Traduction de «respecter pourrait dissuader » (Français → Anglais) :

Si vous croyiez que l'étiquetage des produits du tabac pourrait dissuader 1, 2 ou 3 p. 100 des consommateurs canadiens de fumer, est-ce que vous feriez des représentations auprès de vos maisons mères pour qu'elles consentent les investissements nécessaires au respect du cadre réglementaire?
If you believed that cigarette package labelling might discourage 1, 2 or 3 per cent of consumers from smoking, would you lobby your head offices to invest the necessary sums of money to comply with the new regulatory framework?

71. souligne que les enquêtes en cours pourraient entraîner, en cas de constat d'infraction du droit de l'Union, le recouvrement, par l'État membre qui a approuvé la mesure fiscale concernée, des sommes correspondant à l'aide d'État illégale accordée aux entreprises bénéficiaires; souligne que, même si cela risque de nuire de manière non négligeable à la réputation de l'État membre concerné, une telle situation pourrait être assimilée, dans les faits, à une récompense pour non-respect des règles, ce qui ne risque guère de décourager les États membres, en cas de doute, de se livrer à des pratiques illégales d'aide publique et d'octroyer des avantages fiscaux abusifs, mais, bien au contraire, pourrait les décharger de la responsabilité qui leur incombe de respecter les règles de l'Union relatives aux aides d'État et n'atténue pas la perte financière pour les budgets des États membres touchés; d'une manière plus générale, estime que les règles en matière d'aides d'État devraient prévoir des sanctions qui dissuadent réellement de se livrer à des aides d'État illégales;
71. Stresses that ongoing investigations could lead, in the event of infringement of EU rules, to the recovery, by the Member State which approved the tax measure concerned, of the amount corresponding to the illegal State aid granted to the beneficiary undertakings; stresses that, although this may have a significant negative effect on that specific Member State’s reputation, it constitutes de facto a reward for non-compliance, which is unlikely to discourage Member States, in case of doubt, from engaging in illegal state aid practices and granting abusive tax benefits but, instead, relieves them of their responsibility to comply with EU state aid rules and does not mitigate the financial loss to the budgets of the Member States affected; in more general terms, considers that state aid rules should provide for sanctions that constitute an effective deterrent against illegal state aid;

Les explications supplémentaires prévues en matière d'information peuvent nuire considérablement au marché intérieur, d'une part, parce que les États membres pourraient transposer les dispositions de manière divergente et que, d'autre part, les prêteurs auraient des difficultés à les respecter tant dans les opérations transfrontalières que dans le domaine du commerce électronique, ce qui pourrait les dissuader véritablement de proposer des crédits transfrontaliers.
The additional explanations required concerning the information could substantially hamper the internal market, on the one hand because the Member States concerned might transpose the provisions differently and on the other hand because they would be too much for creditors to cope with, particularly in the case of cross-border transactions, but also in the case of electronic transactions, and the rules could well deter creditors from providing cross-border credit.

L'efficacité de la pression exercée par les pairs en vue de dissuader les États membres de ne pas respecter leurs obligations juridiques, en montrant du doigt les coupables et, si nécessaire, en les critiquant ouvertement, pourrait être améliorée.
The effectiveness of peer pressure to discourage Member States from not complying with their legal obligations, in the form of naming, shaming, and, if necessary, blaming, could be enhanced.

Les associations professionnelles consultées ont précisé que la complexité des formalités administratives à respecter pourrait dissuader certains opérateurs d'accomplir ce genre de mouvements intracommunautaires ou les inciter à les accomplir de façon irrégulière.
The traders' associations consulted stated that the complexity of these formalities could lead to some traders abstaining from this type of intra-Community movement or to their deciding to use irregular methods.