Traduction de «requises pour poursuivre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée
carry

poursuivre un but lucratif
pursuing gainful employment

poursuivre le voyage
continue travelling | continue the journey

intérêt pour poursuivre
standing to make a claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le moment est donc venu pour faire le bilan du travail réalisé depuis février, rappeler la valeur ajoutée de l'action de l'UE ainsi que des dépenses requises pour poursuivre le projet politique proposé par la Commission pour 2007-2013 et expliquer comment les instruments de mise en oeuvre de ce projet seront simplifiés et rationalisés.
So this is a good moment to take stock of the work done since February, recall the value added of the EU action as well as expenditure required to further the political project proposed by the Commission for 2007-2013, and explain how the delivery instruments of this project will be simplified and rationalised.

il demande une clairance modifiée lui permettant de poursuivre son vol en VMC jusqu’à sa destination ou jusqu’à un aérodrome de dégagement, ou de quitter l’espace aérien à l’intérieur duquel une clairance ATC est requise; ou
request an amended clearance enabling the aircraft to continue in VMC to destination or to an alternative aerodrome, or to leave the airspace within which an ATC clearance is required; or

promouvoir l'animation socio-éducative et les activités de volontariat, qui constituent des éléments essentiels pour développer les compétences transversales et non techniques qui sont requises pour la gestion d'entreprises et une activité entrepreneuriale; à cet égard, poursuivre le développement de l'apprentissage non formel ou informel, et mettre l'accent sur la reconnaissance ou la validation des acquis d'apprentissage qui en résultent, en tenant compte également des acquis qui s'avèrent utiles pour l'entrepreneuriat.
Promote youth work and voluntary activities as key instruments in developing transversal and soft skills that are needed in running businesses and entrepreneurial action. In this regard further develop and emphasise the recognition or validation of non-formal and informal learning, also considering learning outcomes relevant to entrepreneurship.

Toutefois, lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection et aux niveaux minimaux de capacité, visés à l'article 58, paragraphe 5, est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la procédure en invitant les candidats ayant les capacités requises.
However, where the number of candidates meeting the selection criteria and the minimum levels of ability as referred to in Article 58(5) is below the minimum number, the contracting authority may continue the procedure by inviting the candidates with the required capabilities.

13. encourage la Pologne à poursuivre son enquête pénale en cours sur les détentions secrètes mais déplore le manque de communication officielle concernant la portée, le déroulement et l'état d'avancement de cette enquête; invite les autorités polonaises à mener une enquête rigoureuse avec toute la transparence requise et permettant la participation effective des victimes et de leurs avocats;
13. Encourages Poland to persevere in its ongoing criminal investigation into secret detention, but deplores the lack of official communication on the scope, conduct and state of play of the investigation; calls on the Polish authorities to conduct a rigorous inquiry with due transparency, allowing for the effective participation of victims and their lawyers;

15. prend acte de l'enquête pénale ouverte au Royaume-Uni sur les transferts à destination de la Libye et se réjouit de la décision de poursuivre l'enquête plus large sur la responsabilité du Royaume-Uni dans le cadre du programme de la CIA à l'issue de cette première enquête; invite le Royaume-Uni à mener cette enquête avec toute la transparence requise et en permettant la participation effective des victimes et de la société civile;
15. Notes the criminal investigation launched in the UK on renditions to Libya, and welcomes the decision to continue the wider inquiry into the UK's responsibility in the CIA programme once the investigation has been concluded; calls on the UK to conduct this inquiry with due transparency, allowing the effective participation of victims and civil society;

Dès lors, nous devons mettre en œuvre les mesures institutionnelles adoptées en décembre dernier et soutenues par cette Assemblée, à savoir instaurer les garanties juridiques requises pour poursuivre le processus de référendum en Irlande, et franchir des étapes supplémentaires pour assurer une transition en douceur et la stabilité institutionnelle.
So we must put in place the institutional package agreed last December and supported by this Parliament: to settle the legal guarantees needed to take forward the referendum process in Ireland, and to take forward the steps to ensure a smooth transition and institutional stability.

Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (UE) souligne la nécessité de poursuivre des travaux de recherche et de développement technologique (RDT) afin d'assurer l'isolation requise des déchets sur des échelles de temps très longues.
The Green Paper on the future security of energy supply in the European Union (EU) highlights the need to maintain research and technological development (RTD) which will ensure the required isolation of the waste over very long time-scales.

Ce Conseil européen a suggéré au Conseil de poursuivre les travaux relatifs au cadre financier 2007-2013 sur les aspects identifiés dans le rapport de la présidence irlandaise: la fixation plus rigoureuse des priorités, le niveau des dépenses requises et une analyse de la valeur ajoutée des dépenses de l'Union.
This European Council proposed to the Council that work should continue in relation to the 2007-2013 financial framework on the issues identified in the Irish Presidency's report: the need for stricter prioritisation, the level of expenditure required and analysis of the value added by EU expenditure.

9. se félicite de l'engagement de la Commission de poursuivre le développement de la stratégie numérique de l'Union, notamment l'objectif de modernisation des règles en matière de droit d'auteur; reconnaît qu'il est nécessaire de réexaminer la directive 2001/29/CE afin d'assurer une rémunération équitable des auteurs, des interprètes et des autres titulaires des droits d'auteur, une protection suffisante de ces droits, et un juste équilibre entre toutes les parties intéressées de l'économie culturelle européenne (à savoir les PME, les consommateurs, les utilisateurs, les créateurs et les détenteurs de droits), à l'ère numérique, synonyme de mutation et de constante évolution de l'environnement technologique et de changements dans les comportements des utilisateurs, mais aussi de nouvelles perspectives et de défis; estime qu'une telle réforme doit apporter la clarté, la stabilité et la sécurité juridiques nécessaires, ainsi que la flexibilité requise pour favoriser l'investissement et la croissance dans les secteurs de la culture et de la création, et supprimer les insécurités et les incohérences juridiques qui nuisent au bon fonctionnement du marché intérieur; appelle également à s'engager fermement sur le principe de rouvrir dès que possible, par souci de cohérence, la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique; considère que l'un des principaux objectifs visés lors de ce réexamen devrait être la modernisation du droit d'auteur en vue de faciliter l'accès transfrontalier aux services et aux contenus, tout en préservant un niveau élevé de protection des droits de propriété intellectuelle, dans l'intérêt du développement et de la diversité culturelle;
9. Welcomes the Commission’s commitment to further developing the EU digital agenda, including the objective of modernising copyright rules; acknowledges the need to review Directive 2001/29/EC in order to ensure appropriate remuneration for authors, performers, and other copyright holders and appropriate protection of these rights, as well as a fair balance in the European cultural economy between all parties involved (SMEs, consumers, users, creators and rightholders) in a digital era which implies a changing and constantly evolving technological environment and brings about changes in user behaviour, along with opportunities and challenges; considers that such a review should provide the necessary legal clarity, stability and certainty, as well as the flexibility needed to foster investment and growth in the creative and cultural sector whilst removing legal uncertainties and inconsistencies which adversely affect the functioning of the digital single market; also asks for a strong engagement on the principle of reopening, as soon as possible in the interests of consistency, Directive 2000/31/EC on electronic commerce; believes that one of the main aims of this review should be copyright modernisation with the aim of facilitating cross-border access to services and content while preserving a high level of protection of intellectual property rights and serving development and cultural diversity;