Traduction de «responsabilité devant les gouvernements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

responsabilité devant les gouvernements
accountability to governments

responsabilité du gouvernement [ responsabilité politique du gouvernement | responsabilité gouvernementale ]
government accountability [ accountability of government | government responsibility | responsibility of government ]

responsabilité devant le Parlement
accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption d'un texte | engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte
procedure of making the passing of a bill an issue of the Government's responsibility

responsabilité ministérielle [ responsabilité du gouvernement ]
ministerial responsibility [ government responsibility ]

mise en cause de la responsabilité du Gouvernement | mise en cause de la responsabilité gouvernementale
raising of an issue of the Government's responsibility

engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme
procedure of making the Government's programme an issue of its responsibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l’article 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d’un État Partie à cette convention et qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a State Party to the 1992 Liability Convention but not to this Convention, any action against the Fund under Article 4 of this Convention shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Fund has its headquarters or before any court of a State Party to this Convention competent under Article IX of the 1992 Liability Convention.

Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État contractant à la Convention de 1992 sur la responsabilité mais non au présent Protocole, toute action contre le Fonds complémentaire visée à l’article 4 du présent Protocole peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds complémentaire, soit devant tout tribunal d’un État contractant au présent Protocole qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a Contracting State to the 1992 Liability Convention but not to this Protocol, any action against the Supplementary Fund under article 4 of this Protocol shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Supplementary Fund has its headquarters or before any court of a Contracting State to this Protocol competent under article IX of the 1992 Liability Convention.

Imaginez, le gouvernement non seulement manque à sa responsabilité à l'égard des anciens combattants, il fait valoir la non-existence de cette responsabilité devant le tribunal.
Imagine, not only has the government been derelict in its responsibility to veterans, it is actually arguing in court that no such responsibility even exists.

16. déplore que, par son attitude, le Conseil fasse obstacle au contrôle démocratique, ainsi qu'à la transparence et à la responsabilité devant les contribuables de l'Union;
16. Deplores the fact that the attitude of the Council obstructs democratic control as well as transparency and accountability vis-à-vis Union taxpayers;

Ce qui est en cause en l'occurrence c'est la responsabilité devant les représentants locaux, devant les institutions locales et, plus particulièrement, la question de savoir si ce n'est pas aux gouvernements locaux qu'il revient de contrôler à la fois la planification et le développement économique de leurs installations.
The issue is about local accountability, local agencies, and in particular local governments' ability to control both the planning process and economic development of their agencies.

L'UE doit continuer à promouvoir et appuyer la responsabilité première des gouvernements africains et des approches privilégiant l'initiative et l'appropriation africaines.
The EU must continue working and supporting African Government primary responsibility and continue supporting Africa-led and Africa-owned approaches.

2 établir les rôles et responsabilités respectifs des Gouvernements contractants, des organismes publics, des administrations locales et des secteurs maritime et portuaire, aux niveaux national et international, pour garantir la sûreté maritime; .
2 to establish the respective roles and responsibilities of the Contracting Governments, Government agencies, local administrations and the shipping and port industries, at the national and international level, for ensuring maritime security; .

(4) Pour pouvoir assumer pleinement ses responsabilités devant les citoyens, la Commission doit se concentrer par priorité sur ses missions institutionnelles.
(4) If the Commission is to be properly accountable to citizens, it must focus primarily on its institutional tasks.

De telles augmentations devraient être fondées sur un partage des responsabilités entre le gouvernement, les autorités publiques, les employeurs, les partenaires sociaux et les individus;
Such increases should be based on shared responsibility between government, public authorities, employers, social partners and individual citizens;

Donc, au Québec, c'est 20,7 p. 100. En Ontario, il s'agit de 15,6 p.100; au Manitoba, 18,1 p. 100; en Saskatchewan, 17 p. 100; et en Alberta, 17,6 p. 100. Donc, dans un contexte où c'est au Québec où il y a le plus de ménages qui appartiennent à la catégorie des moins bien nantis, dans un contexte où on connaît, dans les équilibres budgétaires des individus et des familles, l'importance du logement, on est devant un gouvernement qui n'a rien à proposer que de dire qu'on va mettre dans la balance, nous, comme toute autre intervention gouvernementale en matière de logement, une garantie de prêt dont on a le culot de nous dire que cela ne demandera pas d'efforts au gouvernement, au Trésor public, puisque tout cela est autofinancé (1040) En ma qualité de député d'Hochelaga-Maisonneuve, comme individu qui croit à la social-démocratie, je pense que le gouvernement ne prend pas ses responsabilités, que c'est honteux, que c'est inacceptable, et que c'est une raison de plus pour faire la séparation parce qu'on n'a pas besoin d'un gouvernement qui n'a rien à nous offrir en matière d'habitation.
So the figure in Quebec is 20.7 per cent; in Ontario: 15.6 per cent; in Manitoba, 18.1 per cent; in Saskatchewan, 17 per cent; in Alberta, 17.6 per cent. In a context where Quebec has the highest number of poor households, in a context where we are aware of the importance of housing in balancing individuals' and families' budgets, we find ourselves faced with a government that has nothing to propose except the addition of a measure like any other government action relating to shelter, a loan guarantee.