Vertaling van "responsable n'étaient tenus " (Frans → Engels) :

Les proposants étaient tenus d'apporter au projet une participation financière (en numéraire) couvrant au minimum 5% du coût total, tandis que les participations en nature étaient plafonnées à 10% du coût total.
Applicants were required to make a financial (cash) contribution to the project covering a minimum of 5% of the total costs while in-kind contributions were limited to a maximum of 10% of the total costs.

Toutefois, la poursuite de l'objectif consistant à renforcer l'accès des PME aux procédures de passation de marchés publics pourrait être entravée si les pouvoirs adjudicateurs étaient tenus d'attribuer le marché lot par lot même lorsque cela impliquerait de devoir accepter des solutions nettement moins avantageuses par rapport à une attribution regroupant plusieurs lots ou la totalité de ceux-ci.
However, the objective of facilitating greater access to public procurement by SMEs might be hampered if contracting authorities would be obliged to award the contract lot by lot even where this would entail having to accept substantially less advantageous solutions compared to an award grouping several or all of the lots.

Les États membres étaient tenus de soumettre à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2011, leurs mesures nationales d’exécution (MNE) comprenant, entre autres informations obligatoires, la liste des installations relevant de la directive 2003/87/CE situées sur leur territoire et la quantité provisoire de quotas à allouer à titre gratuit entre 2013 et 2020, calculée d’après les règles harmonisées à l’échelle de l’Union.
Member States were required to submit to the Commission by 30 September 2011 their National Implementation Measures (NIMs) comprising, among other mandatory information, a list of installations covered by Directive 2003/87/EC on their territory and the preliminary amount of free allowances to be allocated between 2013 and 2020 calculated on the basis of the Union-wide harmonised rules.

BK. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que les États membres étaient tenus d'assurer le pluralisme des médias, une obligation qui découle de l'article 10 de la CEDH, et que les dispositions de la Convention sont similaires à celles contenues à l'article 11 de la Charte dans le cadre de l'acquis communautaire;
BK. whereas the ECtHR has ruled that there is a positive obligation on Member States to ensure media pluralism, arising from Article 10 ECHR, and whereas the Convention’s provisions are similar to those contained in Article 11 of the Charter as part of the acquis communautaire ;

Dans la situation antérieure du traité de Lisbonne, les États membres étaient tenus d'établir entre eux les règles nécessaires[13].
Under the previous legal regime Member States were to establish the necessary rules among themselves[13].

Toutefois, les États membres étaient tenus d’adopter les mesures et procédures adéquates pour pouvoir accueillir un ERIC ou en devenir membre.
However, it was necessary for Member States to adopt the appropriate measures and procedures for being able to host or for becoming a member of an ERIC.

Elles avaient en effet été précédées de déclarations publiques d’Eurostat attirant l’attention sur le fait que les données présentées initialement par les États membres n’étaient pas conformes aux règles comptables, en conséquence de quoi les États membres étaient tenus de les modifier.
They were indeed preceded by public statements by Eurostat, drawing attention to the fact that the data initially reported by the Member States were not in compliance with the accounting rules and requiring Member States to amend them.

Les dix nouveaux États membres étaient tenus d'assurer que les obligations réglementaires imposées aux entreprises jouissant d'un pouvoir significatif sur le marché étaient en place à la date d'adhésion.
The 10 new Member States were required to ensure that regulatory obligations were in place on SMP undertakings by the date of accession.

La directive stipulait que les États membres étaient tenus d'apporter un traitement adéquat au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalents habitants (EH) (dans les zones sensibles), et au plus tard le 31 décembre 2000 pour celles de plus de 15 000 EH (dans les zones normales).
According to the provisions of the Directive, Member States were obliged to provide appropriate treatment for agglomerations larger than 10.000 population equivalents (p.e.) by the latest at 31 December 1998 (in sensitive areas) and larger than 15.000 p.e. by the latest at 31 December 2000 (in normal areas).

Les nouveaux États membres, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, étaient tenus de notifier leur législation assurant la transposition de la directive.
The new Member States , which joined the EU on 1 May 2004, were required to notify their legislation transposing the Directive.