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Attestation de demande d'asile
Attestation de dépôt d'une demande d'asile
Auteur d'une demande
Auteur d'une proposition
Demande au principal
Demande originaire
Demande primitive
Demande principale
Demande principale d'emploi
Demande principale du requérant
Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Livret N
Livret pour requérants d'asile
Membre de la famille à la charge de l'assuré
Permis N
Requérant
Revendication initiale

Traduction de «demande principale du requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande principale du requérant

applicant's main claim


membre de la famille à la charge de l'assuré | membre de la famille à la charge principale du requérant

member of the family mainly dependent on the claimant


demande au principal | demande principale

original claim | principal claim


demande principale [ demande originaire | demande primitive | revendication initiale ]

original claim




demande principale d'emploi

master application for employment


permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile

N permit | permit N | permit for asylum seekers


Division principale Requérants d'asile et réfugiés

Asylum Seekers and Refugees Main Division


requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)

applicant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la demande reconventionnelle dépasse la limite de 2 000 euros, la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle sont traitées en vertu du droit du pays où la procédure se déroule.

If the counterclaim exceeds € 2,000, both the main claim and counterclaim are dealt with in accordance with the law applicable in the country in which the action is taken.


Si la demande reconventionnelle dépasse la limite de 2 000 euros, la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle sont traitées en vertu du droit du pays où la procédure se déroule.

If the counterclaim exceeds € 2,000, both the main claim and counterclaim are dealt with in accordance with the law applicable in the country in which the action is taken.


Si la demande reconventionnelle dépasse la limite de 2 000 euros, la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle sont traitées en vertu du droit du pays où la procédure se déroule.

If the counterclaim exceeds € 2,000, both the main claim and counterclaim are dealt with in accordance with the law applicable in the country in which the action is taken.


(4 bis) stimulent la demande de services requérant du haut débit, notamment par le développement de services administratifs en ligne, qui concourront à développer le marché intérieur du numérique;

(4a) stimulate demand for services requiring broadband, in particular by developing e-government services, which will help develop the digital internal market;


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12. estime qu'il importe au plus haut point de réviser en temps utile la directive sur la sûreté nucléaire en 2012 afin de la renforcer en tenant compte des résultats des tests de résistance et invite le Conseil à ne pas ignorer les demandes principales du Parlement;

12. Attributes the highest importance to the timely revision of the nuclear safety directive in 2012 in order to strengthen the directive taking into account the results of the stress tests and calls on Council not to ignore Parliament’s main demands;


Si le pays requis juge que les informations communiquées à l’appui de la demande d’extradition sont insuffisantes pour y procéder, il peut demander au pays requérant de fournir des informations complémentaires.

In case the requested country deems the information provided in the request for extradition insufficient for carrying it out, it may require the requesting country to submit additional information.


Si le pays requis juge que les informations communiquées à l’appui de la demande d’extradition sont insuffisantes pour y procéder, il peut demander au pays requérant de fournir des informations complémentaires.

In case the requested country deems the information provided in the request for extradition insufficient for carrying it out, it may require the requesting country to submit additional information.


5. L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

5. An action may be brought against a carrier other than those specified in paragraphs 2 and 4 when instituted by way of counter-claim or by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.


5. L'action judiciaire peut être exercée contre un transporteur autre que ceux visés aux paragraphes 2 et 4, lorsqu'elle est présentée comme demande reconventionnelle ou comme exception dans l'instance relative à une demande principale fondée sur le même contrat de transport.

5. An action may be brought against a carrier other than those specified in paragraphs 2 and 4 when instituted by way of counter-claim or by way of exception in proceedings relating to a principal claim based on the same contract of carriage.


Nous, à la commission du développement, nous avons compris le message qui venait de la Commission, la demande d'aider le projet ECIP - qui, je le répète, a contribué avec d'autres projets à la naissance, à la croissance de milliers de petites et moyennes industries dans les pays du Tiers monde et a effectivement donné à l'Union une visibilité et une capacité de pénétration dans un secteur nouveau et par conséquent important pour elle - et nous avons donc décidé de ne pas suivre l'avis plus restrictif des autres commissions et de ne pas proposer d'amendements à la demande principale ...[+++]

We, the Committee on Development and Cooperation, have understood the Commission’s message, the request to assist the ECIP project – which, I repeat, has contributed, along with other projects, to the creation and growth of thousands of small and medium-sized enterprises in Third World countries and has, in effect, raised the profile of the Union and enabled it to penetrate a new sector, which is therefore important to the Commission – and we have therefore decided not to go along with the more restrictive opinions of the other Committees or to make amendments to the Commission’s principal request to be granted two years to bring this ma ...[+++]




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demande principale du requérant ->

Date index: 2022-04-27
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