Traduction de «requête conjointe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête conjointe en divorce
joint divorce petition [ joint petition for divorce ]

requête conjointe
joint application

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête écrite conjointe
joint written request

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

contrôle de la requête
Order control

appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois
monthly hits | monthly hit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les parties ont recours à la médiation au moyen d'une requête conjointe.
3. The parties shall have recourse to mediation by means of a joint request.

5. La procédure en question est suspendue et les délais, à l'exception du délai de paiement de la taxe applicable, sont interrompus à compter de la date de dépôt de la requête conjointe en médiation.
5. The proceedings in question shall be suspended and the time periods, other than the time periods for the payment of the applicable fee, shall be interrupted as from the date of the filing of a joint request for mediation.

4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.
4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.

223 (1) Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales qui sont constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris les banques qui ne sont pas des coopératives de crédit fédérales et les sociétés de portefeuille bancaires, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule banque qui n’est pas une coopérative de crédit fédérale.
223 (1) On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including banks that are not federal credit unions and bank holding companies, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one bank, other than a federal credit union.

803 (1) Sur requête conjointe de plusieurs personnes morales qui sont constituées sous le régime d’une loi fédérale, y compris les banques qui ne sont pas des coopératives de crédit fédérales et les sociétés de portefeuille bancaires, le ministre peut délivrer des lettres patentes les fusionnant et les prorogeant en une seule société de portefeuille bancaire.
803 (1) On the joint application of two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament, including banks and bank holding companies but not including federal credit unions, the Minister may issue letters patent amalgamating and continuing the applicants as one bank holding company.

Si deux personnes de langue différente veulent divorcer, qu'elles veulent faire une requête conjointe au tribunal et que la requête n'est pas disponible dans un format avec deux colonnes côte à côte, comme c'est le cas partout au pays à l'heure actuelle, elles vont devoir prendre le formulaire français ou le formulaire anglais.
If two persons of differing languages want a divorce, they must make a joint application to the court, and the application is not available in a side by side column format, as is the case everywhere across the country currently, they will have to use the French or the English form.

C. considérant que, malgré la recommandation du Conseil du 23 septembre 1980 et la requête conjointe du BIT, de l'OMI et de la FAO, le Protocole de Torremolinos n'a pas encore pu entrer en vigueur, en raison du petit nombre de ratifications de cet instrument juridique, et que d'autres conventions de ces organisations internationales relatives à la sécurité dans le secteur de la pêche, telles que la Convention internationale de l'OMI de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), ne sont pas, non plus, encore entrées en vigueur;
C. whereas, despite the Council recommendation of 23 September 1980 and the joint appeal by the ILO, IMO and FAO, it has still not been possible for the Torremolinos Protocol to enter into force owing to the low number of ratifications of that legal instrument, while other conventions drawn up by these international organisations on safety in the fisheries sector have also not entered into force, such as the IMO International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing Vessel Personnel of 1995 (STCW-F),

1. La Commission pourrait mener, conjointement avec les États membres, une étude visant à déterminer la possibilité de rapprocher les législations des États membres sur les aspects suivants: fixation du moment où le paiement doit être effectué, caractère automatique du droit du vendeur de percevoir des intérêts de retard, possibilité de ne pas devoir introduire obligatoirement une requête formelle pour pouvoir exercer le droit de réclamer des intérêts de retard, consécration du principe de la réclamation d'intérêts de retard à partir du jour suivant l'expiration et uniformisation du type d'intérêts de retard.
1. The Commission could launch a study together with the Member States designed to see whether it would be possible to approximate the Member States' laws on matters such as defining time limits for payments, automatic right of the seller to interest on late payment, the possibility that no formal demand need be sent as a prerequisite for the right to interest on late payments, enshrining the principle that interest becomes due from the day following the

Dans le même ordre d'idée, si les honoraires d'avocats et les frais judiciaires entraînés par les demandes conjointes de divorce, de séparation de corps ou les requêtes conjointes modificatives pouvaient être déduits du revenu des contribuables, cette déduction constituerait une incitation économique à se diriger vers la conciliation et la médiation, qui connaissent beaucoup de succès aux États-Unis et en Australie notamment.
In the same vein, if lawyers' fees and other legal fees arising out of divorce cases, legal separation cases or joint requests for a change in status could be deducted, it would be a financial incentive for couples to choose conciliation and mediation, which are very successful in Australia and the United States.

Quand on présente une requête conjointe en divorce, il faut que les deux conjoints la signent.
When someone presents a petition for divorce, both spouses have to sign.