Traduction de «responsabilité collégiale soit pleinement respecté » (Français → Anglais) :

La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, déléguer l’adoption, en son nom, de mesures de gestion ou d’administration aux directeurs généraux et chefs de service, dans les limites et aux conditions qu’elle fixe.
The Commission may, provided the principle of collective responsibility is fully respected, delegate the adoption of management or administrative measures to the Directors-General and Heads of Department, acting on its behalf and subject to such restrictions and conditions as it shall impose.

1. La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre en son nom des mesures de gestion ou d’administration, dans les limites et aux conditions qu’elle fixe.
1. The Commission may, provided the principle of collective responsibility is fully respected, empower one or more of its Members to take management or administrative measures on its behalf and subject to such restrictions and conditions as it shall impose.

36. invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;
36. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement of persons is secured and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the need to replace inadequate peer review by Member States and calls for the Commission to take full responsibility for the supervision of the Schengen rules; welcomes the Commission's support for its position on the legal basis for the Schengen rules;

36. invite la Commission à veiller à ce que la libre circulation des personnes soit assurée, et à ce que l'acquis de Schengen soit pleinement respecté; insiste sur la nécessité de remplacer le système d'examen par les pairs appliqué par les États membres, qui est inadapté, et demande à la Commission d'assumer la pleine responsabilité de la surveillance des dispositions de Schengen; se félicite de la décision de la Commission de soutenir sa propre position quant à la base juridique des dispositions de Schengen;
36. Calls on the Commission to ensure that freedom of movement of persons is secured and that the Schengen acquis is fully respected; stresses the need to replace inadequate peer review by Member States and calls for the Commission to take full responsibility for the supervision of the Schengen rules; welcomes the Commission’s support for its position on the legal basis for the Schengen rules;

28. demande à la Commission, s'agissant de la mise en œuvre de la politique de cohésion, qu'elle veille à ce que le principe de partenariat, tel qu'établi à l'article 11 du règlement précité, soit pleinement respecté, et qu'il soit également pleinement tenu compte de l'intégration de la dimension de genre et de la protection de l'environnement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes opérationnels; demande à la Commission d'empêcher toute utilisation des Fonds structurels en violation du droit communautaire, en particulier au droit environnemental, et estime que la Commission devrait suspendre de façon cohérente les financements dès lors que des doutes sérieux se font jour quant au respect du droit communautaire;
28. Requests, as regards the implementation of the cohesion policy, that the Commission ensure that both the partnership principle according to Article 11 of Council Regulation (EC) No 1083/2006 laying down genePersonNameral provisions on the structural funds is fully applied and gender mainstreaming as well as environmental protection are entirely respected in the implementation of opePersonNameraPersonNametional programmes; calls on the Commission to prevent any use of structuPersonNameral funds that violates Community law, especially environmental law and believes that the Commission should consistently suspend funding when there are serious doubts as to the respect for EU law;

7. invite le Conseil et la Commission à ne pas se soustraire à leurs responsabilités lors de la mise en œuvre du système de préférences généralisé (SPG+), mais à œuvrer activement avec l'OIT afin que le contenu des accords soit pleinement respecté, au besoin en recourant aux compétences qui sont les leurs pour suspendre le bénéfice des préférences accordées aux pays qui ne respectent pas les droits de l'homme, les droits sociaux fondamentaux ou les droits fondamentaux du travail, dont la liberté d'association, ainsi que les autres normes fondamentales du travail et conventions fondamentales de l'OIT;
7. Calls on the Council and the Commission not to abdicate their responsibilities in implementing the general system of trade preferences (GSP+), but to work actively with the ILO in ensuring that the terms of the agreements are fully complied with, and, where necessary, in using the powers at their disposal to cancel preferences with any countries failing to respect fundamental social, labour and human rights, including the right to freedom of association, and other core ILO conventions and Core Labour Standards;

La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, déléguer l'adoption de mesures de gestion ou d'administration aux directeurs généraux et chefs de service en son nom et dans les limites et conditions qu'elle fixe.
The Commission may, provided the principle of collective responsibility is fully respected, delegate the adoption of management or administrative measures to the Directors-General and Heads of Service, acting on its behalf and subject to such restrictions and conditions as it shall impose.

La Commission peut, à condition que le principe de sa responsabilité collégiale soit pleinement respecté, habiliter un ou plusieurs de ses membres à prendre des mesures de gestion ou d'administration, en son nom et dans les limites et conditions qu'elle fixe.
The Commission may, provided the principle of collective responsibility is fully respected, empower one or more of its Members to take management or administrative measures on its behalf and subject to such restrictions and conditions as it shall impose.

Sous réserve que le principe de la responsabilité collégiale soit pleinement respecté, le Collège peut habiliter un de ses membres à prendre en son nom et sous son conrôle des mesures clairement définies de gestion ou d'administration et à adopter le texte définitif d'une décision dont la substance a été définie par le Collège.
Subject to the principle of collegiate responsibility being respected in full, the College may empower a Member to take, in its name and subject to its control, clearly defined measures of management or administration and to adopt the definitive text of a decision the substance of which has been determined by the College.