Vertaling van "responsabilité devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilité devant le Parlement
accountability to Parliament [ parliamentary accountability ]

responsabilité devant les gouvernements
accountability to governments

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si une action en réparation de dommage par pollution est intentée en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité devant un tribunal d’un État qui est Partie à la Convention de 1992 sur la responsabilité sans être en même temps Partie à la présente Convention, toute action contre le Fonds visée à l’article 4 de la présente Convention peut, au choix du demandeur, être intentée soit devant le tribunal compétent de l’État où se trouve le siège principal du Fonds, soit devant tout tribunal d’un État Partie à cette convention et qui a compétence en vertu de l’article IX de la Convention de 1992 sur la responsabilité.
However, where an action for compensation for pollution damage under the 1992 Liability Convention has been brought before a court in a State Party to the 1992 Liability Convention but not to this Convention, any action against the Fund under Article 4 of this Convention shall at the option of the claimant be brought either before a court of the State where the Fund has its headquarters or before any court of a State Party to this Convention competent under Article IX of the 1992 Liability Convention.

La hausse du plafond proposée dans cette mesure législative accroîtrait encore davantage la responsabilité devant être assumée par les contribuables.
The expansion in this legislation will allow for an even larger liability on the part of taxpayers.

Imaginez, le gouvernement non seulement manque à sa responsabilité à l'égard des anciens combattants, il fait valoir la non-existence de cette responsabilité devant le tribunal.
Imagine, not only has the government been derelict in its responsibility to veterans, it is actually arguing in court that no such responsibility even exists.

considérant que le nombre croissant de personnes âgées, la diminution du nombre de personnes en âge de travailler et les contraintes pesant sur les budgets publics ont une incidence importante sur les services sociaux et que cette situation aura également des conséquences sur les personnes devant concilier travail et responsabilités familiales dans des circonstances souvent difficiles,
whereas the growing number of older people, the declining number of working age people and public budget constraints are having a significant impact on social services, and whereas this will also have an impact on people having to combine work and care responsibilities, often in challenging circumstances.

1. En matière d’assurance de responsabilité, l’assureur peut également être appelé devant la juridiction saisie de l’action de la victime contre l’assuré, si la loi de cette juridiction le permet.
1. In respect of liability insurance, the insurer may also, if the law of the court permits it, be joined in proceedings which the injured party has brought against the insured.

Comme vous le savez, nous prenons très au sérieux notre responsabilité devant cette Assemblée et devant les citoyens en général.
As you know, we take our accountability to this House and to the public at large very seriously.

Dans la mise en œuvre de cette coordination, les autorités compétentes devraient tenir compte: de la nécessité de surveiller efficacement les activités des entreprises d'investissement dans l'optique de veiller à ce que celles-ci agissent d'une manière honnête, équitable et professionnelle, propre à promouvoir l'intégrité du marché dans la Communauté, de la nécessité de décisions fondées sur une analyse coût-bénéfice approfondie, de la nécessité d'assurer que les informations concernant les transactions servent uniquement à la bonne exécution des missions des autorités compétentes et, enfin, de la nécessité de soumettre tout système commun jugé nécessaire à des règles de gouvernance efficaces et plaçant chacun devant ses responsabilités.
In carrying out the coordination, competent authorities should consider the need to monitor the activities of investment firms effectively, so as to ensure that they act honestly, fairly and professionally and in a manner which promotes the integrity of the market in the Community, the need for decisions to be based on a thorough cost-benefit analysis, the need to ensure that transaction information is used only for the proper discharge of the functions of competent authorities and finally the need to have effective and accountable governance arrangements for any common system that might be considered necessary.

À cette fin, les comités de suivi devraient être institués et leurs responsabilités définies ainsi que les informations devant être transmises à la Commission et le cadre permettant de procéder à leur examen.
To this end, monitoring committees should be set up and their responsibilities defined, together with the information to be transmitted to the Commission and the framework for examining that information.

Si des députés se lèvent en cette Chambre et disent qu'on ne peut pas se fier sur les députés pour administrer un tel programme ou de l'argent pour des activités communautaires, je leur suggérerais de s'en aller de nouveau chez eux. Ils en auraient la responsabilité devant leur électorat et devant les gens de leur communauté.
If some members rise in this House and say that members of Parliament cannot be trusted to administer such a program or money for community activities, I would suggest that they go back to their ridings, where they will be held accountable by their constituents and the people of their community.

[.] Après avoir longuement hésité, j'ai jugé que le processus graduel consistant à placer ces entités artificielles connues sous le nom de personnes morales dans la même position qu'une personne physique en ce qui concerne la responsabilité devant le droit pénal a [.] atteint le stade où on peut dire que, si l'acte faisant l'objet de la plainte peut être traité comme celui de la personne morale, cette dernière est criminellement responsable de tous les actes de cette nature qu'elle est capable de commettre et pour lesquels la sanction prescrite peut s'appliquer à elle.
I have, not without considerable hesitation, formed the opinion that the gradual process of placing those artificial entities known as corporations in the same position as a natural person as regards amenability to the criminal law has.reached that stage where it can be said that, if the act complained of can be treated as that of the company, the corporation is criminally responsible for all such acts as it is capable of committing and for which the prescribed punishment is one which it can be made to endure.