Vertaling van "respectueuse des lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Argentine : Une démocratie respectueuse des lois ou au-dessus des lois
Argentina: Democracy Within or Without the Law

entreprise respectueuse des lois
law-abiding company

agriculture respectueuse de l'environnement [ exploitation agricole respectueuse de l'environnement | agriculture soucieuse de l'environnement | exploitation agricole soucieuse de l'environnement ]
environmentally responsible farming

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

entreprise non respectueuse de l'environnement
environmentally unfriendly firm

source d'énergie de remplacement et respectueuse de l'environnement
alternative, environmentally friendly energy source

consommation respectueuse de l'environnement
consumption and ecology

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les produits de contrefaçon trompent les consommateurs, sont préjudiciables aux entreprises respectueuses des lois et entraînent des pertes considérables pour les budgets publics.
Counterfeit goods defraud consumers, harm legitimate businesses and cause huge losses to public revenues.

Par ailleurs, le commerce de contrefaçon porte atteinte aux entreprises respectueuses des lois.
Moreover, counterfeit trade undermines legitimate businesses.

AM. considérant que la protection des citoyens et le fonctionnement d'une économie légale et compétitive suppose une volonté politique à tous les niveaux ainsi qu'une lutte déterminée contre la criminalité organisée, la traite d'êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent, phénomènes qui portent gravement préjudice à la société et, notamment, menacent la survie des entreprises respectueuses des lois, la sécurité des citoyens et des consommateurs et les principes démocratiques fondamentaux de l'État;
AM. whereas the protection of citizens and a lawful and competitive economy depend on political will at all levels, as well as on resolute measures to combat organised crime, trafficking in human beings, corruption, and money laundering, phenomena which are severely detrimental to society and, in particular, constitute a threat to the survival of law-abiding businesspeople, to the safety of citizens and consumers and to the fundamental democratic principles of the state;

AN. considérant que la protection des citoyens et le fonctionnement d'une économie légale et compétitive suppose une volonté politique à tous les niveaux ainsi qu'une lutte déterminée contre la criminalité organisée, la traite d'êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent, phénomènes qui portent gravement préjudice à la société et, notamment, menacent la survie des entreprises respectueuses des lois, la sécurité des citoyens et des consommateurs et les principes démocratiques fondamentaux de l'État;
AN. whereas the protection of citizens and a lawful and competitive economy depend on political will at all levels, as well as on resolute measures to combat organised crime, trafficking in human beings, corruption, and money laundering, phenomena which are severely detrimental to society and, in particular, constitute a threat to the survival of law-abiding businesspeople, to the safety of citizens and consumers and to the fundamental democratic principles of the state;

Voilà un bon exemple de ce que les particuliers peuvent faire pour établir une communauté respectueuse, saine et respectueuse des lois.
This demonstrates what we can do as individuals to raise a respectful, healthy, law-abiding community.

La vaste majorité des citoyens canadiens respectent les lois, paient des impôts et travaillent fort, mais un petit pourcentage de personnes au Canada, et dans le monde, ne sont pas respectueuses des lois.
A vast majority of citizens are law-abiding, tax-paying, hard-working Canadian citizens, but there is a small percentage of people in Canada, in our world, who are not law-abiding.

4. invite les États membres à appliquer la législation en vigueur, afin de garantir l'élimination des distorsions existant entre les entreprises respectueuses des lois et celles qui profitent de la situation, et estime que l'efficacité des législations en la matière est tributaire de la mise en place d'un système de vérifications et de pénalités rigoureuses par tous les États membres;
4. Urgently calls on the Member States to apply the relevant existing legislation to guarantee that distortion is eradicated between law-abiding companies and those exploiting the situation; considers that in order for the relevant legislation to be effective, a system of strict checks and penalties must be operated by all Member States;

2. invite les États membres à mettre en œuvre la législation en vigueur afin de garantir l'élimination des distorsions existant entre les entreprises respectueuses des lois et celles qui profitent de la situation;
2. Calls on the Member States to apply the existing legislation to guarantee that distortion is eradicated between law-abiding companies and those exploiting the situation;

Ainsi, les autorités belges devront veiller à ce que tout producteur qui n'aurait pas fait preuve de responsabilité en pratiquant son activité de façon diligente et respectueuse des lois, soit exclu du bénéfice des régimes autorisés.
The Belgian authorities must accordingly ensure that any producer who has failed to demonstrate responsibility by conducting his activities diligently and within the law should not qualify for the authorised aid schemes.