Vertaling van "responsabilités du gouvernement demeurent inchangés " (Frans → Engels) :

61. observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne la pleine indépendance de l'appareil judiciaire et les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services répressifs, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; souligne la responsabilité du gouvernement, en vertu du droit international des droits de l'homme, de protéger tous les enfants contre la violence et demande le contrôle de toutes les institutions caritatives en faveur des enfants; demande que des mesures soient prises en vue de la réhabilitation des victimes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali / à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;
61. Notes, however, that further efforts are needed with regard to full independence of the judiciary and to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; stresses the responsibility of the government under international human rights law to protect all children from violence, and calls for scrutiny of all the children’s charitable institutions; calls for provision to be made for the rehabilitation of victims; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;

165. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gouvernance économique européenne ou un instrument majeur des investissements dans la stratégie Europe 2020 à l'échelle de l'Union;
165. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute in a major way to investing in the Europe 2020 strategy at EU level;

En conclusion, le projet de loi C-3 a été rédigé pour donner suite à l'annonce faite le 12 décembre 2003 et dans le but: de clarifier les compétences de chaque ministère à la suite du transfert; de consolider en un seul organisme fédéral la responsabilité d'élaborer une politique pour les différents aspects de la sécurité maritime; d'améliorer la capacité d'intervention, la cohérence et l'uniformisation du cadre réglementaire maritime régissant les Canadiens; d'améliorer les services fournis dans ces secteurs aux différents intéressés; de veiller à ce que les fonctions et responsabilités du gouvernement demeurent les mêmes, quel que soit le ministère compétent; de préserver la compétence du ministère des Pêches et des Océans à remplir le rôle opérationnel qui lui est attribué par décrets; de veiller à ce que les pouvoirs, tâches et fonctions transférés du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports ne comportent aucune ambiguïté, de manière à éviter tout litige et toutes questions contentieuses; et, enfin, d'assurer que le cadre législatif soit logique et cohérent.
In conclusion, Bill C-3 has been drafted in response to the announcement on December 12, 2003, so as to: clarify each department's responsibilities resulting from the transfer; consolidate policy responsibility for all aspects of marine safety in one federal organization; improve the responsiveness, coherence and consistency of the marine regulatory framework for Canadians; enhance service delivery in these matters for all stakeholders; ensure that roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they may be found; preserve the authority of the Department of Fisheries and Oceans to carry out the operational role assigned to it by the orders in council; ensure that the powers, duties and functions transferred from the Minister of Fisheries and Oceans to the Minister of Transport are unambiguous in order to prevent litigation or any contentious issues; and preserve the logic and coherence of the relevant statutes.

Si les plafonds fixés dans les perspectives financières demeurent inchangés, les nouveaux besoins de financement liés aux responsabilités nouvelles ne peuvent être satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation accrue de l'instrument de flexibilité, sachant que nous émettons des réserves sur cette solution, ou tout simplement en réduisant les ressources affectées aux autres lignes budgétaires.
If we are to maintain the ceilings as they are, the only ways we can pay for increased responsibilities are either through the increasing use of flexibility instruments – and we have reservations about that – or quite simply through cuts in other lines.

fait observer qu'aussi longtemps que les plafonds annuels auxquels sont soumises les dépenses afférentes aux relations extérieures fixés dans les perspectives financières demeurent inchangés, les nouveaux besoins de financement liés aux responsabilités nouvelles ne peuvent être satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation de l'instrument de flexibilité et l'affectation de crédits aux réserves, ainsi que des économies dans le contexte de l'exécution du budget 2002 et des budgets antérieurs ou bien à des réductions notables des interventions de l'UE, le cas échéant; craint que cela ne s'avère insuffisant;
Notes that as long as the annual ceilings for external relations expenditure fixed in the financial perspective are left unchanged, the new financing needs resulting from new responsibilities can only be met through measures such as mobilisation of the flexibility instrument and ear-marking of amounts in reserves, in combination with savings based on the implementation of the 2002 and earlier budgets and on identified significant reductions in the need for EU action, if any; is concerned that this may still prove insufficient;

Un des principaux défis que doit désormais relever la BiH est de remédier aux faiblesses structurelles qui demeurent pour devenir un État autonome capable d'entretenir des relations plus étroites avec l'Union européenne. Dans cette perspective, il pourrait se révéler nécessaire de renforcer les pouvoirs et la capacité du gouvernement central et de prévoir une répartition adéquate des responsabilités entre l'État et les entités du pays.
One of the main challenges for BiH today is to address remaining structural weaknesses and become a self-sustaining state able to maintain closer relations with the European Union. This may require a strengthening of the powers and capacity of central government and an appropriate division of responsibilities between State and Entities.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Monsieur le Président, les projets du gouvernement demeurent inchangés.
Hon. Allan Rock (Minister of Justice and Attorney General of Canada): Mr. Speaker, the plans of the government remain unchanged.

faire en sorte que les rôles et les responsabilités du gouvernement demeurent inchangés, peu importe le ministère qui les assume;
ensure that roles and responsibilities of the government remain the same, in whatever department they may be found;

Je travaille surtout dans le domaine de la toxicomanie, et le financement accordé aux programmes est demeuré inchangé pendant un certain nombre d'années bien que les services aient été de plus en plus en demande et qu'on ait conféré de nouvelles responsabilités aux prestataires de ces services.
In the addictions area, where I have been working primarily, funding for programs has remained fairly constant over a number of years despite increasing demands for services and new responsibilities placed on those services.