La position du gouvernement est donc que les avocats de ces requérants avaient devant eux une lettre qui indiquait clairement que le gouvernement avait l'intention d'établir une nouvelle cotisation conformément aux dispositions d'un tel amendement rétroactif, et comme vous le savez cet amendement a été proposé par le ministre des Finances le 21 décembre 2001.
So the position of the government is that the lawyers of all those applicants had in front of them correspondence that clearly said the government intended to reassess in accordance with the terms of such a retroactive amendment, and this amendment, as you know, was proposed by the Minister of Finance on December 21, 2001.