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Attribuer compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Courir dans leur corridor respectif
Demeurer dans leur couloir respectif
Donner compétence
Décerner compétence
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Les pleins pouvoirs respectifs
Prévoir compétence
Rester dans leur couloir respectif
Transfert de compétence

Traduction de «respectifs de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
courir dans leur corridor respectif [ demeurer dans leur couloir respectif | rester dans leur couloir respectif ]

run their lanes [ stay in their respective lanes ]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




définir le rôle respectif de la Commission et de la Cour de justice

to define the respective functions of the Commission and of the Court of Justice




axes et poulies de tension respectifs des rubans de commande des broches

shafts and tension pulleys for driving belts for spindles


juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aux fins du présent accord, on entend par «les parties», d'une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d'autre part, les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, dans leurs domaines respectifs de compétences.

For the purposes of this Agreement, ‘the Parties’ shall mean the Community, its Member States or the Community and its Member States, within their respective areas of competence, as derived from the Treaty establishing the European Community, on the one hand, and the Republics of Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua and Panama, on the other, in accordance with their respective spheres of competence.


Les transporteurs et les entités gestionnaires de stations, dans leurs domaines respectifs de compétence, fournissent aux passagers des informations adéquates tout au long du voyage.

Carriers and terminal managing bodies shall, within their respective areas of competence, provide passengers with adequate information throughout their travel.


1. Les transporteurs et entités gestionnaires de stations veillent, dans leurs domaines respectifs de compétences, à ce que les passagers reçoivent, au plus tard au moment du départ, des informations pertinentes et compréhensibles concernant leurs droits au titre du présent règlement.

1. Carriers and terminal managing bodies shall, within their respective areas of competence, ensure that passengers are provided with appropriate and comprehensible information regarding their rights under this Regulation at the latest on departure.


Les transporteurs et les entités gestionnaires de stations, dans leurs domaines respectifs de compétence, fournissent aux passagers des informations adéquates tout au long du voyage.

Carriers and terminal managing bodies shall, within their respective areas of competence, provide passengers with adequate information throughout their travel.


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1. Les transporteurs et entités gestionnaires de stations veillent, dans leurs domaines respectifs de compétences, à ce que les passagers reçoivent, au plus tard au moment du départ, des informations pertinentes et compréhensibles concernant leurs droits au titre du présent règlement.

1. Carriers and terminal managing bodies shall, within their respective areas of competence, ensure that passengers are provided with appropriate and comprehensible information regarding their rights under this Regulation at the latest on departure.


Sous réserve des conditions d’accès prévues à l’article 9, paragraphe 1, les transporteurs et les exploitants de terminaux fournissent gratuitement, dans leurs domaines respectifs de compétence, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite une assistance, telle que définie aux annexes II et III, dans les ports, y compris lors de l’embarquement et du débarquement, et à bord des navires.

Subject to the access conditions provided for in Article 9(1), carriers and terminal operators shall, within their respective areas of competence, provide assistance free of charge to disabled persons and persons with reduced mobility, as specified in Annexes II and III, in ports, including embarkation and disembarkation, and on board ships.


Il convient que les passagers soient en mesure d’exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées et accessibles mises en œuvre par les transporteurs et les exploitants de terminaux dans leurs domaines respectifs de compétence, ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l’organisme ou des organismes désignés à cette fin par l’État membre concerné.

Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate and accessible complaint procedures implemented by carriers and terminal operators within their respective areas of competence or, as the case may be, by the submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the Member State concerned.


1. Les transporteurs et les exploitants de terminaux fournissent, dans leurs domaines respectifs de compétence, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l’assistance visée à l’article 10 selon les conditions suivantes:

1. Carriers and terminal operators shall, within their respective areas of competence, provide assistance to disabled persons and persons with reduced mobility as set out in Article 10 provided that:


Sous réserve des conditions d’accès prévues à l’article 9, paragraphe 1, les transporteurs et les exploitants de terminaux fournissent gratuitement, dans leurs domaines respectifs de compétence, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite une assistance, telle que définie aux annexes II et III, dans les ports, y compris lors de l’embarquement et du débarquement, et à bord des navires.

Subject to the access conditions provided for in Article 9(1), carriers and terminal operators shall, within their respective areas of competence, provide assistance free of charge to disabled persons and persons with reduced mobility, as specified in Annexes II and III, in ports, including embarkation and disembarkation, and on board ships.


Il convient que les passagers soient en mesure d’exercer leurs droits au moyen de procédures de plainte appropriées et accessibles mises en œuvre par les transporteurs et les exploitants de terminaux dans leurs domaines respectifs de compétence, ou, le cas échéant, en déposant une plainte auprès de l’organisme ou des organismes désignés à cette fin par l’État membre concerné.

Passengers should be able to exercise their rights by means of appropriate and accessible complaint procedures implemented by carriers and terminal operators within their respective areas of competence or, as the case may be, by the submission of complaints to the body or bodies designated to that end by the Member State concerned.


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