Traduction de «responsable soit toujours clairement identifiée » (Français → Anglais) :

Il faut garantir qu'en vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable soit toujours clairement identifiée avant que les opérations ne commencent et soit en mesure d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés, éventuellement par le biais de régimes d'indemnisation mutuelle.
It should be ensured that under existing liability regimes, the responsible party should always be clearly identifiable before operations start and should be able to pay all the costs to remedy the damage it has caused, eventually through mutual compensation schemes.

de toute contribution financière volontaire d'États membres, de pays tiers ou d'autres entités, à condition que cette contribution soit transparente, clairement identifiée dans le budget et ne compromette pas l'indépendance et l'impartialité de l'Agence.
any voluntary financial contribution from Member States, third countries or other entities, provided such contribution is transparent, is clearly identified in the budget and does not compromise the independence and impartiality of the Agency.

La sécurité juridique impose que le statut de suspension d’un certificat soit toujours clairement indiqué.
Legal certainty calls for the suspension status of a certificate to always be clearly indicated.

La sécurité juridique impose que le statut de suspension d'un certificat soit toujours clairement indiqué.
Legal certainty calls for the suspension status of a certificate to be always clearly indicated.

2. Une recommandation du type couvert par l'article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) no 596/2014 qui ne satisferait pas aux conditions énumérées au paragraphe 1 doit être traitée comme une information publicitaire aux fins de la directive 2014/65/UE, et toute entreprise d'investissement qui produit ou diffuse la recommandation en question doit veiller à ce qu'elle soit clairement identifiée comme telle.
2. A recommendation of the type covered by point (35) of Article 3(1) of Regulation (EU) No 596/2014 that does not meet the conditions set out in paragraph 1 shall be treated as a marketing communication for the purposes of Directive 2014/65/EU and investment firms that produce or disseminate that recommendation shall ensure that it is clearly identified as such.

En vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable peut ne pas toujours être clairement identifiée et ne pas être en mesure ou tenue d’assumer l’ensemble des coûts afférents à la réparation des dommages qu’elle a occasionnés.
Under existing liability regimes, the party responsible may not always be clearly identifiable and may not be able, or liable, to pay all the costs to remedy the damage it has caused.

En vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable peut ne pas toujours être clairement identifiée et/ou ne pas être en mesure ou tenue d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation les dommages qu'elle a occasionnés.
Under existing liability regimes, the responsible party may not always be clearly identifiable and/or may not be able, or liable, to pay all the costs to remedy the damage it has caused.

En vertu des régimes de responsabilité existants, la partie responsable peut ne pas toujours être clairement identifiée et ne pas être en mesure ou tenue d'assumer l'ensemble des coûts afférents à la réparation des dommages qu'elle a occasionnés.
Under existing liability regimes, the responsible party may not always be clearly identifiable and may not be able, or liable, to pay all the costs to remedy the damage it has caused.

2. Une recommandation du type couvert par l'article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/125/CE, mais se rapportant à des instruments financiers tels que définis par la directive 2004/39/CE, qui ne satisferait pas aux conditions énumérées au paragraphe 1 doit être traitée comme une information publicitaire aux fins de la directive 2004/39/CE, et les États membres exigent de toute entreprise d'investissement qui produit ou diffuse la recommandation en question de veiller à ce qu'elle soit clairement identifiée comme telle.
2. A recommendation of the type covered by Article 1(3) of Directive 2003/125/EC but relating to financial instruments as defined in Directive 2004/39/EC that does not meet the conditions set out in paragraph 1 shall be treated as a marketing communication for the purposes of Directive 2004/39/EC and Member States shall require any investment firm that produces or disseminates the recommendation to ensure that it is clearly identified as such.

5. estime que la coordination et la gestion des opérations par les trois directions générales, notamment la coordination des politiques informatiques, requièrent que l'autorité en définitive compétente pour la mise en œuvre soit toujours clairement établie;
5. Takes the view that the coordination and management of measures by three Directorates-General, including coordination of IT policy, means that a decision must always be taken on who is ultimately responsible for implementation;