Vertaling van "tort aux consommateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]
consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]

réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]
European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]

mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]
consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]

commerce en ligne entre une société et des particuliers | commerce vers le consommateur final | entreprise à consommateur en ligne | négoce de l'entreprise au consommateur | B2C [Abbr.] | ECL [Abbr.]
business-to-consumer | B2C [Abbr.]

comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur
consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour

association de consommateurs | organisation de consommateurs | organisation de défense des consommateurs
consumer association | consumer organisation

choc aléatoire lié aux préférences du consommateur [ contrecoup aléatoire lié aux préférences du consommateur | brusque variation liée aux préférences du consommateur ]
random taste shock

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]
The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Loi sur l'ombudsman du crédit [ Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entrepri ]
Credit Ombudsman Act [ An Act to establish the office of Credit Ombudsman to be an advocate for the interests of consumers and small business in credit matters and to investigate and report on the provision by financial institutions on consumer and small business credit by comm ]

répondre aux besoins des consommateurs
meet consumer needs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une dénomination homonyme, qui laisse à penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.
A homonymous name which misleads the consumer into believing that products come from another territory shall not be registered even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the products in question is concerned.

2. Une dénomination homonyme qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.
3. A homonymous name which misleads the consumer into believing that products come from another territory shall not be registered even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the products in question is concerned.

3. Une dénomination proposée à l'enregistrement qui est partiellement ou totalement homonyme avec une dénomination déjà inscrite dans le registre établi conformément à l'article 11 ne peut être enregistrée, à moins que les conditions locales et traditionnelles d'usage et la présentation de l'homonyme enregistré ultérieurement soient suffisamment distinctes en pratique de celles de la dénomination déjà inscrite au registre afin de ne pas laisser penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d'un autre territoire, même si la dénomination est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits agricoles ou les denrées alimentaires en question sont originaires.
3. A name proposed for registration that is wholly or partially homonymous with a name already entered in the register established under Article 11 may not be registered unless there is sufficient distinction in practice between conditions of local and traditional usage and presentation of the homonym registered subsequently and the name already entered in the register, so as to not mislead the consumer into believing that products come from another territory even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the agricultural products or foodstuffs in question is concerned.

Anticiper un scénario d’accident dans lequel le danger intrinsèque du produit cause du tort au consommateur (voir tableau 1) et déterminer la gravité des lésions du consommateur.
Anticipate an injury scenario in which the intrinsic product hazard harms the consumer (see table 1). Determine how severe the consumer’s injury is.

Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire, n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits en question sont originaires.
A homonymous name which misleads the consumer into believing that products come from another territory shall not be registered even if the name is accurate as far as the actual territory, region or place of origin of the products in question is concerned.

Les citoyens de l’Union trouvent très choquant que près de 1 000 millions d’euros sont dépensés chaque année pour financer une culture que personne n’achèterait si elle n’était pas subventionnée - une culture qui ne fait que du tort aux consommateurs.
EU citizens find it deeply offensive that nearly EUR 1000 million a year go to funding a crop that nobody would buy if it were not subsidised; a crop that does nothing but harm its consumers.

24. invite les organisations d'entreprises et les gouvernements nationaux à se préoccuper du fait que, dans les nouveaux États membres, de nombreuses entreprises sous-estiment l'importance et les avantages des questions concernant les consommateurs, et considèrent à tort les organisations de consommateurs comme des adversaires et la sensibilisation du consommateur comme une menace pour l'entreprise;
24. Encourages business organisations and national governments to address the problem that many businesses in the new Member States underestimate the importance and benefits of addressing consumer issues and wrongly consider consumer organisations as adversarial and the strengthening of consumer awareness as a threat to business;

b) lorsqu'une indication protégée en vertu du présent accord a pour homonyme la dénomination d'une aire géographique située hors des territoires des parties, cette dénomination peut être utilisée pour désigner et présenter un vin produit dans l'aire géographique à laquelle la dénomination se réfère, pour autant qu'elle soit d'usage traditionnel et constant, que son usage à cette fin soit réglementé par le pays d'origine et que le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.
(b) where a geographical indication protected under this Agreement is homonymous with the name of a geographical area outside the Parties, the latter name may be used to describe and present a wine of the geographical area to which the name refers, provided it is traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the wine originates in the Party concerned.

c) lorsqu'une mention traditionnelle ou une mention de qualité complémentaire figurant dans la liste B de l'appendice III ou IV a pour homonyme la dénomination d'un vin originaire de territoires autres que ceux des parties, cette dernière dénomination ne peut être utilisée pour désigner et présenter un vin que s'il s'agit d'une indication géographique d'usage traditionnel et constant, si son usage à cette fin est réglementé par le pays d'origine et si le vin ne donne pas à penser, à tort, au consommateur qu'il est originaire du territoire de la partie concernée.
(c) where a traditional expression or complementary quality mentions listed in List B of Appendix III or IV is homonymous with the name of a wine originating outside the Parties, the latter name may only be used to describe and present a wine provided that it is a geographical indication traditionally and consistently used, its use for that purpose is regulated by the country of origin and consumers are not misled into believing that the wine originates in the Party concerned.