Sur des aspects tels que la criminalisation individuelle, la définition de la notion d'"échelle commerciale", le rôle des fournisseurs de services internet et l'interruption éventuelle de la circulation des médicaments génériques, votre rapporteur reste sceptique quant à la précision nécessaire du texte d'ACTA.
On individual criminalisation, the definition of “commercial-scale”, the role of internet service providers and the possible interruption of the transit of generic medicines, your rapporteur maintains doubts that the ACTA text is as precise as is necessary.