Traduction de «cette ressortissante communautaire peut-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, la Commission propose que les actions soutenues par la politique de cohésion se concentrent sur les investissements dans un nombre limité de priorités communautaires reflétant les agendas de Lisbonne et de Göteborg et pour lesquelles on peut attendre de l'intervention communautaire qu'elle produise un effet de levier et une valeur ajoutée substantielle.
In effect, the Commission proposes that actions supported by cohesion policy should focus on investment in a limited number of Community priorities, reflecting the Lisbon and Gothenburg agendas, where Community intervention can be expected to bring about a leverage effect and significant added value.

Selon la rumeur, Zahra Bahrami, ressortissante néerlandaise, a elle aussi été torturée et j’ai demandé que cette question soit examinée.
Rumour has it that the Dutch citizen, Zahra Bahrami, was also tortured and I have asked for this to be looked into.

La CJCE a statué que toute personne qui se trouverait normalement dans une situation couverte par le droit communautaire peut perdre les droits dont elle jouit -au titre de la législation communautaire- si elle cherche à en abuser.
The CJEC has ruled that any person normally in a situation covered by Community law can lose the rights to which they are entitled - in respect of Community legislation - if they seek to abuse this system.

1. L'autorité communautaire peut délivrer à un exportateur un certificat communautaire lorsqu'elle a établi que:
1. The Community authority may issue a Community certificate to an exporter when it has established that:

estime que la Charte des droits fondamentaux fait partie de l'acquis communautaire, en ce qu'elle énonce ces droits de base tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire, qu'elle peut fortement contribuer au rapprochement entre les différentes cultures et les différents peuples participant au processus d'intégration européenne et qu'elle représente donc un solide point de départ pour la confrontation qui doit avoir lieu dans le cadre de la Convention européenne.
The Charter of Fundamental Rights forms part of the acquis communautaire, in that it expresses those basic rights as they result from the constitutional traditions common to the Member States as general principles of Community law, which could make a substantial contribution to the comparison of the various cultures and peoples involved in the process of European integration and consequently represents a firm starting point for the comparison which must be carried out within the European Convention.

59. prend note de la déclaration du Parlement tchèque du 24 avril 2002 ainsi que de celle du gouvernement selon lesquelles aucun nouveau rapport juridique ne peut être établi sur la base des décrets présidentiels; prend note de la déclaration commune du Premier ministre Zeman et du commissaire Verheugen; attend de la République tchèque, au cas où le droit tchèque en vigueur en vertu des décrets présidentiels contiendrait toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec l'acquis communautaire, qu'elle élimine ces dispositions d'ici à son adhésion à l'UE; adoptera une position définitive sur cette question en tenant compte aussi de l'avis juridique extérieur sollicité;
59. Notes the declaration by the Czech Parliament of 24 April 2002 and that of the Government that "no new legal relations can be established" on the basis of the Presidential Decrees; takes note of the joint statement by Prime Minister Zeman and Commissioner Verheugen; expects the Czech Republic if existing Czech law – e.g. on the basis of the Presidential Decrees – still contains discriminatory provisions which run counter to the acquis, to eliminate those provisions at the latest by the time of its accession to the EU; will adopt its final position on this matter taking also into account the external legal opinion requested;

1. Sans préjudice de l'obligation qui lui incombe de veiller à l'application de la législation communautaire, lorsqu'elle identifie une situation impliquant un risque grave direct ou indirect pour la santé humaine lié aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux et que ce risque ne peut être prévenu, éliminé ou réduit par les dispositions existantes ou qu'il ne peut être géré de façon appropriée par la seule application des articles 53 et 54, la Commission en informe aussitôt les États membres et l'Autorité.
1. Without prejudice to its role of ensuring the application of Community law, where the Commission identifies a situation involving a serious direct or indirect risk to human health deriving from food and feed, and the risk cannot be prevented, eliminated or reduced by existing provisions or cannot adequately be managed solely by way of the application of Articles 53 and 54, it shall immediately notify the Member States and the Authority.

Mais si, en plus - et je m'adresse ici à la présidente du Conseil - le Conseil estime qu'il faut laisser la présidence de la Convention à un ancien Premier ministre ou, comme cela semble possible aujourd'hui, à un ancien chef d'État, et non à un ancien président de la Commission, je crains que cette Convention ne soit dès le début entachée par le fait qu'elle ne sera pas majoritairement favorable aux méthodes communautaires, qu'elle ne s'intéressera pas autant, dans son ensemble, à renforcer la Commission et ce Parlement.
If the Council – and I am addressing this comment to you, Madam President-in-Office – on top of all that decides to appoint a former prime minister, or as now seems likely, a former president, as president of the convention, rather than a former President of the Commission, then I fear that the convention will from the outset be stigmatised to some extent by the fact that the majority of its members will not be guided by the Community method, and that the majority will perhaps not be particularly interested in strengthening the Commission and the European Parliament.

Ce que Mme Wallström nous a déclaré, c'est que la Commission n'a jamais précisé si le Plan hydrologique espagnol violait ou non la législation communautaire car elle estime qu'il s'agit toujours d'un projet et qu'elle ne peut dès lors pas émettre de jugement tant qu'elle ne disposera pas de toutes les informations nécessaires à cette fin.
What Mrs Wallström has been saying is that the Commission has not made any statement on whether or not the Spanish national water plan violates Community legislation because it considers it to still be a draft and that it cannot therefore make a decision, as it does not have all the necessary information to rule on this.

1. La Commission décide quelles dépenses sont à exclure du cofinancement communautaire lorsqu'elle constate que les dépenses n'ont pas été effectuées selon les règles visées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa (cette décision est ci-après dénommée "décision d'apurement de conformité").
1. The Commission shall decide on the expenditure to be excluded from Community cofinancing where it finds that expenditure has not been effected in compliance with the rules referred to in Article 8(1) hereinafter referred to as the "conformity clearance decision".