Traduction de «report doit donc » (Français → Anglais) :

Une politique de mobilité durable pour l’Europe doit donc se fonder sur une large palette d’instruments qui permettront le report du trafic vers des modes plus respectueux de l’environnement le cas échéant, en particulier sur les longues distances, dans les zones urbaines et sur les axes saturés.
A European sustainable mobility policy therefore needs to build on a broader range of policy tools achieving shifts to more environmentally friendly modes where appropriate, especially on long distance, in urban areas and on congested corridors.

Une politique de mobilité durable pour l'Europe doit donc se fonder sur une large palette d'instruments qui permettront le report du trafic vers des modes plus respectueux de l'environnement, en particulier sur les longues distances, dans les zones urbaines et sur les axes saturés.
A European sustainable mobility policy needs to build on a broader range of policy tools achieving shift to more environmentally friendly modes, especially on long distances, in urban areas and on congested corridors.

Lorsqu'elle analyse la recevabilité d'une demande de levée d'immunité, la commission compétente doit tenir compte de la législation de l'État membre concerné afin de déterminer si la demande a été présentée par l'autorité compétente et en conformité avec la procédure pertinente, tout en respectant les prérogatives de cet État membre relatives à l'application et l'interprétation de sa propre législation. Il est donc nécessaire, lorsque des députés élus en Pologne sont concernés, de se reporter à la législation polonaise avant de se prononcer sur la recevabilité de la demande.
In analysing the admissibility of a request for waiver of immunity, the committee responsible has to take into consideration national law of the Member State concerned, e.g. in order to assess whether the request was made by the competent authority and in accordance with the relevant procedure, while respecting at the same time the powers of a given Member State to apply and interpret its own legislation.

137. est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'Union; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive; estime, d'autre part, que l'urgence de l'action préventive ne devrait pas empêcher l'utilisation des informations scientifiques;
137. Is convinced that the precautionary principle, as embodied in Article 174(2) of the Treaty, must form the basis of all types of exploitation of the maritime zones of the EU; stresses that a lack of scientific certainty should therefore not be used as an excuse for delaying preventive action; believes, on the other hand, that haste as regards preventive action should not prevent the use of scientific information;

136. est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'Union européenne; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive;
136. Is convinced that the precautionary principle, as embodied in Article 174(2) of the EC Treaty, must form the basis of all types of exploitation of the maritime zones of the EU; stresses that the lack of scientific certainty should therefore not be used as an excuse for delaying preventive action;

23. est convaincu que le principe de précaution, tel que défini à l'article 174, paragraphe 2, du traité CE, doit constituer la base de toutes les formes d'exploitation des zones maritimes de l'UE; souligne que l'absence de certitude scientifique ne devrait donc pas servir d'excuse au report d'une action préventive;
23. Is convinced that the precautionary principle, as embodied in Article 174(2) of the EC Treaty, must form the basis of all types of exploitation of the maritime zones of the EU; stresses that lack of scientific certainty should therefore not be used as an excuse for delaying preventive action;

Cette nouvelle clause requiert seulement la majorité qualifiée des voix et est donc plus forte que la clause de sauvegarde générale qui prévoit que la décision sur le report éventuel de l'adhésion en 2008 doit être prise à l'unanimité.
The clause requires only a qualified majority and is thus more rigorous than the general safeguard clause that specifies that any decision to postpone accession to 2008 should be taken unanimously.

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 357/79 prévoit que les États membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base sur les superficies viticoles et annuellement à des enquêtes intermédiaires ; que, suite à des difficultés imprévisibles, la première enquête de base sur les superficies viticoles n'a pu être menée à son terme dans un État membre dans les délais prescrits ; que, pour ces motifs, il avait été permis à cet État membre de reporter d'un an les échéances prévues ; qu'un tel report s'est révélé insuffisant en raison de difficultés ultérieures de caractère législatif national ; qu'il convient donc d'accorder à cet État membre un nouveau report d'un an des dates auxquelles cette enquête doit être réalisée et les résultats communiqués à la Commission;
Whereas Article 1 (1) of Regulation (EEC) No 357/79 provides that the Member States concerned shall carry out every 10 years basic surveys on the area under vines and annually intermediate surveys ; whereas, as a result of difficulties which could not have been foreseen, it was not possible to complete the first basic survey on the area under vines in one Member State within the prescribed period ; whereas it was therefore decided to grant an extension of the agreed period of one year to this Member State ; whereas this extension has proved insufficient because of further complications of a legislative nature ; whereas it is therefore advisable to allow this Member State to postpone for a further year the dates by which this survey must be completed and the results forwarded to the Commission;

Ces deux mesures fiscales ne réduisent pas le montant nominal de l'impôt qui doit être acquitté dans le courant de l'activité, mais apportent un avantage manifeste dans la mesure où elles permettent de reporter les paiements d'impôts à une date ultérieure et sont donc intéressantes sur le plan de la valeur actuelle nette.
The two tax measures do not reduce the nominal amount of tax that needs to be paid during the course of business but it provides a clear advantage in timing by shifting tax payments to a later date and thereby conferring an advantage in net present value terms.