Vertaling van "restantes qui étaient toujours jugées " (Frans → Engels) :

La Commission a par conséquent décidé de réduire l’échantillon aux quatre sociétés restantes qui étaient toujours jugées représentatives de l’industrie de l’Union en termes de volume de production (29,3 %) et de ventes (20,9 %) du produit similaire dans l’Union.
The Commission therefore decided to reduce the sample to the four remaining companies, which were still found to be representative of the Union industry in terms of volume of production (29,3 %) and sales (20,9 %) of the like product in the Union.

(c) les autres infractions ne pourraient faire l'objet de poursuites et de sanctions si elles n'étaient pas poursuivies et jugées dans le cadre des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; estime en outre qu'en cas de désaccord entre le Parquet européen et les autorités répressives nationales à propos de l'exercice des compétences, il devrait revenir au Parquet européen de décider, au niveau central, qui mènera les enquêtes et engagera les poursuites; estime par ailleurs que la détermination de compétence en vertu de ces critères devra toujours pouvoir faire l'objet d'un recours juridictionnel;
(c) the other offences would be barred from further trying and punishment if they were not prosecuted and brought to judgment together with the offences affecting the Union’s financial interests; believes, also, that in case of disagreement; between the EPPO and the national prosecution authorities over the exercise of competence, the EPPO should decide, at central level, who will investigate and prosecute; believes, furthermore, that the determination of competence, in accordance with those criteria, should always be subject to judicial review;

J. considérant que des violations des droits de l'homme sont toujours perpétrées à une vaste échelle en Syrie, aussi bien par le régime que par les groupes rebelles; qu'un photographe ayant déserté les rangs de la police militaire syrienne a fourni 55 000 images numériques de quelque 11 000 victimes du Mouvement national syrien, qui donnent une idée des violations systématiques et à grande échelle du droit humanitaire international commises par le régime; qu'une équipe d'experts juridiques internationaux de haut niveau a étudié ces images et a conclu que le matériel qu'elle avait examiné apportait des preuves ‑ pouvant être admises par un juge du fond près un tribunal – établissant que les personnes détenues par les agents du gouvernement étaient systématiquement torturées et tuées, et que ces preuves viendraient étayer les conclusions relatives aux crimes contre l'humanité mais pourraient également venir à l'appui des conclusions relatives aux crimes de guerre;
J. whereas human rights are still being violated on a large scale by both the regime and several rebel groups in Syria; whereas a photographer who defected from the Syrian military police delivered 55 000 digital images of some 11 000 victims to the Syrian National Movement, which suggested widespread and systemic violations of international humanitarian law by the regime; whereas a team of high-level international legal experts examined the images and concluded that ‘upon the material it has reviewed there is clear evidence, capable of being believed by a tribunal of fact in a court of law, of systemic torture and killing of detained persons by the agents of the Syrian government’ and that such evidence would support findings of crimes against humanity and could also support findings of war crimes;

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elles étaient justifiées dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.

Les 75 % restants étaient toujours "pendants", c'est-à-dire qu'ils n'étaient ni recouvrés ni mis en non-valeur.
The remaining 75 % of reported irregular payments were still 'pending', neither recovered nor written off.

6. juge incompréhensible qu'en dépit d'une proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets, de nombreuses mesures concrètes de mise en œuvre et de nombreux instruments (lesquels étaient prévus dans le sixième PAE) fassent toujours défaut;
6. Fails to understand why, despite a proposal for the revision of the Waste Framework Directive, many concrete implementing measures and instruments (which were foreseen in the 6th EAP) are missing;

6. juge incompréhensible qu'en dépit d'une proposition de révision de la directive cadre relative aux déchets, de nombreuses mesures concrètes de mises en œuvre et de nombreux instruments (lesquels étaient prévus dans le sixième PAE) fassent toujours défaut;
6. Fails to understand why, despite a proposal for the revision of the Waste Framework Directive, many concrete implementing measures and instruments (which were foreseen in the 6th EAP) are missing;

Ce deuxième règlement de la Commission a ensuite été modifié[4] afin de désigner les États membres rapporteurs pour les deux listes prioritaires restantes et de régler certaines autres questions qui s'étaient posées durant la mise en œuvre, notamment la possibilité d'accorder des dérogations temporaires pour les substances actives dont l'évaluation n'était pas programmée mais dont l'utilisation a été jugée essentielle pour un ou plusieurs États membres.
The second Commission Regulation was subsequently amended[4] to designate Rapporteur Member States for the two remaining priority lists, as well as to address certain other issues that arose during the implementation, such as the possibility to grant temporary derogations for active substances that were not scheduled for evaluation, but the use of which is considered essential for one or more Member States.

Alors que les mesures prises par les autorités chinoises vers la fin de 1986 pour centraliser davantage les ventes par l'entremise de CNIEC et de Minmetals ont abouti à un certain redressement des prix sur le marché de la Communauté, les prix des importations chinoises en 1987 et en 1988 étaient toujours très au-dessous du niveau requis pour que le seul producteur restant dans la Communauté puisse couvrir ses coûts et réaliser un bénéfice raisonnable.
Whilst actions taken by the Chinese authorities towards the end of 1986 to make sales on a more centralized basis through CNIEC and Minimetals has caused some price recovery in the Community marketplace, the prices of the Chinese imports in 1987 and 1988 were still well below the level required by the sole remaining Community producer to cover its costs and provide a reasonable profit.