Traduction de «report sont réputées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

report de pertes en amont | report de pertes rétrospectif | report de pertes sur les exercices antérieurs | report en arrière de déficit | report en arrière du déficit
loss carry-back

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

Choix, en vertu du paragraphe 138.4(4), d'une réputée disposition ou acquisition à nouveau d'un bien en immobilisation d'une police d'assurance-vie à fonds réservé
Election Under Subsection 138.1(4) of the Deemed Disposition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund [ Election for Deemed Disposition and Reacquisition of Capital Property of a Life Insurance Segregated Fund under Subsection 138.4(4) ]

cession réputée | opération admissible à une cession
deemed disposition

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

reporté
Rescheduled (qualifier value)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Parlement décide de reporter le vote, la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.
If Parliament decides to postpone the vote, the matter shall be deemed to be referred back to the committee responsible for reconsideration.

Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 28 mai, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, May 28, immediately before the time provided for private members' business.

Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 27 janvier 2010, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, January 27, 2010, immediately before the time provided for private members' business.

Par conséquent, conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 16 avril 2008, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Accordingly, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, April 16, 2008, immediately before the time provided for private members' business.

En ce qui concerne le quatrième rapport du comité permanent, conformément à l'alinéa 97.1(3) a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 27 février 2007, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
With respect to the fourth report of the standing committee, pursuant to Standing Order 97.1(3)(a) a motion to concur in the report is deemed moved, the question deemed put, and a recorded division deemed demanded and deferred until Wednesday, February 27 immediately before the time provided for private member's business.

(Le Parlement décide de reporter le vote. La question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente)
(Parliament decided to postpone the vote and the matter is therefore considered referred back to the competent committee for further examination)

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité permanent des Finances du projet de loi C-43 se terminent à 13 h 57, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30; que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi du projet de loi C-48 au Comité permanent des finances se terminent à 17 h 29, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
I seek the unanimous consent of the House for the following: I move that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-43 conclude at 1:57 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today; that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-48 conclude at 5:29 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, and that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today.

- Conformément à l'article 69, effectivement, le rapporteur peut demander, si le Parlement le décide, de reporter le vote, et la question est réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.
– In accordance with Rule 69, the rapporteur can ask, if Parliament so decides, to postpone the vote and the matter will be deemed to be referred back to the committee responsible for reconsideration.