Traduction de «reproduction n'ait déjà » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne l'exception pour l'usage privé, les États membres peuvent aussi prendre de telles mesures, à moins que la reproduction n'ait déjà été rendue possible par les titulaires de droit.
The Member States may also take such measures with regard to the exception for private use, unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders.

l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication sur sa propre exploitation, pour autant que le matériel de reproduction végétale ait été vendu ou commercialisé sous une autre forme à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement à des fins d'exploitation agricole.
the use by a farmer of the product of his harvest for propagation or multiplication by him on his own holding, provided that the plant propagating material was sold or otherwise commercialised to the farmer by or with the consent of the patent proprietor for agricultural use.

(h) à l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour la reproduction ou la multiplication dans sa propre exploitation, pour autant que le matériel de reproduction végétal ait été vendu à l'agriculteur ou commercialisé sous une autre forme par le titulaire du brevet, ou avec son consentement, à des fins agricoles.
(h) the use by a farmer of the product of his crop for propagation or multiplication on his own holding, provided that the reproductive vegetable material was sold or otherwise commercialised by the patent proprietor or with his consent to the farmer for agricultural purposes.

En vue de réagir à une situation de crise soudaine, la récolte en vert et la non-récolte devraient être possibles pour les fruits et légumes ayant une longue période de récolte, bien que la récolte normale ait déjà commencé ou que la production commerciale ait déjà été prélevée de la zone en question, sous réserve de restrictions à arrêter par les États membres.
In order to react to a sudden crisis situation, green harvesting and non-harvesting should be possible for fruit and vegetables with a longer harvesting period, although the normal harvest has already begun or commercial production has already been taken from the area in question, subject to restrictions to be decided by Member States.

Je me réjouis du fait que le rapporteur de cette Assemblée, M. Mulder, ait fait remarquer que tout ce qui touche à la politique de la justice et des affaires intérieures au sein de l’Union européenne est étroitement lié à l’élargissement, et qu’il ait déjà présenté certaines propositions importantes.
I am very glad that this House’s rapporteur, Mr Mulder, has noted that everything related to home affairs and justice policy in the European Union has a close connection with enlargement, and that he himself has already made some necessary proposals.

Comme le rapporteur, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, le demande clairement, il est absolument essentiel de garantir que le vieil adage "les hommes s’occupent de la production, les femmes de la reproduction" n’ait plus aucun sens.
As the rapporteur, Mrs Kratsa-Tsagaropoulou, clearly urges, it is absolutely necessary to ensure that the old saying 'men for production, women for reproduction' no longer has any meaning.

Un État membre peut aussi prendre de telles mesures à l'égard du bénéficiaire d'une exception ou limitation prévue conformément à l'article 5, paragraphe 2, point b), à moins que la reproduction à usage privé ait déjà été rendue possible par les titulaires de droits dans la mesure nécessaire pour bénéficier de l'exception ou de la limitation concernée et conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 5, sans empêcher les titulaires de droits d'adopter des mesures adéquates en ce qui concerne le nombre de reproductions conformément à ces dispositions.
A Member State may also take such measures in respect of a beneficiary of an exception or limitation provided for in accordance with Article 5(2)(b), unless reproduction for private use has already been made possible by rightholders to the extent necessary to benefit from the exception or limitation concerned and in accordance with the provisions of Article 5(2)(b) and (5), without preventing rightholders from adopting adequate measures regarding the number of reproductions in accordance with these provisions.

Question : y a-t-il un État en Europe ou une région du monde, les États-Unis, par exemple, qui ait déjà mis en place l’espace judiciaire unique et ait fait efficacement obstacle au blanchiment de l’argent sale ? Ou bien, se pourrait-il qu’au nom d’un réel problème, nous cherchions à encourager la communautarisation d’institutions vitales, liées à l’indépendance nationale et à la souveraineté populaire des États membres ?
What I should like to know is if there is a country in Europe or area in the world, such as the USA, which already has a single area of justice and which has effectively combated the problem of money laundering, or are we endeavouring, ostensibly in order to combat a real problem, to communitise crucial institutions which are bound up with the national independence and grass-roots sovereignty of the Member States?

Pour avoir de tels effets, il faudrait des propositions concrètes, aptes à mobiliser l'ensemble des acteurs sociaux sur le thème. D'autre part, pour ce qui est du Parlement, il est à craindre qu'une telle mobilisation n'ait déjà fait long feu: il est regrettable, en effet, de constater que la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, a renoncé à donner l'ampleur souhaitable à une telle mobilisation, s'étant simplement contentée de traiter la question par une procédure accélérée.
Secondly, as regards Parliament, we fear that this has already failed: it is unfortunately that the Committee on Employment and Social Affairs, the committee responsible, did not see fit to give Parliament the proper scope for such action, but merely dealt with the issue by an accelerated procedure.