Traduction de «requête conjointe en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête conjointe en divorce
joint divorce petition [ joint petition for divorce ]

défense de la requête reconventionnelle en divorce | réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la demande reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce | réponse à la défense reconventionnelle | réponse reconventionnelle
answer to counterpetition | reply to answer to counter-petition | reply to defence to counterclaim

réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]
reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]

requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]
counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]

demande reconventionnelle | requête reconventionnelle en divorce
counter-petition

requête reconventionnelle en divorce
divorce counterpetition

requête conjointe
joint application

(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse
answer

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

requête en divorce
divorce petition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les parties ont recours à la médiation au moyen d'une requête conjointe.
3. The parties shall have recourse to mediation by means of a joint request.

4. En cas de litiges faisant l'objet d'une procédure pendante devant les divisions d'opposition ou d'annulation ou devant les chambres de recours de l'Office, une requête conjointe en médiation peut être présentée à tout moment après l'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande en déchéance ou en nullité ou la formation d'un recours contre des décisions des divisions d'opposition ou d'annulation.
4. In the case of disputes subject to the proceedings pending before the Opposition Divisions, Cancellation Divisions or before the Boards of Appeal of the Office a joint request for mediation may be presented at any time after the lodging of a notice of opposition, an application for revocation or an application for a declaration of invalidity or a notice of appeal against decisions of the Opposition or Cancellation Divisions.

5. La procédure en question est suspendue et les délais, à l'exception du délai de paiement de la taxe applicable, sont interrompus à compter de la date de dépôt de la requête conjointe en médiation.
5. The proceedings in question shall be suspended and the time periods, other than the time periods for the payment of the applicable fee, shall be interrupted as from the date of the filing of a joint request for mediation.

La question se pose également de savoir ce qui doit se passer si un couple ou l’un des conjoints veut divorcer et que le couple ne tombe pas d’accord sur la loi applicable.
The question also arises as to what happens if a couple or just one of the partners wants a divorce and the couple cannot agree on the law to be applied.

5. souligne que la directive 2003/86 CE n'a pas encore été mise en œuvre d'une manière satisfaisante par tous les États membres, ce qui leur laisse une marge discrétionnaire importante vis-à-vis des femmes migrantes; invite la Commission à présenter, dans le cadre du rapport d'évaluation qu'elle doit élaborer, des propositions d'amendement aux articles de la directive visant à réduire le temps requis pour permettre au/à la partenaire d'acquérir un statut autonome et indépendant de celui de leur époux, à faire en sorte qu'elles le conservent en cas de rupture du lien avec le conjoint (séparation, divorce, veuvage, etc.) et à supprimer la possibilité d'imposer des restrictions à l'accès au marché du travail et à toutes les prestations sociales;
5. Stresses that Directive 2003/86/EC has not yet been satisfactorily implemented by all Member States, leaving substantial scope for discriminatory treatment of women immigrants; calls on the Commission, in the context of the evaluation report which it is required to submit, to put forward proposals for amendments to the relevant articles aimed at reducing significantly (if possible within one year of their arrival) the time required for a partner to acquire autonomous and independent status of that of their spouse, ensuring that they retain it in the event of their bond with their spouse being broken (separation, divorce, widowhood, etc.) and eliminating the possibility of imposing restrictions on access to the labour market and all social services;

- les conjoints divorcent peu de temps après l'obtention par le ressortissant de pays tiers en question d'un droit de séjour.
- the couple divorces shortly after the third country national in question has acquired a right of residence.

M. considérant que les femmes ayant rejoint leur conjoint, en vertu de la politique de regroupement familial, sont privées de droits individuels et dépendent du statut légal de leur conjoint; que ces femmes sont menacées d'expulsion, en cas de divorce ou de décès de leur conjoint et sont souvent impuissantes de dénoncer la violence quand elles en sont victimes,
M. whereas women who have joined their husbands under the family reunification policy do not have individual rights and are dependent on their husband's legal status; whereas these women run the risk of expulsion in the event of divorce or their husband's death and are often powerless to report violence when they are the victims thereof,

C. considérant que, malgré la recommandation du Conseil du 23 septembre 1980 et la requête conjointe du BIT, de l'OMI et de la FAO, le Protocole de Torremolinos n'a pas encore pu entrer en vigueur, en raison du petit nombre de ratifications de cet instrument juridique, et que d'autres conventions de ces organisations internationales relatives à la sécurité dans le secteur de la pêche, telles que la Convention internationale de l'OMI de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW-F), ne sont pas, non plus, encore entrées en vigueur;
C. whereas, despite the Council recommendation of 23 September 1980 and the joint appeal by the ILO, IMO and FAO, it has still not been possible for the Torremolinos Protocol to enter into force owing to the low number of ratifications of that legal instrument, while other conventions drawn up by these international organisations on safety in the fisheries sector have also not entered into force, such as the IMO International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Fishing Vessel Personnel of 1995 (STCW-F),

163. La Commission a reçu de nombreuses demandes de modification des listes figurant aux annexes C et D. Après avoir examiné ces requêtes (conjointement avec le comité [23] visé à l'article 15), elle a adopté, à ce jour, trois directives.
163. The Commission has received numerous requests for amendments to the lists set out in Annexes C and D. Having examined these requests (together with the committee [23] established in Article 15), three Commission Directives have been adopted so far.

G. considérant que les conjoints aidants qui ne peuvent bénéficier que de droits dérivés en matière de protection sociale, par le biais des cotisations de leur conjoint, sont très vulnérables, surtout en cas de divorce ou de décès du travailleur indépendant,
G. whereas assisting spouses who are only eligible for derived rights to social protection through their husband's contributions are very vulnerable, especially in the event of divorce or death of the self-employed worker,