Vertaling van "requérant établi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

diagnostic établi
Established diagnosis

établi
Established (qualifier value)

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

établer | mettre à l'étable
house

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Lorsque deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction de la prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues et que la fraction de cette prestation qui est assujettie à la distraction, conformément aux articles 36 à 40.1 de la Loi, est la même à l’égard de chaque requérant, le montant de la prestation nette de pension à distraire en faveur de chaque requérant est égal au produit de la multiplication de cette fraction de la prestation nette de pension par la part proportionnelle du requérant, jusqu’à concurrence du montant spécifié dans l’ordonnance de soutien financier du requérant.
(3) Where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension are received and the portion of the recipient’s net pension benefit subject to diversion pursuant to sections 36 to 40.1 of the Act is, in respect of each applicant, the same, the amount of the net pension benefit to be diverted to each applicant shall be that portion of the net pension benefit multiplied by the applicant’s proportionate share, to a maximum of the amount specified in the financial support order of the applicant.

(4) Lorsque deux requêtes ou plus, dûment établies, visant la distraction de la prestation nette de pension d’un prestataire sont reçues et que la fraction de cette prestation qui est assujettie à la distraction, conformément aux articles 36 à 40.1 de la Loi, diffère d’un requérant à l’autre, le montant de la prestation nette de pension à distraire en faveur de chaque requérant est égal :
(4) Where two or more duly completed applications for diversion of a recipient’s net pension benefit are received and the portion of the recipient’s net pension benefit subject to diversion pursuant to sections 36 to 40.1 of the Act is not, in respect of each applicant, the same, the amount of the net pension benefit to be diverted to each applicant shall be

9.1 (1) Dans le présent article, «part proportionnelle du requérant» désigne le quotient obtenu lorsque le montant spécifié dans l’ordonnance de soutien financier du requérant est divisé par le total des montants spécifiés dans les ordonnances de soutien financier qui accompagnent les diverses requêtes de distraction, dûment établies, visées au paragraphe (3) ou (4).
9.1 (1) In this section, “applicant’s proportionate share” means, in respect of an applicant, the quotient obtained by dividing the amount specified in the financial support order of the applicant by the sum of the amounts specified in the financial support orders accompanying the two or more duly completed applications for diversion referred to in subsection (3) or (4).

4. Malgré l’article 3, le Conseil peut, sur demande, attribuer au requérant de la catégorie visée à l’alinéa 3c) ou à tout autre requérant qui, tel qu’établi par le Conseil, est directement contrôlé par le corps dirigeant d’une administration municipale une licence d’entreprise de distribution ou renouveler une telle licence, s’il est convaincu, à la fois :
4. Notwithstanding section 3, the Commission may, on application, issue or grant a renewal of a distribution undertaking licence to an applicant of the class referred to in paragraph 3(c) or to any applicant that, as determined by the Commission, is directly controlled by the governing body of a municipal government where the Commission is satisfied that

7. Après avoir vérifié que la demande de l'État membre est correcte et justifiée, la Commission adopte, dans les quatre mois suivant la demande de l'État membre, par la voie d'un acte d'exécution une décision exposant le système établi pour garantir que le montant disponible est utilisé exclusivement au profit de l'État membre qui a prélevé ce montant sur l'enveloppe financière qui lui est allouée au titre de la politique de cohésion conformément à l'article 18, paragraphe 2, et précisant les modalités concrètes de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.
7. After verifying that the Member State request is correct and justified - the Commission shall adopt a decision, within four months of the Member State request, by means of an implementing act, describing the system established to guarantee that the amount available is used for the exclusive benefit of the Member State which provided it within its cohesion policy financial allocation pursuant to Article 18(2), as well as setting out the concrete terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument. The terms and conditions shall in particular cover the following:

le cercle des requérants doit être établi avant que le recours ne soit engagé (procédure de participation dite, «d'opt-in»);
the group of claimants must be clearly identified before the claim is brought (opt-in procedure);

– le cercle des requérants doit être établi avant que le recours ne soit engagé (procédure de participation dite, "d'opt-in");
– the group of claimants must be clearly identified before the claim is brought (opt-in procedure);

I. considérant qu'en vertu de l'article 118, premier alinéa, du traité FUE, le brevet de l'Union européenne, en tant que titre européen de propriété intellectuelle, peut être établi selon la procédure législative ordinaire; qu'en revanche, l'article 118, deuxième alinéa, du traité FUE, prévoit qu'une procédure législative spéciale requérant l'unanimité au sein du Conseil doit être appliquée pour établir les régimes linguistiques des titres européens,
I. whereas in accordance with the first paragraph of Article 118 TFEU the EU patent as a European intellectual property right can be established under the ordinary legislative procedure; whereas, however, in accordance with the second paragraph of Article 118 TFEU a special legislative procedure requiring unanimity within the Council must be followed for the establishment of the language arrangements for such rights,

En outre, le principe établi dans l'article 4 de la Convention du 29 mai 2000 est repris par la proposition de décision-cadre. Selon ce principe, l'État requis assure l'entraide en respectant dans toute la mesure du possible les formalités et procédures expressément indiquées par l'État requérant.
The proposal for a framework decision also takes up the principle established in Article 4 of the Convention of 29 May 2000, under which the requested State must, to the maximum extent possible, provide assistance in accordance with the formalities and procedures expressly indicated by the requesting State.

M. Mark Davidson: J'ajouterais que dans le contexte de l'immigration, lorsque la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié ne prend en considération les raisons d'ordre humanitaire que s'il est déjà établi que le requérant appartient à la catégorie de la famille.
Mr. Mark Davidson: If I can add, in the context of immigration, when the immigration appeal division of the Immigration and Refugee Board looks at a case, they can only consider the H and C grounds if the individual has already been determined to be members of the family class.