit of this Regulation should be withdrawn pursuant to Article 29 of Regulation (EC) No 1/2003, the anti-competitive effects that may derive from the existence of parallel networks of vertical agreements that have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein are of particular importance.

Votre rapporteur souscrit à la proposition de la Commission, qui ne fait pas de la reconnaissance mutuelle un impératif mais en recommande un usage prudent, en restreignant celle-ci aux cas où les règles et réglementations des organismes agréés sont identiques ou très similaires.
In the rapporteur’s judgement the Commission rightly argues that the approach to mutual recognition should not be imperative but prudential, confining it to cases in which the rules and regulations of the recognised organisations are identical or very similar.

Ces dispositions restreignent fortement les possibilités d’investissement et d’établissement des sociétés légalement établies dans les autres États membres en l’absence de dispositions similaires dans la loi de leur pays d’établissement, et introduisent de plus un régime spécifique pour ces sociétés.
These provisions greatly restrict the investment and establishment opportunities of companies lawfully established in other Member States in the absence of similar provisions in the law of their country of establishment and, what is more, introduce specific arrangements for those companies.

(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.
(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.

(13) Dans des cas particuliers où les accords qui relèvent du présent règlement ont cependant des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, la Commission peut retirer le bénéfice de l'exemption par catégorie. Ceci peut en particulier se produire lorsque l'acheteur a un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent de manière significative l'accès au marché en cause ou la concurrence sur ce marché; de tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans les cas de distribution sélective ou d'obligations de non concurrence.
(13) In particular cases in which the agreements falling under this Regulation nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission may withdraw the benefit of the block exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power in the relevant market in which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition therein; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution or non-compete obligations.