Traduction de «responsabilité financière demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité des résultats | responsabilité financière axée sur les résultats | responsabilité financière entière | responsabilité financière totale | responsabilité du résultat
full profit and loss responsibility | full P&L responsibility | total profit and loss responsibility | total P&L responsibility | profit and loss responsibility

obligation de rendre compte des activités financières | responsabilité financière
financial accountability

décentraliser les responsabilités financières
decentralisation of financial responsibility

responsabilité financière
financial responsibility

régime de responsabilité financière
system of financial accountability

Section des questions de responsabilité financière
Accountability Issues Unit

taxe sur la responsabilité de la crise financière
financial crisis responsibility fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces deux dispositions, qui demeurent, limitent le nombre d'Indiens ainsi que la responsabilité financière en ce qui concerne les programmes et services livrés en vertu de la Loi sur les Indiens.
Both remaining sections limit the number of Indians and the fiscal responsibility for programs and services delivered under the Indian Act.

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte l’entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte l'entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with the law of the Union.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union et n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'Union dans son ensemble .
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union as a whole .

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union et n’aille pas à l’encontre des intérêts de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union.

L'État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l'affaire par voie d'accord transactionnel, pour autant qu'il accepte la responsabilité financière complète et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l'Union et n'aille pas à l'encontre des intérêts de l'Union dans son ensemble.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law and not against the interests of the Union as a whole.

Il souligne que la responsabilité entière et personnelle de l'agent comptable demeure un élément central du régime britannique de surveillance et de responsabilité financières, et d'une saine gestion en général, et que le poste et les pratiques connexes créent une division claire et précise entre les responsabilités de l'administration publique et celles du ministre.
He points out that full and personal responsibility of the accounting officer remains central to the British system of financial control and accountability, and indeed of good management generally, and the position and the practices that have developed around it establish a clear and firm division between the responsibilities of the public service and those of the minister.

Si les plafonds fixés dans les perspectives financières demeurent inchangés, les nouveaux besoins de financement liés aux responsabilités nouvelles ne peuvent être satisfaits que par des mesures telles que la mobilisation accrue de l'instrument de flexibilité, sachant que nous émettons des réserves sur cette solution, ou tout simplement en réduisant les ressources affectées aux autres lignes budgétaires.
If we are to maintain the ceilings as they are, the only ways we can pay for increased responsibilities are either through the increasing use of flexibility instruments – and we have reservations about that – or quite simply through cuts in other lines.

Le message du Parti réformiste concernant la responsabilité financière est demeuré presque inchangé depuis le début.
Reform's fiscal responsibility message has been virtually the same since its inception.

M. Matthews : Non. Pour ce qui est du transfert d'argent à l'acheteur, le contrat de vente de la division CANDU à SNC-Lavalin renfermait des dispositions prévoyant que tous les projets de la Couronne visant la prolongation de la durée de vie du réacteur nucléaire au moment de la vente demeurent la responsabilité financière de la Couronne.
Mr. Matthews: No. In regard to the transfer of dollars to the purchaser, when the CANDU division was sold to SNC-Lavalin provisions were put in place that any of the ongoing projects around nuclear reactor life extension that the Crown had put in place before the sale effectively remained the financial responsibility of the Crown.