Traduction de «requête qu'elle présentera » (Français → Anglais) :

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Sur la base de son analyse, la Commission présentera de manière plus régulière des informations sur les coûts et avantages de la simplification dans ses évaluations et ses analyses d'impact, elle intensifiera ses efforts visant à estimer ces effets et elle présentera un objectif de réduction des charges pour chaque proposition de révision de la législation chaque fois que cela sera possible.
Based on its analysisthe Commission will present information on simplification costs and benefits more consistently in its evaluations and impact assessments, step up its efforts to quantify such effectsand present a burden reduction objective for each proposal to revise legislation wherever possible.

1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation.
1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion.

Le cas échéant, la Commission élaborera et présentera en 2010, conformément au règlement, une proposition couvrant les fonds publics et les engagements nécessaires pour la période de planification financière commençant en 2014 et elle présentera les scénarios d’exploitation du système Galileo.
If appropriate, the Commission will, in accordance with the Regulation, prepare and present, in 2010, a proposal covering the public funds and commitments needed for the financing programming period starting in 2014, and will present scenarios for the exploitation of the Galileo system.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation".
1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion".

Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation".
Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion".

En premier lieu, elle examinera la croissance du PIB et de l'emploi dans les pays de la cohésion par rapport au reste de l'Union au cours des dernières années. Elle exposera ensuite les disparités entre les régions au sein de l'Union européenne des Quinze et leur évolution au cours des quelque dix dernières années, en se concentrant plus particulièrement sur les régions d'Objectif 1 qui reçoivent une aide des Fonds structurels. En troisième lieu, elle présentera les développements économiques intervenus récemment dans les futurs Etats membres et les écarts de résultats économiques entre régions au sein de ces pays. En quatrième lieu, elle indiquera les taux de croissance nécessaires pour que leur niveau de revenu converge vers celui de l'Union actuelle en un laps de temps raisonnable.
This examines, first, the growth of GDP and employment in the cohesion countries over recent years relative to that in the rest of the EU; secondly, the extent of disparities between regions in the EU15 and how this has changed over the past decade or so, with particular focus on the Objective 1 regions receiving Structural Fund support; thirdly, economic developments in the accession countries over the recent past and the way that economic performance has varied across regions within these countries; and, fourthly, the growth rates they require to converge towards the income levels in the present EU within a reasonable period of time.