Traduction de «respect de ces obligations soient clairement » (Français → Anglais) :

On propose que lorsque des ententes soient signées avec des associations ou d'autres groupes autonomes — donc qui ne sont pas sous la gouverne fédérale — que les obligations et les conséquences du non respect de ces obligations soient clairement identifiées parce qu'on parle d'imputabilité.
We are proposing that when the federal government enters into agreements with associations or other autonomous groups, that is groups not under federal jurisdiction, that obligations be clearly identified, as well as the consequences of failing to meet these obligations, because the issue here is one of accountability.

6. Les États membres qui comptent plus d’une autorité compétente sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et à ce que ces autorités collaborent étroitement, de façon à s’acquitter efficacement de leurs fonctions respectives.
6. Where there is more than one competent authority on their territory, Member States shall ensure that their respective duties are clearly defined and that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.

6. Les États membres qui comptent plus d’une autorité compétente sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et que celles-ci collaborent étroitement, de façon à s’acquitter efficacement de leurs fonctions respectives.
6. Where there is more than one competent authority on their territory, Member States shall ensure that their respective duties are clearly defined and that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.

déplore vivement les taux toujours élevés de violence domestique, y compris les crimes dits «d'honneur» et le phénomène des mariages forcés; se félicite, à cet égard, des initiatives de mouvements de femmes qui donnent de la visibilité à ces problèmes et demande instamment au gouvernement d'intensifier ses efforts de prévention à tous les niveaux, en particulier en veillant à l'application de la loi 4320 sur la protection de la famille et au contrôle de sa mise en œuvre par la police et la justice, en obligeant les villes de plus de 50 000 habitants à ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger et en s'assurant activement du plein respect de cette obligation, et en mettant en place un système d'accompagnement pour les femmes et les mineurs quittant ces foyers, afin de leur apporter le soutien psychologique, l'aide judiciaire et les soins de santé dont ils ont besoin et de les aider à se réinsérer dans la société; demande au gouvernement de mettre en place un contrôle approprié et efficace du respect par les villes de leur obligation; demande instamment aux autorités judiciaires de veiller à ce que les violences faites aux femmes et aux mineurs, mais aussi à ceux qui luttent contre les crimes dits «d'honneur», soient systématiquement et dûment punies;
Deeply deplores the persistent high levels of domestic violence, including so-called honour crimes and the phenomenon of forced marriages; welcomes, in that connection, the initiatives by women’s movements which give visibility to these problems and urges the Government to step up its preventive efforts at all levels, in particular by enforcing Law No 4320 on the Protection of the Family and by monitoring its implementation by the police and the judiciary, by obliging municipalities of over 50 000 inhabitants to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by effectively monitoring full compliance with this obligation, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and to assist their reintegration into society; calls on the Government to establish adequate and effective oversight of municipalities’ compliance with this obligation; urges the judiciary to ensure that violence against women and minors, as well as those fighting so-called honour crimes, is consistently and properly punished;

Il convient que les États membres justifient clairement l’imposition d’obligations de diffuser dans leur législation nationale, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et correctement définies.
Member States should provide a clear justification for the ‘must carry’ obligations in their national law so as to ensure that such obligations are transparent, proportionate and properly defined.

Cette obligation est clairement mentionnée dans l'Annexe II du Règlement et les transporteurs aériens doivent mettre tout en œuvre, dans le respect des normes de sécurité, pour la respecter, y compris en adaptant l'équipement et la formation des personnels de bord.
This obligation is clearly stated in Annex II to the Regulation, and air carriers must do their utmost to fulfil it, in compliance with safety standards, including by adapting equipment and training the crew.

En d'autres termes, le projet de loi va préciser clairement que, si le gouvernement ne respecte pas ses obligations aux termes de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, il peut être poursuivi et forcé à respecter ces obligations.
In other words, the bill would make it clear that if the government does not live up to its obligations under part VII of the Official Languages Act it can be taken to court and forced to fulfill those obligations.

Le projet de loi C-3 donne suite à la décision prise par le premier ministre, le 12 décembre 2003, d'énoncer clairement les responsabilités de chaque ministre et ministère; d'établir les responsabilités générales de Transports Canada en matière de sécurité et de protection environnementale sur les voies maritimes; d'accroître l'efficacité, la cohérence et la transparence du cadre réglementaire maritime pour tous les Canadiens; d'améliorer les services maritimes aux parties prenantes et à l'ensemble des Canadiens; de veiller à ce que le gouvernement exerce les mêmes obligations et fonctions dans tous les ministères compétents; de perpétuer le rôle opérationnel du ministère des Pêches et des Océans; de s'assurer que les nouveaux pouvoirs, obligations et fonctions conférés au ministre des Transports soient clairement énoncés, afin d'éviter toute confusion et litige; et de veiller à préserver la logique et la cohérence des lois.
Bill C-3 has been drafted to implement the Prime Minister's decision on December 12, 2003, in order to set out clearly for all concerned the following: the responsibilities of each minister and department; establish overall policy responsibility for safety and environmental protection on the waterways at Transport Canada; enhance the efficiency, coherence and transparency of the marine regulatory framework for all Canadians; improve service to stakeholders and other Canadians on marine matters; ensure that the same duties and functions are being carried out by the government in whatever department they may reside; continue the role of the Department of Fisheries and Oceans to carry out its operational role; ensure that the powers, duties and functions newly conferred upon the Minister of Transport are clear in order to prevent confusion and litigation; and ensure that the logic and coherence of the statutes are preserved.

La qualité de l'application de la réglementation dépendant des mesures prises par les États membres, la Commission propose que les États membres qui ne respectent pas leurs obligations soient sanctionnés, par exemple par une réduction de leurs quotas.
Given that the quality of enforcement depends on the action taken by Member States, the Commission proposes that Member States which fail to comply with their obligations be sanctioned by, for example, deducting quotas from their allocations.

Mme Hitch: Sauf votre respect, la Cour suprême du Canada s'est clairement prononcée sur la question de savoir s'il faut imposer des obligations aux partenaires de même sexe vivant en union de fait, dans l'arrêt M. c. H. Elle a statué qu'il faut effectivement que des obligations soient imposées.
Ms Hitch: With respect, the Supreme Court of Canada did give clear direction on the issue of whether obligations must be imposed on common-law same-sex partners in the M. v. H. case. They said that, yes, obligations must be imposed.