Vertaling van "ressort aux consommateurs exclusivement lorsque " (Frans → Engels) :

6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du "pays d'origine", qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité de cette faillite devrait être assumée par le RGA du «pays d'origine», qui devrait fournir une protection en dernier ressort aux consommateurs exclusivement lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels; invite la Commission à mener une étude d'impact et une consultation publique des parties prenantes en priorité sur l'intégration de l'assurance vie et sur la possibilité d'inclure l'assurance non-vie dans un RGA transfrontalier afin d'assurer un degré approprié de protection des consommateurs et des conditions égales entre les États membres; estime que la Commission et l'AEAPP devraient poser le principe que les coûts supplémentaires d'un RGA sont mis en balance avec l'objectif de la protection des consommateurs; relève que la législation de l'Union en vigueur sur les régimes de garantie des dépôts et les régimes de protection des investisseurs ne couvre que les produits d'épargne;
6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency; calls on the Commission to conduct an impact assessment and public consultation with stakeholders on the inclusion of life insurance as a matter of priority and on the practicality of including non-life insurance in a cross-border IGS to ensure an appropriate level of consumer protection and a level playing field between Member States; believes that a rationale should be established by the Commission and the EIOPA in order to ensure that the additional costs of an IGS are weighed against the objective of consumer protection; notes that the current EU regulation on deposit guarantee schemes and investor protection schemes covers only savings products;

Que ce soit Visa, une grande chaîne ou un petit commerçant, il nous faut tous passer aux paiements mobiles pour répondre aux attentes des consommateurs, car lorsque les consommateurs sont gagnants, nous en bénéficions tous.
Whether it is Visa, a large chain, or a small merchant, we need to make the shift to mobile payments in line with consumers, because when consumers win, we will all benefit.

Comme je l'ai dit, j'ai ici avec moi de nombreux exemples de produits qui nuiraient aux consommateurs, surtout lorsqu'ils sont disponibles sur le marché et ressemblent de façon identique aux produits qui sont vendus par les fabricants légitimes.
As I say, we have a number of examples here of products that would do consumers harm, particularly when they are presented in the marketplace and look absolutely identical to the parallel products that are put forward by the actual manufacturers of these products.

2. invite la Commission, conformément aux règles et aux définitions énoncées dans la directive "Solvabilité II" et au nouveau cadre de surveillance, à présenter des propositions pour une directive d'harmonisation minimale transfrontalière portant création d'un cadre transfrontalier cohérent et uniforme pour les RGA dans les États membres fournissant exclusivement une protection en dernier ressort aux consommateurs lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels;
2. Calls on the Commission, with regard to the rules and definitions set out in Solvency II and the new supervisory framework, to come forward with proposals for a cross-border standardisation directive establishing a coherent and consistent cross-border framework for IGSs across Member States, providing only last-resort protection to consumers when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency;

2. invite la Commission, conformément aux règles et aux définitions énoncées dans la directive «Solvabilité II» et au nouveau cadre de surveillance, à présenter des propositions pour une directive d'harmonisation minimale transfrontalière portant création d'un cadre transfrontalier cohérent et uniforme pour les RGA dans les États membres fournissant exclusivement une protection en dernier ressort aux consommateurs lorsque des entreprises d'assurance, en raison de leur insolvabilité, sont incapables de tenir leurs engagements contractuels;
2. Calls on the Commission, with regard to the rules and definitions set out in Solvency II and the new supervisory framework, to come forward with proposals for a cross-border standardisation directive establishing a coherent and consistent cross-border framework for IGSs across Member States, providing only last-resort protection to consumers when insurance undertakings are unable to fulfil their contractual commitments owing to insolvency;

Oui, nous voulons prêter main-forte aux artistes et aux créateurs, mais nous souhaitons aussi aider les consommateurs, et lorsque vous proposerez vos amendements, je vous encourage à prendre en considération les répercussions futures qu'ils auront sur d'autres aspects de notre société.
So yes, we want to help artists, we want to help creators, but we also want to help consumers, and I would encourage you, when you put forward your amendments, to consider what the impact will be down the line for other aspects of our society.

[Français] Comme Son Excellence M. l'ambassadeur l'a dit, le 1 juin 2003, le Danemark a introduit des règlements limitant la quantité des acides de gras trans dans les gras et les huiles à 2 p.100 lorsqu'ils sont vendus directement aux consommateurs ou lorsqu'ils sont utilisés dans les aliments.
[Translation] As His Excellency, the Ambassador mentioned, Denmark introduced regulations limiting the trans fatty acid content of fats and oils sold directly to the consumer or when used as ingredients in foods to 2%, as of June 1, 2003.

En faisant croire à tort aux consommateurs que lorsqu'ils achètent de la viande de boeuf, ils ne viennent pas en aide aux producteurs agricoles et aux éleveurs, on porte préjudice à l'industrie tout entière.
Sending a false message to consumers that their beef purchases don't help farmers and ranchers is damaging to the entire industry.