Vertaling van "requise sera présentée " (Frans → Engels) :

(iv) une déclaration portant qu’une assemblée des créanciers ne sera convoquée que si elle est requise aux termes de l’article 66.15 et qu’une demande de révision judiciaire ne sera présentée que si elle est requise aux termes du paragraphe 66.22(1).
(iv) a statement explaining that a meeting of creditors will be called only if required under section 66.15 and that a review of the consumer proposal by a court will be made only if it is requested in accordance with subsection 66.22(1).

24. S’il s’élevait quelque différend entre le gardien de port et quelque partie intéressée dans quelque cas où sa présence aurait été requise, l’un ou l’autre pourra en appeler au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, et il sera du devoir du secrétaire de la dite Chambre de commerce et d’industrie, sur réquisition à lui présentée à cet effet, de convoquer immédiatement une assemblée du dit conseil d’administration, qui (ou pas moins de trois des membres) prendra immédiatement connaissance de l’affaire qui lui sera soumise et fera rapport de sa décision, ou de celle d’une majorité des membres, et ce rapport, fait par écrit, sera final et décisif.
24. Should any dispute arise between the Port Warden and any party interested, in any case where his presence has been required, either party may appeal to the board of directors of the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec, and it shall be the duty of the Secretary of the said Board of Trade and Industry, on a requisition being presented to him to that effect, to summon forthwith a meeting of the said board of directors, who, or not less than three of them, shall immediately investigate and report on the case submitted to them, and their determination or that of a majority of them, made in writing, shall be final and conclusive.

La norme technique de réglementation précise quelles informations l’émetteur, l’initiateur et le sponsor d’un instrument financier structuré sont conjointement tenus de publier, dès lors qu’ils sont établis dans l’Union, sur un site web qui sera mis en place par l’AEMF, la fréquence de cette publication et la forme sous laquelle les informations requises doivent être présentées.
This RTS specifies the content, frequency and presentation of the information that the issuer, the originator and the sponsor of a structured finance instrument established in the European Union will jointly need to disclose on a website that will be set up by ESMA.

Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l’adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu’elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d’une protection cohérente et efficace qui n’a que trop tardé.
Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.

Étant donné que quatre mois se sont écoulés depuis l'adoption de la résolution, je demande instamment à la Commission de préciser quand la modification législative requise sera présentée au Parlement, afin qu'elle puisse être rapidement mise en œuvre pour permettre aux travailleurs de santé de bénéficier d'une protection cohérente et efficace qui n'a que trop tardé.
Given that four months have passed since the adoption of the resolution, I would urge the Commission to indicate when the required legislative amendment will be provided to Parliament in order that a rapid implementation may be undertaken to ensure that our healthcare workers receive the consistent and effective protection that is long overdue.

Au cours de cette période de dix ans et à compter de la date visée à l’article 34, paragraphe 1, il peut être décidé qu’une substance active sera inscrite à l’annexe I, I A ou I B et à quelles conditions ou, lorsque les exigences de l’article 10 ne sont pas respectées ou que les informations et données requises n’ont pas été présentées au cours de la période prescrite, que cette substance active ne sera pas inscrite à l’annexe I, I A ou I B. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4».
During that 10-year period and from the date referred to in Article 34(1), it may be decided that an active substance will be included in Annexes I, IA or IB and under which conditions, or, in cases where the requirements of Article 10 are not satisfied or the requisite information and data have not been submitted within the prescribed period, that such active substance will not be included in Annexes I, IA or IB. Such measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4)’.

La question des ressources sera résolue par les personnes concernées sur toute la durée requise pour mener à leur terme les actions présentées dans le cadre d'action.
The resource issue will be handled by those involved throughout the time span required to complete the actions set out in the Framework for Action.