Vertaling van "représentation basée sur des cadres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

représentation basée sur des schémas [ représentation basée sur des cadres ]
frame-based representation

Nomination des représentants spéciaux dans le cadre de la politique étrangère et de sécuritécommune
Appointment of special representatives for the purposes of the common foreign and securitypolicy

représentation basée sur des ensembles
set-based representation

système basé sur des cadres
frame-based system

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing and administration of Community aid under the Second Financial Protocol to the Fourth ACP-EC Convention

législation-cadre | législation de base | législation fondamentale
framework legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

45. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée «Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014», selon laquelle «Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux»; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
45. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ’respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

46. souscrit à l'idée exprimée dans la communication de la Commission intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014", selon laquelle "Pour assumer [la] responsabilité [sociale des entreprises], il faut au préalable que les entreprises respectent la législation en vigueur et les conventions collectives conclues entre partenaires sociaux"; estime que la RSE doit compléter la législation en vigueur, les négociations collectives et les dialogues avec les travailleurs organisés dans des syndicats, mais jamais les remplacer; est d'avis que les entreprises devraient s'engager à discuter de leur politique en matière de RSE, et d'éléments tels que leur rapport annuel concernant l'impact social et environnemental de leurs activités, avec les salariés et leurs représentants; estime qu'un cadre réglementaire facultatif pour les ACE devrait être adopté sur la base du contenu possible d'un tel cadre, comme l'indique le document de travail de la Commission à ce sujet;
46. Agrees with the Commission communication entitled ‘A renewed EU strategy 2011-14 for Corporate Social Responsibility’ that ‘respect for applicable legislation, and for collective agreements between social partners, is a prerequisite for meeting [corporate social] responsibility’; believes that CSR should complement, but in no way replace, existing legislation, collective bargaining and dialogue with workers organised in trade unions; believes that companies should commit themselves to discussing their CSR policy – and elements such as an annual company report on the social and environmental impact of their activities – with employees and their representatives; believes that an optional set of rules for EFAs should be adopted on the basis of the possible content of such a framework, as described in the Commission’s staff working document on that subject;

10. attire l'attention sur le fait qu'il est important de conserver des politiques de convergence et demande à la Commission d'ouvrir la voie de l'excellence aux États membres et aux régions plus vulnérables du point de vue économique et social, et qui sont sous-représentés dans le programme-cadre, en se fondant sur leurs forces respectives et sur la base de critères efficaces et clairs, afin d'accroître de façon substantielle leur capital humain et leur capacité en matière de recherche;
10. Draws attention to the importance of maintaining convergence policies, and asks the Commission to build stairways to excellence for those Member States and regions that are economically and socially more vulnerable and are underrepresented in the FP, on the basis of their respective strengths and according to effective and clear criteria, aiming at substantially increasing their human capital and research capacity;

Toutefois, pour obtenir une représentation équilibrée des différents acteurs, les membres représentant une organisation, des intérêts ou un secteur spécifique(s) doivent dans la mesure du possible être représentés par leur organisation-cadre au niveau européen, en plus d'être capables et désireux de jouer un rôle actif dans la réduction de la charge que représente le cancer en Europe.
However, in order to obtain balanced stakeholder representation, members representing a specific organisation, interest area or industry shall as far as possible be represented by umbrella organisations operating at European level, as well as being capable and willing to play an active role in reducing the European burden of cancer.

considérant que la Déclaration universelle des Droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux Droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,
whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,

salue la proposition formulée par la Commission d'appliquer aux activités des représentants d'intérêts un cadre plus structuré, en tant que composante de l'Initiative européenne en matière de transparence;
Welcomes the Commission's proposal for a more structured framework for the activities of interest representatives as a part of the European Transparency Initiative;

B. considérant que la Déclaration universelle des droits de l'homme établit que le droit d'élire librement des représentants choisis dans le cadre d'élections authentiques, secrètes et tenues périodiquement, sur la base du suffrage universel et égal, est un droit dont devrait jouir chaque citoyen, ce droit étant d'ailleurs consacré dans tous les autres principaux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, et est un élément essentiel de la vraie démocratie à laquelle l'Union européenne s'est engagée dans ses traités,
B. whereas the Universal Declaration of Human Rights states that the right to elect freely chosen representatives in secret, in periodically held genuine elections, on the basis of universal and equal suffrage, is one that all citizens should enjoy, that right being also enshrined in all other main international and regional human rights instruments as well as being an essential element of true democracy, to which the EU is committed in its Treaties,

1. Sous réserve d'une décision ultérieure du Conseil relative au lancement de l'opération, une fois que toutes les décisions pertinentes ont été prises, l'Union européenne mène une opération militaire en Bosnie-et-Herzégovine appelée «ALTHEA» afin de jouer un rôle dissuasif, d'assurer d'une façon continue le respect de l'obligation de remplir la mission définie aux annexes 1A et 2 de l'accord-cadre général pour la paix en Bosnie-et-Herzégovine (AGPBH) et de contribuer, conformément à son mandat, à un climat de sûreté et de sécurité indispensable à la réalisation des tâches fondamentales prévues dans le plan de mise en œuvre de la mission du Bureau du Haut représentant et dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.
1. Subject to a further decision by the Council to launch the operation, once all relevant decisions have been made, the European Union shall conduct a military operation in Bosnia and Herzegovina (BiH) named ‘ALTHEA’ in order to provide deterrence, continued compliance with the responsibility to fulfil the role specified in Annexes 1.A and 2 of the General Framework Agreement for Peace (GFAP) in BiH and to contribute to a safe and secure environment in BiH, in line with its mandate, required to achieve core tasks in the OHR's Mission Implementation Plan and the SAP.