Traduction de «commission compétente doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

commission compétente [ comité compétent ]
appropriate committee

renvoyér, pour examen, à la commission competente
refer to the committee responsible for consideration

Commission compétente dans le domaine des dépenses publiques
Expenditure Committee

après avis de la commission compétente
after receiving the opinion of the appropriate committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La commission compétente au fond fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l'avis puisse être pris en considération par la commission compétente au fond.
3. The committee responsible shall set a deadline within which the committee asked for an opinion must deliver it if it is to be taken into account by the committee responsible.

Étant donné que le règlement doit également être approuvé par le Parlement européen, la commission compétente de celui-ci a examiné la proposition de la Commission en septembre et a formulé un certain nombre de projets d'amendements.
As the regulation also needs to be approved by the European Parliament, the competent Parliament committee examined the Commission's proposal in September and established a number of draft amendments.

Chaque personne concernée doit, dans les 30 jours de la réception de la détermination de la commission d’arbitrage envoyée par l’autorité compétente à qui l’affaire a d’abord été soumise, informer cette autorité compétente si elle accepte la détermination de la commission.
Each concerned person must, within 30 days of receiving the determination of the board from the competent authority to which the case was first presented, advise that competent authority whether that concerned person accepts the determination of the board.

3. La commission compétente au fond fixe un délai dans lequel la commission saisie pour avis doit se prononcer pour que l'avis puisse être pris en compte par la commission compétente au fond.
3. The committee responsible shall fix a deadline within which the committee asked for an opinion must deliver it if it is to be taken into account in the committee responsible.

J'ai également souligné le fait que bien que la Commission de la fonction publique se soit vu confier par le Parlement le mandat de veiller à ce que nous disposions d'une fonction publique impartiale et compétente, dont les membres sont recrutés en fonction du mérite, elle ne doit pas oublier qu'elle est elle-même responsable devant le Parlement non seulement des résultats de son travail, mais aussi de sa conduite éthique et de l'administration des crédits qui lui sont alloués.
I also underlined that while the Canadian Parliament has indeed recently reaffirmed the Public Service Commission's mandate to guarantee a non-partisan, competent public service recruited on the basis of merit, they should not forget that they are themselves accountable to Parliament, not only for the outcomes of their work but also for their ethical conduct and the stewardship of moneys voted to them.

Le mérite ne sera pas toujours reconnu et il pourra jouer un rôle ou non dans les concours, parce que selon la définition qui figure dans le projet de loi, la commission doit nommer non pas que la personne qui est la plus compétente, mais bien celle qui possède les qualifications essentielles.
Where merit is perhaps not going to be recognized, it may or may not be in play for a competition, because according to the definition, the commission is to be satisfied that the person to be appointed meets the essential qualification for work, instead of necessarily being the best.

Je comprends très bien ce que dit le sénateur et je sais qu'il est très difficile de défendre une politique selon laquelle il faut habiter à Ottawa pour obtenir un poste d'agent dans cette ville, alors qu'il y a non seulement d'autres personnes compétentes au pays, mais que j'ai en outre une loi qui me dit que la Commission de la fonction publique doit être représentative et diversifiée.
I understand fully what the senator is saying and that it is very hard to defend a policy that says that you have to live in Ottawa to get officer level jobs in this city, when not only are there many other qualified people in the country, but I have legislation telling me that I should be staffing a public service that is representative and diverse.