Vertaling van "restitution soient accordées " (Frans → Engels) :

(2) Les autorités de la République tchèque et de la République slovaque se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays.
(2) The Czech and the Slovak authorities have undertaken to ensure that only consignments of Community products covered by the trade agreements on which no refund has been granted are allowed for import into those countries.

(2) Les autorités de la Pologne se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays.
(2) The Polish authorities have undertaken to ensure that only consignments of Community products covered by the trade agreements on which no refund has been granted are allowed for import into those countries.

(2) Les autorités d'Estonie et de Lituanie se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions de produits communautaires visés par ces accords commerciaux pour lesquelles aucune restitution n'a été accordée soient admises à l'importation dans ces pays.
(2) The authorities of Estonia and Lithuania have undertaken to ensure that only consignments of Community products covered by the trade agreements on which no refund has been granted are allowed for import into those countries.

considérant que, pour empêcher qu'une prime de dénaturation et une restitution soient accordées pour le même sucre, il est indiqué d'exclure le sucre dénaturé du bénéfice de la restitution à l'exportation;
Whereas, to prevent a denaturing premium and an export refund being granted on the same sugar, denatured sugar should be ineligible for a refund;