Traduction de «respecter cette révision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter cette échéance
meet this deadline

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, il convient d'autoriser les États membres qui ont opté pour le modèle historique à réviser, sous certaines conditions, les droits au paiement attribués, en vue d'en rapprocher la valeur unitaire, tout en respectant les principes généraux du droit communautaire et les objectifs de la PAC.
For this reason, Member States that chose the historic implementation model should be allowed under certain conditions to review the allocated payment entitlements with a view to approximating their unit value while complying with the general principles of Community law and the objectives of the CAP.

La Commission s'efforcera d'assurer le respect des dispositions de cette directive par l'élaboration et la révision de normes européennes, et fera rapport sur son application en 2006.
The Commission will seek to ensure compliance with the requirements of this Directive, through the development and revision of European standards, and will report on its application by 2006.

Cette communication révise la stratégie pour la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans les pays tiers, présentée en 2004 par la Commission.
The communication revises the Commission strategy presented in 2004 for protecting and enforcing intellectual property rights (IPRs) in countries outside the EU.

aux systèmes de radiodiffusion terrestre fonctionnant dans la bande de fréquences 1 452-1 479,5 MHz en application d'une autorisation en vigueur le jour de la notification de la présente décision ou, par la suite, du renouvellement de cette autorisation et dans le respect des critères fixés par l'arrangement particulier de Maastricht de 2002, tel que révisé en 2007.
terrestrial broadcasting systems operating within the 1 452-1 479,5 MHz frequency band pursuant to an authorisation in force on the day of notification of this Decision or to subsequent renewal of such authorisation and in compliance with the parameters set by the Maastricht Special Arrangement of 2002, as revised in 2007.

K. considérant que la Commission, à l'issue de cette révision, a remis son rapport le 20 décembre 2012, concluant que, bien que les critères de définition et d’identification d’un conglomérat financier, l’identification de l’entité mère assumant la responsabilité ultime du respect des exigences de groupe et le renforcement du contrôle du respect des règles en vigueur dans le cas de cette entité particulière soient les questions qui mériteraient tout particulièrement d’être prises en considération dans le cadre d’une future révision de la directive sur les conglomérats financiers, elle ne présentera pas de proposition législative à cet effet en 2013;
K. whereas the Commission, following this review, delivered its report on 20 December 2012, concluding that although the criteria for the definition and identification of a conglomerate, the identification of the parent entity ultimately responsible for meeting the group-wide requirements and the strengthening of enforcement with respect to that entity are the most relevant issues that could be addressed in a future revision of the financial conglomerates directive, it decided not to propose a legislative proposal to this effect in 2013;

10. insiste pour que la Commission tienne compte, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, des résultats en matière d'exécution du budget par les différentes agences les années précédentes, en particulier à l'année n-1, et pour qu'elle révise en conséquence le budget demandé par les agences en question; invite sa commission compétente à respecter cette révision et, si celle-ci n'est pas réalisée par la Commission, à réviser elle-même le budget en question pour le mettre à un niveau réaliste correspondant à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;
10. Insists that the Commission, when drafting the Preliminary Draft Budget, take into consideration the results of budget implementation by the individual agencies in former years, in particular in year n-1, and revise the budget requested by the particular agency accordingly; invites its competent committee to respect this revision and, if not undertaken by the Commission, to revise itself the budget in question to a realistic level matching the absorption and implementation capacity of the agency in question;

126. attend de la Commission qu’elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l’AII; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l’AII révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n’aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui n’ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
126.Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to start infringement procedures against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

124. attend de la Commission qu'elle lui transmette, chaque année, un rapport sur le respect ou le non-respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur les Fonds structurels et de l'accord interinstitutionnel; se félicite que la Commission ait obtenu les résumés nationaux des audits sectoriels exigés par l'accord interinstitutionnel révisé et le règlement financier révisé; déplore, toutefois, que les États membres n'aient pas tous satisfait à cette exigence; invite instamment la Commission à engager des procédures d'infraction à l'encontre des États membres qui n'ont pas remis les résumés nationaux des audits sectoriels;
124. Expects the Commission to report to it annually on Member States' fulfilment of or non-compliance with their obligations under the Structural Funds regulation and the IIA; welcomes the fact that the Commission has obtained the national summaries of sectoral audits required under the revised IIA and the revised Financial Regulation; deplores, however, the fact that not all Member States have fulfilled this requirement; urges the Commission to bring infringement proceedings against those Member States which have not delivered the national summaries of sectoral audits;

La révision de cette démarche devrait prévoir des garanties solides en matière de protection des données, assurer le plein respect des droits fondamentaux et être conforme aux principes d'élaboration des politiques définis dans la présentation générale de la gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[9].
The revision of this approach should ensure strong data protection guarantees and full respect of fundamental rights, and be in line with the principles of policy development which have been defined in the Overview of information management in the area of freedom, security and justice[9].