Traduction de «requérant majoré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]
an onus will be placed on the applicant to show

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

requérant d'AAAF [ requérant d'autorisation d'acquisition d'armes à feu ]
FAC applicant [ Firearms Acquisition Certificate applicant ]

Comité d'état-major | Comité d'état-major des Nations unies | Comité d'état-major militaire | MSC [Abbr.]
Military Staff Committee | United Nations Military Staff Committee | MSC [Abbr.] | UNMSC [Abbr.]

Comité des chefs d'état-major | Comité interarmes des chefs d'état-major | Etat-major interforces
Joint Chiefs of Staff | JCS [Abbr.]

méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré
cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system

Etat-major (1) | Etat-major de la police (2) | Etat-major police (3) | Services d'état-major (4) | Service du commandement (5)
Staff Services Department

major-général | mgén | majore-générale | major-générale
Major-General | MGen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsque l’arrêt avant-dire droit visé au premier tiret des présentes conclusions aura acquis force de chose jugée et après la clôture des débats et de l’instruction en ce qui concerne la détermination du montant de l’intégralité du préjudice patrimonial dont les requérants demandent l’indemnisation dans le cadre du présent recours, condamner l’Union européenne à indemniser chacun des requérants du préjudice patrimonial qu’il a subi du fait du manquement illicite de la Commission européenne qui a été décrit au premier tiret des présentes conclusions, à savoir de l’intégralité de la perte subie (damnum emergens) et de l’intégralité du gain manqué (lucrum cessans) par les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et la date à laquelle le Tribunal adressera ses questions aux ministères des Finances et de la Justice de la République de Croatie, d’un montant de 6 00 000 euros pour chaque année civile et chaque requérant, majoré d’intérêts moratoires au taux de 12 % par an, courant:
After the interim measure sought in the first indent has become definitive, and after the oral hearing and the presentation of evidence relating to the determination of the total material damage in respect of which compensation is sought by the applicants in the present action, order the European Union to compensate each of the applicants for the material damaged suffered as a result of the Commission’s unlawful omission, referred to in the first subparagraph of the present action, namely, all of the actual loss (damnum emergens) and all of the loss of profit (lucrum cessans) suffered by the applicants during the period from 1 January 2012 to the date on which the Court makes the corresponding requests to the Minister for Finance and the Minister for Justice of the Republic of Croatia, amounting to EUR 6 00 000 for each calendar year and for each defendant, together with late payment interest of 12 % per annum, to be calculated:

à titre subsidiaire, condamner la partie défenderesse à verser aux requérants 95 % de la somme susmentionnée, à savoir le montant de 1 8 91 634,68 euros, à titre d’indemnité pour le préjudice qu’elle leur a causé par ses actions illégales, majoré des intérêts courant de la date de la dépossession illégale de leurs dépôts (le 29 mars 2013) jusqu’au prononcé de l’arrêt en l’espèce, ainsi que des intérêts de retard pour la période entre le prononcé de l’arrêt en l’espèce et le versement intégral,
in the alternative, order the defendant to pay to the applicants 95 % of the above sum, that is the sum of EUR 1 8 91 634,68, as compensation for the damage caused to them by the defendant’s unlawful actions, with interest from the date when they were unlawfully deprived of their deposits (29/03/2013) until the date of delivery of the judgment in this case together with late payment interest from the date of delivery of the judgment on the issue in this case until full payment;

donner acte au requérant qu’actuellement ce dernier chef de demande est limité à UN euro à titre provisionnel sur une somme de 82 378,81 € sous réserve de majoration ou diminution en cours d’instance, et sous réserve de majoration d’intérêts compensatoires, à tout le moins des intérêts conventionnels appliqués sur le contrat, soit 3,65 %;
declare that the applicant’s latter head of claim is limited provisionally to 1 EUR from an amount of EUR 82 378,81, subject to increase or decrease during the proceedings, and subject to compensatory interest, at the very least the applicable interest rate agreed in the contract, namely 3,65 %;

condamner le Conseil à payer au requérant Loescher ainsi qu’aux autres fonctionnaires et agents de l’Union européenne, les arriérés de rémunération et pension auxquels ils ont droit depuis le 1er juillet 2011 majorés des intérêts moratoires calculés, à compter de la date d’échéance des arriérés dus, au taux fixé par la BCE pour les opérations principales de refinancement majoré de deux points;
order the Council to pay the applicant Loescher, as well as other officials and servants of the European Union, arrears in remuneration and pensions to which they are entitled from 1 July 2011 onwards, together with default interest from the date those arrears were due, at the rate laid down by the ECB for its main refinancing operations, increased by two percentage points;

À cet égard, le requérant a fait valoir que, pour les pays à économie de marché, le règlement de base ne prévoit que les méthodes suivantes pour déterminer la valeur normale: i) sur la base du prix intérieur du produit similaire, au cours d’opérations commerciales normales; ou, lorsque les ventes n’ont pas lieu au cours d’opérations commerciales normales; ii) sur la base du coût de production dans le pays d’origine (majoré d’un montant raisonnable pour les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et d’une marge bénéficiaire raisonnable); ou iii) sur la base de prix à l’exportation représentatifs du produit similaire vers un pays tiers approprié.
In this regard, it was argued that for market economy countries, the basic Regulation foresees only the following methodologies to determine the normal value: (i) on the basis of the domestic price of the like product in the ordinary cause of trade, or alternatively, in case sales are not made in the ordinary course of trade, (ii) on the basis of the cost of production in the country of origin (plus a reasonable amount for SGA costs and for profits), or (iii) representative export prices of the like product to an appropriate third country.

Au cours des cinq dernières années, cependant, les griefs qui ont été soumis au chef d'état-major de la Défense, au ministre ou au gouverneur en conseil se chiffrent comme suit: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (jusqu'à la fin d'avril) b) Le temps écoulé entre la présentation initiale d'un grief et la prise de décision finale peut varier de quelques jours à quelques années, selon le nombre de paliers auxquels les demandes sont soumises avant qu'une réponse qui soit acceptable au requérant ne soit donnée.
In the last five years, however, grievances received at NDHQ for consideration by the chief of the defence staff, minister or governor in council were as follows: 1989-259 1990-341 1991-361 1992-424 1993-366 1994-108 (to end April) b) The length of time between the original submission and the final decision varies from several days to several years depending upon the level at which a reply satisfactory to the griever is given.

M. Rock: Le fait est que des dommages punitifs, exemplaires, majorés et non pécuniaires se traduisent généralement par le versement d'une somme d'argent déterminée par le tribunal et non pas par le remboursement des dépenses encourues par le requérant, pour qui cela représente un gain fortuit.
Mr. Rock: The fact is that punitive, exemplary, aggravated and non-pecuniary damages usually take the form of money awarded by the court, not for out-of-pocket expenses by the claimant.