Vertaling van "accords soit pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt
the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing

accord international interdisant tout emploi d'armes nucléaires en quelque circonstance que ce soit
international agreement prohibiting all use of nuclear weapons under any circumstances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est trop tôt pour apprécier l'incidence des crédits accordés au titre de ce cadre spécial sur la productivité du secteur des bananes et /ou la diversification dans les pays concernés mais des dispositions ont été prises pour que cette incidence soit pleinement mesurée par des contrôleurs recrutés à cet effet.
It is too early to assess the impact of the SFA funds on banana productivity and/or diversification in the countries concerned, but arrangements are in hand for these to be fully assessed by monitors recruited for this purpose.

Dans le cas de ces licences uniques, l’exemption par catégorie s’applique que l’accord soit ou non réciproque, étant donné que cet accord n’affecte pas la capacité des parties à exploiter pleinement leurs propres droits sur technologie sur leurs territoires respectifs.
In the case of such sole licences the block exemption applies irrespective of whether the agreement is reciprocal or not given that the agreement does not affect the ability of the parties to fully exploit their own technology rights in their respective territories.

La Commission veille à ce que le protocole d'accord signé par la Commission au nom du MES ou du FESF soit pleinement conforme au programme d'ajustement macroéconomique approuvé par le Conseil.
The Commission shall ensure that the memorandum of understanding signed by the Commission on behalf of the ESM or of the EFSF is fully consistent with the macroeconomic adjustment programme approved by the Council.

La Commission veille à ce que le protocole d'accord signé par la Commission au nom du MES ou du FESF soit pleinement conforme à cette décision du Conseil.
The Commission shall ensure that the memorandum of understanding signed by the Commission on behalf of the ESM or the EFSF is fully consistent with such a Council decision.

La Commission devrait veiller à ce que toute mesure fixée dans un protocole d’accord dans le cadre de l’assistance financière sollicitée auprès du MES soit pleinement compatible avec la présente décision,
The Commission should ensure that any measures laid down in a Memorandum of Understanding in the context of requested ESM financial assistance is fully consistent with this Decision,

d)les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.
(d)the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.

Dans le cas de ces licences uniques, l'exemption par catégorie s'applique que l'accord soit ou non réciproque, étant donné que cet accord n'affecte pas la capacité des parties à exploiter pleinement leur propre technologie sur leurs territoires respectifs.
In the case of such sole licences the block exemption applies irrespective of whether the agreement is reciprocal or not given that the agreement does not affect the ability of the parties to fully exploit their own technology in the respective territories.

L'article 4, paragraphe 2, du même accord dispose que l'introduction de modifications dans la mise en oeuvre ou l'administration de restrictions notifiées à l'OMC ne doit pas rompre l'équilibre des droits et obligations entre les membres, être préjudiciable à l'accès dont un membre peut bénéficier, empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit ou désorganiser les échanges commerciaux relevant de l'accord.
Article 4(2) of the same Agreement prescribes that the introduction of changes in the implementation or administration of restrictions notified to the WTO shall not: upset the balance of rights and obligations between the members; adversely affect the access available to a member; impede the full utilisation of such access; or disrupt trade under the Agreement.

Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.
In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.