Traduction de «clairement l’imposition d’obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

prime d'émission d'obligations | prime à l'émission d'obligations | prime d'émission
bond premium | premium on bonds

Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]

escompte d'émission d'obligations [ escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission ]
bond discount [ discount on bonds ]

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | prime d'émission | escompte d'émission
bond discount | discount on bonds

demande de retenue à la source pour l'achat d'obligations d'épargne du Canada [ S12PS | formulaire de demande d'achat d'obligations d'épargne du Canada ]
Canada Savings Bonds application form

option pour l'imposition des opérations exclues du champ de l'impôt (1) | imposition volontaire d'opérations (2)
option for the taxation of exempted supplies | voluntary taxation of supplies

obligation de fournir l'entraide judiciaire | obligation d'accorder l'entraide judiciaire
obligation to provide mutual legal assistance | obligation to grant legal assistance

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

· un accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées, réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles).
· A clearly-focused voluntary agreement including a well-defined objective, combined with clearly formulated, realistic obligations, proportionately allocated to parties (smart enforcement).

Le gouvernement qui a créé la partie VII si différente des parties IV, V et VI, pour ce qui est de l'imposition d'obligations, voulait clairement dire que c'est une question de politique publique, dont doivent être saisis le Parlement et son Cabinet.
Whatever government was responsible for making Part VII so much different from the wording that imposes the obligations and the duties in Parts IV, V and VI, clearly indicating that this is a matter of public policy that is dealt with by Parliament and by cabinets.

Il convient que les États membres justifient clairement l’imposition d’obligations de diffuser dans leur législation nationale, afin que ces obligations soient transparentes, proportionnées et correctement définies.
Member States should provide a clear justification for the ‘must carry’ obligations in their national law so as to ensure that such obligations are transparent, proportionate and properly defined.

217. reconnaît que, pendant la procédure de décharge, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre le rapporteur et la Commission sur des questions horizontales liées à l'acte délégué censé définir plus clairement le concept d'«'insuffisances graves» et sur l'éventuel renforcement des corrections financières en cas d'insuffisances graves persistantes; regrette que les propositions de la commission du contrôle budgétaire concernant le niveau des corrections financières (ajoutant un taux de 50 % et de 75 %) n'aient pas été prises en considération; déplore que, dans le dernier projet d'acte délégué (du 4 février 2014), l'imposition d'un niveau plus élevé de corrections financières si la même insuffisance grave est constatée lors d'un exercice comptable ultérieur a cessé d'être automatique, comme prévu à l'origine, pour devenir facultative, ce qui a eu pour effet d'affaiblir l'obligation faite aux États membres de mettre en place des systèmes de surveillance et de contrôle garantissant une gestion financière saine;
217. Recognises that in the course of the discharge procedure a number of bilateral meetings have taken place between the rapporteur and the Commission on horizontal issues of the delegated act specifying further how ‘serious deficiencies’ could be more clearly defined and on how financial corrections could be tightened in case of persisting serious deficiencies; regrets that the proposals of the Committee on Budgetary Control on the level of financial corrections (adding a 50 % and a 75 % rate) were not taken into consideration; deplores that in the latest draft delegated act (of 4 February 2014) the initial automatism for inflicting financial corrections at a higher level, if the same serious deficiency is identified in a subsequent accounting year, has become optional and, as a consequence, the requirement for Member States to put in place supervisory and control systems guaranteeing sound financial management has been weakened;

Il convient que les États membres justifient clairement l'imposition d'obligations de diffuser , afin que de telles obligations soient transparentes, proportionnées et correctement définies.
Member States should provide a clear justification for the "must carry" obligations so as to ensure that such obligations are transparent, proportionate and properly defined.

· un accord volontaire à visée claire, associant un objectif bien défini à l'imposition aux différentes parties d'obligations clairement formulées, réalistes et proportionnées (discernement dans l'application des règles);
· A clearly-focused voluntary agreement including a well-defined objective, combined with clearly formulated, realistic obligations, proportionately allocated to parties (smart enforcement);

Si nous avions seulement écouté bon nombre des témoins.les témoins qui ont demandé cela; écouté ceux qui exercent déjà leurs droits prévus à l'article 83 de la Loi sur les Indiens; écouté les Premières nations qui prennent déjà des règlements encadrant l'imposition de taxes à des fins locales ou sur les immeubles situés dans les réserves.ces gens nous ont dit très clairement qu'ils récusent tout ce qui, dans le projet de loi C-19, qu'il s'agisse de l'article 5 ou d'un autre, diminuera ou sapera l'obligation fiduciaire de la Couronne envers les Indiens, ou empiétera sur leurs droits inhérents ou issus de traités.
Had we listened to many of the witnesses.even had we listened to the witnesses who made reference to similar language changes; listened to the witnesses who currently exercise their rights under section 83 of the Indian Act; listened to the first nations who currently do in fact avail themselves of making bylaws with respect to taxation for local purposes of land, or interests in land, on the reserve. I think we heard them say in very clear language that they don't want anything in Bill C-19, in any clause, clause 5 or any other, that would in any way diminish or undermine or reduce the fiduciary obligation of the Crown, or infringe on inherent and treaty rights.

En particulier, l'obligation pour les entreprises de composer avec 15 systèmes fiscaux différents (bientôt 25) reste clairement la cause fondamentale de la plupart des problèmes liés à l'imposition sur le marché intérieur et la source de coûts de mise en conformité élevés.
In particular, the need for companies to deal with 15 and soon 25 or more different tax systems clearly remains the ultimate cause of most of the tax problems within the Internal Market and of high compliance costs.

Comme le souligne M. Bernhardt dans sa lettre, cette disposition habilitante n'appuie pas la création d'obligations substantielles, à moins qu'une disposition particulière de la loi habilitante indique clairement l'intention quant à l'imposition de telles obligations.
As Mr. Bernhardt points out in his letter, this authority will not support the creation of substantive obligations unless one or more provisions of the enabling statute indicate a clear intent that those obligations be imposed.