Vertaling van "repère réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

repère de mine réglementaire
standard mine marker

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

croix | repères | repères en croix de repère | traits de repères
crossmarks | register marks

médaillon-repère [ repère-médaillon | repère médaillon | disque-repère | disque repère ]
disk monument [ disk-type monument | disk type monument ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

repère de cadre [ repère de centrage | repère de fond de chambre | repère de plaque ]
fiducial mark [ fiducial ]

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se base sur les points forts actuels des cadres réglementaires des télécommunications (établis par le livre vert sur les télécommunications de 1987 pris comme point de répère) et des médias (établis par diverses initiatives législatives communautaires).
It builds on the current strengths of the frameworks for telecommunications (launched by the landmark 1987 Green Paper on Telecommunication and for media (established by various Community legislative initiatives).

On mettrait à l'épreuve ces points de repère pour s'assurer que chaque Première Nation respecte les exigences des points de repère réglementaires établis aux termes du projet de loi S-8, aux fins de l'accès à de l'eau potable salubre dans chaque collectivité et de la protection contre les effluents d'eaux usées.
Testing of these benchmarks would be done to ensure that each first nation meets the requirements of benchmark regulations under Bill S-8, ensuring the availability of safe and reliable drinking water in each community and protecting the environment from wastewater effluent.

Selon les estimations, le remplacement de l'ensemble de l'infrastructure de traitement de l'eau et des eaux usées de la région de l'Atlantique coûterait environ 250 millions de dollars, tandis que la mise à niveau des systèmes pour qu'ils respectent les points de repère réglementaires proposés coûterait entre 70 et 100 millions de dollars.
It was estimated that a complete replacement of all existing water and wastewater infrastructure would total approximately $250 million in the Atlantic region, whereas the estimate to bring systems into compliance with the proposed regulatory benchmarks would cost, at the low end, $70 million, and at the high end, $100 million.

Un autre volet du travail concernait un projet pilote de points de repère réglementaires.
A second bit of work was a pilot for benchmark regulations.

Pour mettre à l'essai ces points de repère réglementaires, des membres de notre centre ont procédé à des essais pilotes auprès de quatre collectivités des Premières Nations de l'Atlantique.
To test the implementation of these regulatory benchmarks, members from our centre conducted pilot trials with four first nation communities in Atlantic Canada.

Les principales activités menées par le centre ont été une évaluation de la réglementation et l'établissement de points de repère réglementaires pour la région de l'Atlantique, une analyse des installations de traitement de l'eau et une évaluation des coûts pour la région de l'Atlantique, ainsi que la mise au point d'un cadre pour la création d'un organisme régional chargé de l'eau dans les collectivités des Premières Nations.
The main activities undertaken by the centre have included a regulatory assessment and regulatory benchmark development for the Atlantic region, a water asset analysis and cost assessment for the Atlantic region, and the development of a framework for a first nations regional water authority.

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

v. prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
v. to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.
22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.

""point de terminaison du réseau” (PTR): point physique par lequel un abonné obtient l'accès à un réseau de communications public. Dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l'acheminement, le PTR est repéré par une adresse réseau spécifique qui peut être rattachée au numéro ou au nom de l'abonné. Le PTR représente, à des fins réglementaires, la limite entre différents systèmes. Il revient à l'autorité réglementaire nationale de définir la position des PTR;
"network termination point" (NTP) means the physical point at which a subscriber is provided with access to a public communications network; in the case of networks involving switching or routing, the NTP is identified by means of a specific network address, which may be linked to a subscriber number or name; it represents a boundary for regulatory purposes between different systems; defining the location of NTP is the responsibility of the national regulatory authority;