Vertaling van "requiert un jugement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]
deliver judgment from the bench

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire
judgment debt

notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement
notice of the judgment

jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement
criminal judgment | judgment | verdict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela requiert un jugement politique constant, sur lequel fonder de nouveaux choix de politiques économiques, budgétaires et sociales.
It needs constant political assessment, as the basis of new economic, fiscal and social policy choices.

Il faut élaborer un plan beaucoup plus détaillé, car cela requiert un jugement clinique.
There must be a more comprehensive plan because that requires clinical judgment.

Le deuxième objectif requiert un jugement d'expérience et davantage de compréhension de la part des sénateurs.
The second objective requires a judgment of experience and understanding with more input from senators.

En définitive, savoir bien octroyer des subventions ne constitue pas une science, mais plutôt un art. Cette mission requiert un bon jugement, et ce jugement doit émaner de gens qualifiés, bien formés et avisés, qu'on aura impliqués dans la prise de décisions.
In the end good grant-making isn't a science. It's an art. It requires good judgment, and that judgment has to be based on qualified, trained, and knowledgeable people who are involved in that decision.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut, la cession est nulle.
3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.

Apprécier l’importance d’une donnée précise pour l’évaluation de la juste valeur dans son intégralité requiert du jugement et la prise en compte de facteurs spécifiques à l’actif ou au passif considérés.
Assessing the significance of a particular input to the fair value measurement in its entirety requires judgement, considering factors specific to the asset or liability.

Dans les cas visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), la transmission du jugement et du certificat à l’État d’exécution fait l’objet de consultations entre les autorités compétentes des États d’émission et d’exécution et requiert le consentement de l’autorité compétente de l’État d’exécution.
In cases referred to in Article 4(1)(c) the forwarding of the judgment and the certificate to the executing State is subject to consultations between the competent authorities of the issuing and the executing States, and the consent of the competent authority of the executing State.

3. Le transfert du brevet communautaire doit être fait par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf s'il résulte d'un jugement; à défaut, le transfert est nul.
3. The transfer of the Community patent shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.

3. Sans préjudice du paragraphe 2, la cession de la marque communautaire doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d'un jugement; à défaut, la cession est nulle.
3. Without prejudice to paragraph 2, an assignment of the Community trade mark shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.

C'est pourquoi l'interprétation de la législation fiscale requiert l'exercice du jugement afin que l'on s'assure que les résultats appropriés sont atteints, sur la base de politiques établies et judicieuses.
As such, the interpretation of tax legislation requires exercising judgment to ensure that appropriate results are achieved based on established and sound policy.