Traduction de «ressort d’ailleurs explicitement » (Français → Anglais) :

51. Au regard de l'ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d'ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d'assurer l'avènement d'un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l'une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l'autre, relevant, l'une, de la politique commerciale commune et, l'autre, de la protection de la santé humaine et de l'environnement.
51. Having regard to all the foregoing considerations, and as is also clear from the express terms of the eighth recital in the preamble to the Convention, according to which the commercial and environmental policies of the parties to the Convention should be mutually supportive with a view to achieving sustainable development, it must therefore be concluded that the Convention includes, both as regards the aims pursued and its contents, two indissociably linked components, neither of which can be regarded as secondary or indirect as compared with the other, one falling within the scope of the common commercial policy and the other within that of protection of human health and the environment.

51 Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, et ainsi que cela ressort d’ailleurs explicitement du huitième considérant du préambule de la convention, aux termes duquel les politiques commerciales et environnementales des parties à la convention devraient être complémentaires afin d’assurer l’avènement d’un développement durable, il convient donc de conclure que celle-ci comporte, tant sur le plan des finalités poursuivies que sur celui de son contenu, deux composantes liées de façon indissociable, sans que l’une puisse être considérée comme seconde ou indirecte par rapport à l’autre, relevant, l’une, de la politique commerciale commune et, l’autre, de la protection de la santé humaine et de l’environnement.
Having regard to all the foregoing considerations, and as is also clear from the express terms of the eighth recital in the preamble to the Convention, according to which the commercial and environmental policies of the parties to the Convention should be mutually supportive with a view to achieving sustainable development, it must therefore be concluded that the Convention includes, both as regards the aims pursued and its contents, two indissociably linked components, neither of which can be regarded as secondary or indirect as compared with the other, one falling within the scope of the common commercial policy and the other within that of protection of human health and the environment.

Par ailleurs, les propositions préciseraient explicitement que le consentement des provinces est requis pour le transfèrement de délinquants canadiens ou étrangers qui sont en probation, qui sont en libération conditionnelle de ressort provincial, qui bénéficient de permissions de sortir de ressort provincial, qui bénéficient d'une condamnation avec sursis ou qui font l'objet d'une peine discontinue.
The proposals would explicitly specify that the consent of the provinces is required to transfer Canadian or foreign delinquents who are on probation, on parole under provincial jurisdiction, on passes under provincial jurisdiction, or who are serving a suspended or intermittent sentence.