Traduction de «reste des ententes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre d'affaires traitées concernant des concentrations et des aides d'État a augmenté, mais il est resté faible dans le secteur des ententes.
The enforcement record has quantitatively improved in the field of mergers and State aid, but remains weak in the field of cartels.

Il reste une entente entre le gouvernement provincial et les coopératives.
Now there is an agreement between the provincial government and the cooperatives.

M. Charlie Penson: Donc, dans la mesure où il nous reste l'entente sur les investissements dans le cadre de l'ALENA et où d'ores et déjà une si grande partie de nos investissements étrangers au Canada sont régis par l'ALENA, que penser de cette démarche?
Mr. Charlie Penson: So to the extent that we still would have the NAFTA investment agreement and we have so much of our foreign investment in Canada governed by NAFTA already, how do you regard that?

Je pense vraiment que s'il reste une entente à conclure avec l'Ontario.les autres provinces seront certainement d'accord, parce qu'elles diront qu'elles font cela parce que le gouvernement fédéral les y force par la nature rigoureuse des mesures imposées.
I really think if there's one agreement left to be made with Ontario—I think the other provinces will be quite open to this, because the provinces will say to me, the reason we're doing this is because the federal government is forcing us to because of the rigorous nature of the measures.

La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique au sujet des comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La décision confirme que la Commission n'accordera aucune impunité dans les cas d'ententes.
This new decision addresses the procedural error identified by the General Court while remaining identical in terms of the anticompetitive behaviours targeted by the Commission. The decision confirms that the Commission will not let cartels go unpunished.

AF. considérant que la transparence reste la règle, y compris dans le cadre d'un programme de clémence dans les affaires d'entente; considérant qu'une interdiction systématique de la publication des documents constitue une violation du principe de transparence tel que prévu par les traités; considérant que le secret est l'exception et qu'il doit être justifié, au cas par cas, par les magistrats nationaux eu égard aux demandes de dommages et intérêts;
AF. whereas transparency remains the rule, including in relation to a cartel leniency programme; whereas an automatic ban on disclosure is a violation of the rule of transparency, as laid down in the Treaties; whereas secrecy is the exception, and must be justified on a case-by-case basis by national judges with regard to actions for damages;

20. reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un "niveau tolérable de risque" ;
20. Remains convinced that Member States and EU institutions, including the Court of Auditors (ECA), must come to a political understanding on a 'tolerable error rate' if a positive declaration of assurance is ever to be achieved;

Il faut également mentionner que dans le reste des ententes auxiliaires qui fournissaient de bons résultats, le fédéral y est allé d'un désengagement financier de l'ordre de 75 millions de dollars.
I should also point out that in the remaining subsidiary agreements with good results, the federal government backed out of $75 million worth of financial commitments.

Donc l'élément culturel est inscrit très clairement dans les objectifs, mais quand on parcourt le reste des ententes, on ne le retrouve ni sur le plan stratégique ni sur le plan de l'action.
So the cultural component is very clearly included in the objectives. However, when you look at the remainder of the agreements, culture is neither included in the strategic plan nor in the action plan.