Traduction de «responsabilités doit effectivement » (Français → Anglais) :

Mme Jane Stewart: Je dois vous rappeler, monsieur Crête, que les prestations ont effectivement augmenté et que le gouvernement doit être à l'écoute de ceux et celles qui sont admissibles à ces prestations et qu'il doit en assurer la responsabilité.
Ms. Jane Stewart: Mr. Crête, I'd remind you that benefits have increased, and the government must be responsive to and responsible for those who are eligible for benefits.

5. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités est conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale;
5. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union, and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development, and to the social development, of the countries concerned, and that the actions of European corporations wherever they invest and operate are in accordance with European values and internationally agreed norms;

À cet égard, la Cour précise que, lorsque le Tribunal constate que la Commission a retenu à tort la participation d'une entreprise à une infraction unique et continue tout en établissant effectivement sa responsabilité dans certains comportements anticoncurrentiels, celui-ci doit, si certaines conditions sont remplies, annuler partiellement la décision.
In that connection, the Court of Justice explains that, if the General Court concludes that the Commission has erred in finding that an undertaking has participated in a single and continuous infringement but has nonetheless established that the undertaking was liable for some of the forms of anti-competitive conduct, the General Court must, provided that certain conditions are satisfied, annul the decision in part.

70. relève que l'Union doit actuellement faire face à des contraintes financières significatives et que les États membres, à la fois pour des raisons financières, budgétaires et politiques, liées ou non à la crise affectant la zone euro, sont dans une phase de réduction ou, au mieux, de maintien, du niveau de leurs budgets de défense; met en avant les potentiels effets négatifs de ces mesures sur leurs capacités militaires, et donc sur la capacité de l'Union à prendre effectivement ses responsabilités en matière de maintien de la paix, de prévention des conflits et de renforcement de la sécurité internationale;
70. Notes that the EU is currently facing significant financial constraints and that the Member States, for financial, budgetary and political reasons alike, both related and unrelated to the eurozone crisis, are undergoing a phase of reducing or, at best, maintaining their levels of defence spending; highlights the potential negative impact of these measures on their military capabilities and, therefore, on the ability of the EU to assume its responsibilities effectively in the areas of peacekeeping, conflict prevention and the strengthening of international security;

4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale;
4. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development and to the social development of the countries concerned and that the actions of European corporations, wherever they invest and operate, are in accordance with European values and internationally agreed norms;

4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale;
4. Recalls that promoting CSR is an objective supported by the European Union and that the Commission takes the view that the Union must ensure that the external policies it implements make a genuine contribution to the sustainable development and to the social development of the countries concerned and that the actions of European corporations, wherever they invest and operate, are in accordance with European values and internationally agreed norms;

Une réelle transition des citoyens du marché commun européen vers des citoyens européens qui bénéficient de l’ensemble des droits et responsabilités doit effectivement avoir lieu le plus tôt possible, dans l'intérêt de chacun.
A real transition from EU common market citizens to EU citizens with full rights and responsibilities should effectively take place as soon as possible, for the benefit of all of us.

Si la livraison présente un problème lié aux variétés sans traits distinctifs ou non admissibles, le manutentionnaire doit montrer à la Commission canadienne du blé qu'il a effectué le contrôle préalable, qu'il dispose effectivement d'un système de gestion de la qualité et qu'il a effectivement mis en place des mesures de test et de surveillance. À la lumière de cette présentation, la CCB détermine alors si elle prend la responsabilité.
If there is an issue with the shipment with respect to indistinguishable or ineligible varieties, the grain handler involved needs to demonstrate to the Canadian Wheat Board that they have performed due diligence, that they do have a quality management system, and that they do have testing and monitoring in place.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Un mécanisme de responsabilité permettant aux citoyens de vérifier que le gouvernement applique bien la loi: si l'on doit prévoir un mécanisme de responsabilité dans la loi, le Parti conservateur est d'avis que ce mécanisme devrait être indépendant de façon à ce que le public puisse effectivement s'assurer que la loi est bien appliquée.
There must be an accountability mechanism for citizens to ensure the government enforces its own act. If the act is to include an accountability mechanism, the PC Party believes there should be an independent process for the public to ensure the act is being effectively implemented.