Vertaling van "respectés devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

respecter cette échéance
meet this deadline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

65 Au demeurant, la requérante a été en mesure de contester devant le Tribunal l’affirmation de la chambre de recours selon laquelle l’emballage en cause ne se distingue pas de manière significative de nombreux emballages communément utilisés sur le marché des confiseries, de sorte que ses droits de la défense, et notamment son droit d’être entendue, ont été respectés devant cette juridiction.
Moreover, the appellant was in a position to challenge before the Court of First Instance the Board of Appeal’s assertion that the sweet wrapper at issue is not significantly different from numerous other wrappers commonly used in the confectionery market. Accordingly, its rights of defence, and particularly its right to be heard, were observed before that court.

Cependant, je tire mon chapeau avec le plus grand respect devant le rapport de M. Cashman et souhaiterais que tous les rapports présentés à cette Assemblée puissent lui ressembler.
However I take my hat off with the greatest respect to Mr Cashman’s report, and wish that all reports presented to the House could be like this.

Monsieur Jarzembowski, je souhaiterais également en profiter pour exprimer tout le respect que je ressens - même si nous partageons des points de vue différents sur un chapitre spécifique de votre rapport - devant la détermination, la ténacité et la vigueur avec lesquelles vous avez élaboré ce rapport, depuis ma présence en cette Assemblée, et devant les relativement bons résultats que vous avez obtenus.
Mr Jarzembowski, I would also like to take the opportunity to express my respect – even though we have different opinions on a certain specific area of your report – for the resolve, tenacity and vigour with which you have pursued this report, as long as I have been in this House, and for the relative success you have achieved.

64 En effet, le respect de cette disposition s’impose dans le cadre de l’examen des demandes d’enregistrement par les organes de l’OHMI, mais pas dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, laquelle est régie par le statut de la Cour de justice et par le règlement de procédure du Tribunal.
That provision is to be complied with by bodies of OHIM in the context of assessment of applications for registration, but not in the context of proceedings before the Court of First Instance, which are governed by the Statute of the Court of Justice and by the Rules of Procedure of the Court of First Instance.

Vous auriez pu éviter cette situation, mais vous ne l’avez pas fait, et vous finissez par revenir sur les promesses d’autonomie et d’indépendance vis-à-vis des gouvernements nationaux que vous aviez faites devant cette Assemblée, devant ce Parlement que vous aviez juré de respecter.
You could have avoided the situation but you did not, and so you end up by ripping up your promises of autonomy and independence from the national governments in this same Chamber where you made them, before this same Parliament that you had vowed to respect.

C’est pourquoi la Commission doit insister plus vigoureusement afin de conclure, le plus rapidement possible, un véritable accord international avec les États-Unis, accord qui réglemente cette question sur la base des principes fondamentaux: respect du principe de réciprocité, en vertu duquel si l’Union confère les mêmes droits aux citoyens américains qu’aux siens, les États-Unis doivent faire de même avec les citoyens européens; respect du principe de proportionnalité; respect du principe de consentement éclairé et du droit de recours devant une autorité indépendante ou un juge.
The Commission must, therefore, make more vigorous endeavours to achieve a genuine international agreement with the United States as soon as possible which regulates the matter on the basis of fundamental principles: respect for the principle of reciprocity, on the basis of which, if the Union gives US citizens the same rights as its own citizens, then the United States must do the same for European citizens; respect for the principle of proportionality; respect for the principle of informed consent and the right of the person concerned to appeal to an independent authority or judge.

Sur un plan général, le Conseil : - souligne la nécessité de poursuivre avec la plus grande énergie la lutte contre la fraude qui porte préjudice aux intérêts financiers communautaires ainsi qu'à la crédibilité et à l'efficacité des politiques engagées ; - considère que cette tâche permanente, couvrant aussi bien les dépenses que les recettes, ne peut se concevoir sans une coopération étroite entre la Commission et les Etats membres, celle-ci devant s'effectuer dans le clair respect de leur compétences respectives ; - souligne, à cette fin, le rôle déterminant du Comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude; - appuie, dans le même esprit, les initiatives de la Commission en vue de développer ses contacts avec les autorités compétentes des Etats membres, afin d'inscrire dans le contexte international approprié la lutte contre toutes les formes de criminalité et de délinquance financière organisée, dans le cadre de la lutte anti-fraude ; - considère que le rapport annuel de la Commission pour l'année 1994 présente, dans un souci louable d'exhaustivité, les progrès réalisés dans tous les volets de la lutte contre la fraude.
In general terms, the Council: - stresses the need for the utmost vigour in waging war on fraud, which damages the Community's financial interests as well as the credibility and effectiveness of the policies pursued; - considers that this ongoing task, covering both expenditure and revenue, is inconceivable without close cooperation between the Commission and the Member States, in clear compliance with their respective spheres of responsibility; - points to the decisive role here of the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention; - in the same spirit, supports the Commission's steps to develop its liaison with the competent authorities in the Member States, in order to place action against all forms of crime and organized financial misconduct within the appropriate international context, in the course of combating fraud; - considers that, in a commendable attempt to be exhaustive, the Commission's annual report for 1994 describes progress in all areas of the fight against fraud.

Elle a décidé de traduire l'Espagne devant la Cour de justice pour non-respect des critères minimums relatifs à la formation d'infirmier responsable des soins généraux et de déférer les Pays-Bas, l'Irlande et le Portugal devant cette même Cour pour non-transposition d'une modification apportée à la directive relative aux diplômes de médecin.
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice concerning its failure to respect minimum training criteria for general care nurses and to refer the Netherlands, Ireland and Portugal to the Court because they have failed to implement an amendment to a Directive on doctors qualifications.