Traduction de «responsabilité financière est demeuré presque inchangé » (Français → Anglais) :

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte l’entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte l'entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with the law of the Union.

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union et n’aille pas à l’encontre des intérêts de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union et n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'Union dans son ensemble .
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union as a whole .

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union et n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'Union dans son ensemble.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union as a whole.

La directive 91/308/CEE a fait entrer les notaires et les autres membres des professions juridiques indépendantes dans le champ d'application du régime communautaire de lutte antiblanchiment. Ce champ d'application devrait demeurer inchangé dans la présente directive. Ces membres, tels que définis par les États membres, sont donc soumis aux dispositions de la présente directive lorsqu'ils participent à des transactions de nature financière ou pour le compte de sociétés, y compris lorsqu'ils font du conseil fiscal, car c'est là que le risque de détournement de leurs services à des fins de blanchiment des produits du crime ou de financement du terrorisme est le plus élevé.
Directive 91/308/EEC brought notaries and other independent legal professionals within the scope of the Community anti-money laundering regime; this coverage should be maintained unchanged in this Directive; these legal professionals, as defined by the Member States, are subject to the provisions of this Directive when participating in financial or corporate transactions, including providing tax advice, where there is the greatest risk of the services of those legal professionals being misused for the purpose of laundering the proceeds of criminal activity or for the purpose of terrorist financing.

Sa responsabilité financière demeure engagée devant la Commission, jusqu'à la régularisation par celle-ci des opérations dont l'exécution lui est confiée.
It shall remain financially liable to the Commission until the Commission clears the operations for the execution of which the recipient is responsible.