Traduction de «respect des conditions énoncées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient donc pas refuser des factures électroniques respectant les conditions énoncées ci-dessus au seul motif qu'elles ne respectent pas des exigences autres que celles spécifiquement prévues par la présente directive (par exemple des exigences nationales ou particulières à un secteur, ou des exigences techniques supplémentaires, de quelque nature que ce soit).
Contracting authorities and contracting entities should therefore not refuse electronic invoices which meet the above conditions solely on the grounds of non-compliance with requirements (for example national or sector-specific requirements, or additional technical requirements of any kind) other than those specifically provided for in this Directive.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne devraient donc pas refuser des factures électroniques respectant les conditions énoncées ci-dessus au seul motif qu'elles ne respectent pas des exigences autres que celles spécifiquement prévues par la présente directive (par exemple des exigences nationales ou particulières à un secteur, ou des exigences techniques supplémentaires, de quelque nature que ce soit ).
Contracting authorities and contracting entities should therefore not refuse electronic invoices which meet the above conditions solely on the grounds of non-compliance with requirements (for example national or sector-specific requirements, or additional technical requirements of any kind ) other than those specifically provided for in this Directive .

Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus est soumis au contrôle juridictionnel prévu à l'article 5, paragraphe 7.«
Non-compliance with the provisions set out above shall be subject to the legal review provided for in Article 5(7).

Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus est soumis au contrôle juridictionnel prévu à l'article 5, paragraphe 7».
Non-compliance with the provisions set out above shall be subject to the legal review provided for in Article 5(7).

La communication sur la radiodiffusion de 2001 (56) fixe les principes et les méthodes que la Commission entend appliquer afin d’assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus.
The 2001 Broadcasting Communication (56) sets out the principles and methods which the Commission intends to apply to ensure compliance with the conditions referred to above.

Le non-respect des dispositions énoncées ci-dessus est soumis au contrôle juridictionnel prévu à l'article 5, paragraphe 7».
Non-compliance with the provisions set out above shall be subject to the legal review provided for in Article 5(7)".

(j) les conséquences d'un non-respect des conditions énoncées aux points a) à i) et la manière de faire respecter ces conditions.
(j) the consequences of non-compliance with the conditions in points a) to i) and how to enforce these conditions.

Lorsque l'État membre prévoit que les aides d'État d'un régime peuvent être cumulées avec celles d'autres régimes, il doit spécifier, dans chaque régime, la méthode par laquelle il va assurer le respect des conditions énoncées ci-dessus.
Where the Member State lays down that State aid under one scheme may be combined with aid under other schemes, it must specify, in each scheme, the method by which it will ensure compliance with the conditions listed above.

être accompagnés d'un document ou d'un certificat attestant le respect des conditions énoncées ci-dessus.
(c) be accompanied by a document or certificate certifying that the above conditions have been met.

1) Des dispositions doivent être prises dans chaque État de l'AELE pour contrôler l'application de la règle de minimis de manière à garantir le respect des règles énoncées ci-dessus.
(1) Arrangements need to be made in each EFTA State to monitor use of the de minimis rule so that the above rules are complied with.