Vertaling van "responsable lorsqu'elles existent " (Frans → Engels) :

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règlement des différends; invite les deux parties à mettre en place une stratégie d'investissement durable et inclusive comportant une clause de responsabilité sociale des entreprises assortie d'orientations concrètes pour les investisseurs, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation efficace pour les autorités publiques qui contrôlent les incidences sociales et environnementales des investissements correspondants;
33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable and inclusive investment strategy that includes a corporate social responsibility clause with concrete guidelines for investors, as well as an efficient assessment methodology for public authorities overseeing the resulting investments in terms of their social and environmental impact;

AK. considérant que la commission des pétitions est membre du Réseau européen des médiateurs, qui comprend également les commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles-ci existent, et qu'il importe que les parlements des États membres mettent en place des commissions des pétitions, qu'ils les renforcent lorsqu'elles existent déjà et qu'ils améliorent la coopération entre celles-ci;
AK. whereas the Committee on Petitions is a member of the European Network of Ombudsmen, to which, where they exist, petitions committees from the national parliaments also belong, and whereas it is important that the parliaments of the Member States appoint petitions committees, and strengthen them where they already exist, and that cooperation between them be improved;

En particulier, les plans futurs pourraient comprendre l’ajout des éléments suivants: des liens vers les instruments législatifs de l’Union européenne et des États membres régissant l’utilisation de la visioconférence; des informations synthétiques sur toutes les juridictions des États membres disposant d’installations de visioconférence; des outils permettant l’organisation concrète des visioconférences (formulaires électroniques et, éventuellement, un système de réservation à long terme); des liens vers les directives ou les manuels des États membres, lorsqu’ils existent; une partie consacrée à des exemples d’utilisation de la visioconférence dans les procédures transfrontières et à un recueil de bonnes pratiques; des informations concernant la formation et des modules de formation en ligne et un lien vers les bases de données interconnectées concernant les interprètes, lorsqu’elles existent.
In particular, future plans could include adding: links to EU legislation and legislation of the Member States regulating the use of videoconferencing; consolidated information on all courts with videoconferencing facilities in the Member States; tools for the practical arrangement of videoconferences (electronic forms, possibly a booking system in the long-term); links to national instructions or manuals, where available; a section on examples of videoconferencing in cross-border proceedings and a collection of best practices; information on training and online training modules and a link to the interconnected interpreters’ databases where available.

des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

a)des projections sans mesures si elles existent, des projections avec mesures et, lorsqu'elles existent, des projections avec mesures supplémentaires.
(a)projections without measures where available, projections with measures, and, where available, projections with additional measures.

À cet égard, nous invitons la Commission à créer les conditions de base appropriées pour les PME lorsque ces conditions n’existent pas encore, et à les améliorer lorsqu’elles existent.
In this respect we call on the Commission to create the appropriate basic conditions for SMEs in cases where these conditions do not yet exist and to improve them where they do exist.

2. Une plate-forme de télévision interactive numérique n'est réputée "nouvelle" que si elle vient d'être lancée ou, lorsqu'elle existe déjà, si elle est connectée à une nouvelle API après l'entrée en vigueur de la présente directive.
2. A digital interactive television platform shall only be regarded as "new" where it is either newly launched or, when already existing, switched to a new API, after the entry into force of this directive.

2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès du public peut, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.
2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to the general public may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product or its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark if it is intended solely as a reminder.

2. Les États membres peuvent prévoir que la publicité faite à l'égard d'un médicament auprès des personnes habilitées à le prescrire ou à le délivrer peut, nonobstant le paragraphe 1, ne comporter que le nom du médicament, sa dénomination commune internationale, lorsqu'elle existe, ou la marque du médicament, lorsqu'il s'agit exclusivement d'une publicité de rappel.
2. Member States may decide that the advertising of a medicinal product to persons qualified to prescribe or supply such products may, notwithstanding paragraph 1, include only the name of the medicinal product, or its international non-proprietary name, where this exists, or the trademark, if it is intended solely as a reminder.