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Accord de type 1
Accord intergouvernemental de type 1
Bris de confidentialité
Commission de suivi
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement à l'obligation de confidentialité
Observance fiscale
Problème du respect des obligations
Respect des obligations fiscales
Respecter des obligations légales
Vos obligations selon la loi

Vertaling van "respecter vos obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA




problème du respect des obligations

issue of compliance


respecter des obligations légales

abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations


Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


mise en demeure: obligation de respecter ses obligations

formal notice


Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière des droits de la personne

Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations


observance fiscale | respect des obligations fiscales

tax compliance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Comme vous le savez, à l'heure actuelle, si vous avez manqué à vos obligations dans le cadre d'une entente de parrainage antérieure—c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté vos obligations—alors vous ne pouvez pas parrainer de nouveau un immigrant tant que vous n'aurez pas remédié à la situation du membre de la famille que vous étiez censé faire vivre.

As you know, currently, if you have defaulted on a previous sponsorship—that is, you didn't live up to your obligations—then you cannot sponsor again until such time as you remedy the situation of the family member you were supposed to be supporting.


Vous devez rendre compte de vos actions de façon ouverte et publique pour qu'il soit possible de déterminer si vous avez ou non respecté vos obligations.

You must report back in an open and public way as to what your obligations are and whether or not you've met those obligations.


Donc, pour respecter vos obligations vis-à-vis des administrations municipales, provinciales, de même que sur les plans national et international, comment faites-vous pour être préparés à respecter les engagements que vous devrez éventuellement prendre?

In dealing with them from the municipal to the provincial, national, international, how do you focus on being ready to accept commitments that have to be made?


Pensez-vous vraiment respecter vos obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles si elles ne sont pas intégrées à vos activités de programmes?

Do you really think you are meeting your obligations under the Official Languages Act if they are not integrated into your program activities?


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Permettez-moi de dire, Monsieur le Commissaire, que je partage totalement vos propos: nous ne pouvons pas nous retirer; nous ne pouvons pas créer un vide, car il existe déjà un vide qui se caractérise par l’absence de volonté politique, et nous avons besoin de leadership politique pour y remédier dans le respect des obligations internationales et en vertu de l’État du droit.

Can I say, Commissioner, that I agree with you absolutely: we cannot pull out; we cannot create a vacuum, because a vacuum exists there already and that is a vacuum of political will, and we need political leadership to resolve this according to international obligations as well as according to the rule of law.


Inspirez-vous des solutions qui fonctionnent ailleurs, comme par exemple en Allemagne, où il est possible d’évaluer le rapport coût-efficacité et l’utilité des dépenses, ou encore en Autriche, et développez un concept, peut-être dans le cadre d’un rapport d’initiative du Parlement, décrivant comment vous pourriez mieux faire ce que vous faites afin de respecter réellement vos obligations.

Take a look at what works elsewhere, for example in Germany, where it is possible to evaluate the cost-effectiveness and meaningfulness of expenditure, and in Austria, and develop a concept, perhaps as part of an initiative report from Parliament, which describes how the things that you do can be done much better, so that you can genuinely fulfil your obligations.


Mais en fait, la Commission protège si bien ses propres secrets qu’il est très difficile pour nous, les députés européens, d’obtenir des informations complètes et détaillées sur ce qui se passe à huis clos dans vos réunions. Pourtant, les commissaires n’ont pas été élus par nos concitoyens, et devraient donc se sentir d’autant plus obligés de respecter leur devoir de communication et de transparence.

In actual fact, the Commission also guards the Commission’s own secrets so well that it is very difficult for us MEPs, for example, to obtain extensive and, above all, in-depth information about what takes place behind closed doors in your meetings, despite the fact that the Commissioners have not been elected by our peoples and should therefore feel all the more bound to observe their duty of communication and transparency.


Vous avez respecté vos obligations et nous allons en débattre au sein de la Convention.

You have done what you had to do and we are going to debate it in the Convention.


Messieurs les Députés, vos huées initiales, lorsque j'ai dénoncé l'affaire le 5 juillet dernier, et vos éclats de rire n'ont fait qu'accroître le souhait du peuple andalou d'être respecté, de ne plus être humilié avec des explications honteuses et de ne plus être obligé de supporter une situation de risque inutile.

Ladies and gentlemen, your initial jeers, when I condemned this case on 5 July, and your laughter, have simply increased the desire of the Andalusian people to be respected and not to be humiliated with shameful explanations and to be obliged to endure an unnecessary situation of risk.


Êtes-vous en train de dire que, de votre point de vue, pour respecter vos obligations de protéger les Canadiens contre la menace terroriste et l'obligation générale de protéger les droits de tous les citoyens, la présomption d'innocence et la transparence dans le système, le meilleur moyen consisterait à traiter les menaces terroristes par les procédures habituelles du droit pénal? On parle ici de l'enquête, de la preuve et de l'application régulière de la loi dans nos tribunaux.

Are you saying that, from your perspective, dealing with the terrorist threats through the normal procedures of the criminal law, in terms of investigation, evidentiary levels and the system of due process in our court, is the best way to respect your duties to protect Canadians from the terrorist threat and the general obligation to protect the rights of all citizens, the presumption of innocence and transparency in the system?


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