Vertaling van "restent inchangés sous " (Frans → Engels) :

Le sous-alinéa 2(2)c)(ii) et l’alinéa 28a) restent inchangés, mais incluent aussi les ordonnances de sursis et les peines discontinues.
Clauses 2(2)(c)(ii) and 28(a) remain the same, but also include conditional and intermittent sentences.

Les normes et règles de salubrité alimentaire du Canada ainsi que les mécanismes d'application de l'ACIA restent inchangés sous le régime du SVC.
Canada's food safety standards and regulations and CFIA's enforcement mechanisms all remain intact under CVS.

11. signale que les objectifs de la PAC restent inchangés sous le traité de Lisbonne: augmenter la productivité agricole, assurer un niveau de vie juste pour la communauté agricole, stabiliser les marchés, assurer la disponibilité de l'offre et assurer que les offres parviennent aux consommateurs à des prix raisonnables; signale, toutefois, que les réformes successives de la PAC ou d'autres politiques communautaires assignent de nouvelles missions à l'agriculture en termes de qualité des produits, de protection de l'environnement, de lutte contre le réchauffement climatique, de santé des consommateurs ou d'aménagement du territoire qui entraînent des évolutions des modes de production et peuvent entraîner une baisse de la productivité; souligne que les objectifs définis dans le cadre de la stratégie en faveur du développement durable de l'Union européenne doivent aussi être pris en compte dans la politique agricole de l'UE;
11. Points out that the objectives of the CAP remain unchanged under the Lisbon Treaty: increasing agricultural productivity, ensuring a fair standard of living for the agricultural community, stabilising markets, ensuring the availability of supplies and ensuring that supplies reach consumers at reasonable prices; notes, however, that the successive reforms of the CAP or other Community policies assign new tasks to agriculture in terms of product quality, environmental protection, combating climate change, consumer health or land use planning which entail changes in modes of production and may reduce productivity; stresses that the objectives laid down as part of the sustainability strategy of the European Union must also be taken into account in the EU's agricultural policy;

[41] Voir l'article 13 paragraphe 2, sous c) et l'article 14 ter, paragraphe 4 – qui restent inchangés dans le nouveau règlement (CE) n° 883/2004, qui remplace le règlement (CEE) n° 1408/71.
[41] See Article 13(2)(c) and Article 14(b)(4). Unchanged in the new Regulation (EC) No 883/2004, which replaces Regulation (EEC) No 1408/71.