Vertaling van "responsabilité devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité devant le Parlement
accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]

responsabilité devant les gouvernements
accountability to governments

Administrateurs des comptes : lignes directrices concernant leurs rôles et leurs responsabilités, et leur comparution devant les comités parlementaires
Accounting Officers - Guidance on Roles, Responsibilities and Appearances Before Parliamentary Committees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. note le développement très important des possibilités d'actes délégués dans les actes législatifs; s'inquiète du manque de personnel devant permettre au Parlement d'assumer pleinement ses responsabilités politiques de contrôle du processus de délégation à la Commission, notamment lorsqu'il est amené à exprimer ses objections dans le délai prévu par l'acte législatif de base; demande une évaluation du personnel, tant en quantité qu'en qualité, dont le Parlement européen a besoin pour assumer correctement sa responsabilité de colégislateur.
10. Notes the very substantial increase in the possibilities offered by delegated acts with regard to legislative acts; expresses its concern that Parliament lacks sufficient staff to assume fully its political responsibilities in scrutinising the process of delegation to the Commission, such as when it is called on to express its objections to the deadline stipulated in a basic legislative act; calls for a quantitative and qualitative assessment of staff needed by the European Parliament to assume properly its responsibility as co-legislator.

2. prend note de la démarche entreprise pour mettre sur pied une SSI et des principes essentiels qui président à cette stratégie devant permettre à toutes les institutions de l'Union européenne et à tous les États membres de s'engager dans la même direction; souligne que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qui doivent être poursuivis parallèlement et rappelle que, pour garantir la liberté et la justice, la sécurité devrait toujours être assurée dans le respect des principes des traités, de l'état de droit et des obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux; est d'avis que les mesures de sécurité prises par l'Union devraient se concentrer sur les activités dont il est établi qu'elles permettent de réduire les taux de criminalité et de prévenir les attaques terroristes, mesures arrêtées conformément aux principes de la nécessité, de la proportionnalité et du respect des droits fondamentaux et sur la base d'une transparence et d'une responsabilité réelles;
2. Takes note of the work undertaken in order to set up the ISS and of the main principles governing the strategy, which is intended to enable all EU institutions and the Member States to work towards the same goals; emphasises that freedom, security and justice are objectives that must be pursued in parallel and recalls that, in order to achieve freedom and justice, security must always be pursued in accordance with the principles of the Treaties, the rule of law and the Union’s fundamental rights obligations; believes that EU security measures should focus on activities with a proven capacity to lower crime rates and prevent terrorist attacks, carried out in accordance with the principles of necessity, proportionality and respect for fundamental rights and on the basis of proper oversight and accountability;

(a) à présenter à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente recommandation, un plan d'action concret sur le suivi des propositions du Parlement, notamment sur les étapes devant permettre de parvenir à un "consensus sur la responsabilité de protéger";
(a) to present to the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs a concrete plan of action within six months of the adoption of the present Recommendation, on the follow-up of the Parliament’s proposals, notably outlining the steps towards achieving a ‘Consensus on R2P’;

à présenter à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, dans les six mois qui suivent l'adoption de la présente recommandation, un plan d'action concret sur le suivi des propositions du Parlement, notamment sur les étapes devant permettre de parvenir à un "consensus sur la responsabilité de protéger";
to present to the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs a concrete plan of action within six months of the adoption of the present Recommendation, on the follow-up of the Parliament’s proposals, notably outlining the steps towards achieving a ‘Consensus on R2P’;

Cela signifie qu'elles doivent permettre la participation du peuple et la responsabilité devant le peuple par l'intermédiaire d'institutions publiques créées en vertu de la Constitution.
That is, they must allow for the participation of, and accountability to, the people, through public institutions created under the Constitution.

Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations sous la forme prévue par la loi de l'État membre de sa résidence habituelle devant les juridictions dudit État membre.
In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his habitual residence before the courts of that Member State.

Si l'idée de départ était la formation d'un groupe dans un but de partage de la responsabilité devant permettre d'obtenir des taux d'emprunt préférentiels, elle pourrait bien avoir un effet pervers, soit l'effet contraire.
If the original idea was uniting together as a group to share liability and thus get preferable lending rates, this may have the perverse effect, the opposite effect.

11. estime que tout ceci démontre qu'il a été fait peu de cas des systèmes et méthodes devant permettre aux commissaires eux-mêmes d'assumer leurs responsabilités politiques dans la lutte contre la fraude et la mauvaise gestion;
11. Believes that these facts demonstrate that insufficient consideration seems to have been given to the systems and methods by which the Commissioners themselves would be able to assume their political responsibilities in the fight against fraud and mismanagement;