Vertaling van "problème du respect des obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

problème du respect des obligations
issue of compliance

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

respecter des obligations légales
abide by the statutory obligations | comply with the statutory obligations | follow the statutory obligation | follow the statutory obligations

Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe
Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

mise en demeure: obligation de respecter ses obligations
formal notice

observance fiscale | respect des obligations fiscales
tax compliance

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

Des promesses à tenir : le respect des obligations du Canada en matière des droits de la personne
Promises to Keep: Implementing Canada's Human Rights Obligations

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. lance un cri d'alarme face au nombre croissant de morts, notamment en mer, et de violations des droits de l'homme lorsque des immigrés en situation irrégulière tentent d'entrer dans l'Union; demande à la Commission de le consulter avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que de tels accords doivent offrir des garanties rigoureuses afin d'assurer le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, y compris dans le cadre de rapatriements ainsi que de patrouilles et d'opérations de recherche, de sauvetage et d'interception communes; attire l'attention sur les rapports d'organisations internationales (Conseil de l'Europe et ONU), de l'Agence des droits fondamentaux et du Médiateur européen relatifs à l'impact de la gestion des frontières extérieures de l'Union sur les droits des migrants et au respect des droits fondamentaux par Frontex; appelle les institutions européennes et les États membres à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits des migrants, qui conduisent parfois à la mort de certains d'entre eux, et demande instamment que l'Union et ses États membres respectent leurs obligations internationales; invite donc instamment l'Union européenne à enquêter sur tout signalement de mauvais traitements infligés à des migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile aux frontières de l'Union par Frontex, notamment en ce qui concerne les conditions de détention; insiste, notamment au vu de l'instabilité et des troubles politiques importants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sur la nécessité pour les services compétents de la Commission, le SEAE et les agences spécialisées de l'Union de coordonner leurs travaux dans le cadre d'une approche globale du problème de la migration irrégulière en direction des États membres de l'Union, et ce, d'une manière qui soit cohérente avec les principes et les valeurs de l'Union, ainsi qu'avec les efforts déployés par ...
9. Expresses alarm at the increasing number of deaths, particularly at sea, and of human rights abuses in the course of irregular migrants’ attempts to enter the EU; requests that the Commission consult Parliament prior to the conclusion of any agreement between Frontex and a third country; insists that these agreements must provide for stringent safeguards to ensure full respect for human rights standards, including with regard to return, joint patrolling, search and rescue and interception operations; draws attention to the reports drafted by international organisations (the Council of Europe and the UN), the Fundamental Rights Agency and the European Ombudsman relating to the impact on migrants’ rights of the management of the EU’s external borders and to the observance of fundamental rights by Frontex; calls on the EU institutions and the Member States to take swift action to halt violations of migrants’ rights, which have on occasion led to deaths, and urges that the EU and its Member States fulfil their international obligations; urges, therefore, that the EU investigate any reports of mistreatment of migrants, refugees and asylum-seekers at EU borders by Frontex, notably as regards detention conditions; emphasises that – especially given the particular instability and political turmoil in the MENA region – the relevant services of the Commission, the EEAS and specialised EU agencies need to coordinate their efforts as part of a holistic approach to the issue of irregular migration targeting Member States, in a manner that is consistent with European principles and values, and with EU efforts in the region and the wider southern neighbourhood aimed at stabilisation and democratisation within the framework of the Common Foreign and Security Policy / Common Security and Defence Policy;

30. considère que de nombreux problèmes systémiques s'expliquent par le non-respect des obligations des États membres; évoque l'absence de garanties juridiques permettant d'assurer le respect par les États membres des obligations prévues par la Convention;
30. Considers that many of the systemic problems amount to non-fulfilment of the obligations of the Member States; points to the non-existent legal guarantees of Member States' fulfilment of their obligations under the Convention;

2. considère que de nombreux problèmes systémiques s'expliquent par le non-respect des obligations des États membres; évoque l'absence de garanties juridiques permettant d'assurer le respect par les États membres des obligations prévues par la Convention;
2. Considers that many of the systemic problems amount to non-fulfilment of the obligations of the Member States; points to the non-existent legal guarantees of Member States' fulfilment of their obligations under the Convention;

La Turquie devra aussi faire montre d'un engagement en faveur des relations de bon voisinage, appuyer les efforts déployés pour dégager une solution globale au problème chypriote dans le cadre des Nations unies et respecter les obligations résultant de l'union douanière.
In addition, commitment to good neighbourly relations, support for efforts to achieve a comprehensive settlement of the Cyprus problem within the UN framework, fulfilment of the obligations under the customs union will be required.

Ce tableau de bord met en évidence le problème de la surpêche: 76 % des procédures d'infraction engagées à l'égard des États membres pour non-respect des obligations qui leur incombent en matière de pêche concernent des cas de surpêche.
It highlights the problem of overfishing. According to the scoreboard, 76% of all infringement procedures against Member States for failure to comply with fisheries obligations relate to cases of overfishing.

Selon le Comité, au lieu de régler le problème que pose l'existence de règlements inconstitutionnels, le gouvernement a choisi d'ignorer le problème et lorsque cela n'a plus été possible parce que le comité mixte l'avait révélé, il s'est caché derrière l'argument selon lequel sa «bonne foi» antérieure l'excuse de ne pas avoir respecté ses obligations constitutionnelles.
As your committee sees it, rather than address the problem of the continued existence of unconstitutional regulations, the governement has chosen to ignore it, and when that was no longer possible as a result of the raising of the issue by the joint committee, the government put forward the argument that " good faith" absolves it from complying with its constitutional obligations.

Elles exigent que l'Irak respecte l'obligation que lui imposent les résolutions du conseil de sécurité des Nations Unies, dont la résolution 1284, de reprendre la coopération avec la commission tripartite et d'accorder toute l'aide nécessaire au comité international de la Croix Rouge, de lui communiquer, en particulier, des informations détaillées sur les personnes portées disparues et sur les prisonniers de guerre pour aboutir immédiatement à une solution durable au problème et pour que tous les biens volés soient restitués au Koweït.
They demanded that Iraq meet its clear obligation under the relevant UN Security Council resolutions, including Resolution 1284, to resume cooperation with the Tripartite Commission and to extend all necessary cooperation to the International Committee of the Red Cross, including the provision of detailed information about missing persons and prisoners of war to reach an immediate and permanent solution to the issue, and to return all stolen Kuwaiti property.

Toutefois, l'un des principaux problèmes, c'est que bon nombre des pays appelés à revoir le traité ont déploré le fait que les pays nucléarisés n'ont pas tous respecté leurs obligations en vertu de l'article VI. De nombreux pays non nucléarisés ont demandé pourquoi ils devraient appuyer la reconduction d'un traité que les États nucléarisés ne respectent pas.
However, one of the major problems with many of the countries that were brought to reconsider the treaty was the failure of the nuclear weapon states to live up to their obligations under article VI. Many non-nuclear weapon states asked why they should support the extension of a treaty that was not respected by the nuclear weapon states.