Vertaling van "renégociation de ladite convention soit parvenue " (Frans → Engels) :

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation.
to vote in favour of the further extension of the Food Aid Convention for a period of 1 year, i.e. until 30 June 2012, provided that the renegotiation of that Convention is in a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, and provided that the Grains Trade Convention, 1995 remains in force during the same period of extension; or

soit à voter en faveur de la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire, pour une période d’un an, à savoir jusqu’au 30 juin 2012, à condition que la renégociation de ladite convention soit parvenue à son stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011 et à condition que la convention sur le commerce des céréales de 1995 reste en vigueur pendant la même période de prorogation;
to vote in favour of the further extension of the Food Aid Convention for a period of 1 year, i.e. until 30 June 2012, provided that the renegotiation of that Convention is in a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, and provided that the Grains Trade Convention, 1995 remains in force during the same period of extension; or

n’a formulé, à l’égard d’aucune des conventions pertinentes, aucune réserve qui soit interdite par une de ces conventions ou qui soit, aux fins du présent article, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ladite convention.
in relation to any of the relevant conventions, it has not formulated a reservation which is prohibited by any of those conventions or which is for the purposes of this Article considered to be incompatible with the object and purpose of that convention.

c)n’a formulé, à l’égard d’aucune des conventions pertinentes, aucune réserve qui soit interdite par une de ces conventions ou qui soit, aux fins du présent article, considérée comme étant incompatible avec l’objet ou la finalité de ladite convention.
(c)in relation to any of the relevant conventions, it has not formulated a reservation which is prohibited by any of those conventions or which is for the purposes of this Article considered to be incompatible with the object and purpose of that convention.

Tout État membre qui a conclu une convention en matière de double imposition avec un pays tiers qui ne respecte pas les normes minimales établies au point 3 devrait, en fonction de ce qui est le plus approprié pour améliorer le respect de ces normes par ce pays tiers, soit tenter de renégocier la convention, soit la suspendre ou y mettre un terme.
Each Member State having concluded a double taxation convention with a third country not complying with minimum standards as set out in point 3 should, as most appropriate with a view to improve compliance by that third country with these standards, either seek to renegotiate the convention, suspend or terminate the convention.

soit à s’opposer, si la renégociation de la convention relative à l’aide alimentaire n’est pas parvenue au stade final avant la session du comité de l’aide alimentaire en juin 2011, à l’émergence d’un consensus au sein du comité de l’aide alimentaire, conformément à la règle 13 du règlement intérieur mentionné dans la convention relative à l’aide alimentaire de 1999, en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire.
to oppose, if the renegotiation of the Food Aid Convention has not reached a final stage prior to the session of the Food Aid Committee in June 2011, the emergence of a consensus in the Food Aid Committee, pursuant to Rule 13 of the Rules of Procedure under the Food Aid Convention, 1999, favouring an extension of the Food Aid Convention.

La lecture de cet article confirmerait donc bien la finalité environnementale prépondérante de ladite convention, tout comme celle de l’article 2, sous f), de celle-ci, aux termes duquel les «exportations» et les «importations» de produits chimiques s’entendent de tous les mouvements de ces produits entre les parties à la convention, à l’exclusion des opérations de transit, quel que soit l’objectif dans lequel ils sont accomplis.
A reading of that article thus clearly confirms the predominantly environmental aim of the Convention, as does Article 2(f) thereof, according to which ‘exports’ and ‘imports’ of chemicals include all movements of such products between parties to the Convention, other than transit operations, whatever the purpose pursued.

considérant que ladite convention a été signée, sous réserve d'approbation, au nom de la Communauté, le 10 juin 1985 ; qu'un protocole d'amendement à ladite convention a été adopté par le Conseil de coopération douanière le 24 juin 1986 ; qu'il convient que l'instrument d'approbation dudit protocole soit déposé en même temps que l'instrument d'approbation de la convention internationale sur le système harmonisé;
Whereas this Convention was signed, on behalf of the Community, subject to acceptance, on 10 June 1985 ; whereas a Protocol of Amendment to that Convention was adopted by the Customs Cooperation Council on 24 June 1986 ; whereas it is desirable that the instrument of acceptance of that Protocol be deposited at the same time as the instrument of acceptance of the International Convention on the Harmonized System;