Vertaling van "requis lorsqu'elles concluent " (Frans → Engels) :

2. Les entreprises d'investissement agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elles concluent, appliquent ou mettent fin à un accord d'externalisation confiant à un prestataire de services l'exercice de fonctions opérationnelles essentielles ou importantes et sont tenues de prendre toutes les mesures requises pour que les conditions suivantes soient remplies:
2. Investment firms shall exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangement for the outsourcing to a service provider of critical or important operational functions and shall take the necessary steps to ensure that the following conditions are satisfied:

Les sociétés de gestion font preuve de toute la compétence, de toute la prudence et de toute la diligence requises lorsqu’elles concluent, gèrent et mettent fin à des accords avec des tiers ayant trait à l’exercice d’activités de gestion des risques.
Management companies shall exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangements with third parties in relation to the performance of risk management activities.

2. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles agissent avec toute la compétence, le soin et la diligence requis lorsqu'elles concluent, appliquent ou mettent fin à un contrat d'externalisation confiant à un prestataire de services l'exercice de tâches opérationnelles essentielles ou importantes ou de tout autre service ou activité d'investissement.
2. Member States shall require investment firms to exercise due skill, care and diligence when entering into, managing or terminating any arrangement for the outsourcing to a service provider of critical or important operational functions or of any investment services or activities.

(b) lorsqu’elles concluent, à titre occasionnel, une transaction d’un montant de 15 000 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations apparemment liées;
(b) when carrying out occasional transactions amounting to EUR 15 000 or more, whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which appear to be linked;

(c) dans le cas de personnes physiques ou morales négociant des biens, lorsqu’elles concluent, à titre occasionnel, une transaction en espèces d’un montant de 7 500 EUR au moins, que la transaction soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations apparemment liées;
(c) for natural or legal persons trading in goods, when carrying out occasional transactions in cash amounting to EUR 7 500 or more, whether the transaction is carried out in a single operation or in several operations which appear to be linked;

1. Les dispositions concernant le traitement national et la non-discrimination s'appliquent aux entités couvertes par le présent titre, lorsqu'elles concluent un contrat de concession de travaux publics, au sens de l'article 138, point i).
1. The provisions on national treatment and non-discrimination apply to the entities covered by this Title, when awarding contracts on public works concessions, as defined in Article 138(i).

Lorsque les ARN concluent à l'absence de concurrence effective sur un marché pertinent, elles désignent les entreprises jugées puissantes sur le marché et leur imposent des obligations spécifiques, ou maintiennent et adaptent ces obligations lorsqu'elles s'appliquent déjà, conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la directive "Cadre".
When NRAs conclude that a relevant market is not effectively competitive, they will designate undertakings with SMP on that market, and will either impose appropriate specific obligations, or maintain or amend such obligations where they already exist, in accordance with Article 16(4) of the framework Directive.